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Réglementation socio-éducative

Mis à jour le 08/02/24

Conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la réglementation des activités socio-éducatives ressort de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.

A ce titre, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 3 mai 2005 la délibération n° 9/CP relative à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires et des temps de loisirs.

Ce cadre réglementaire a été complété par la prise de quatre arrêtés gouvernementaux d’application de certaines dispositions de la délibération précitée comme suit :

arrêté n°06-3423/GNC du 07 septembre 2006 relatif à l’encadrement des centres de vacances et de loisirs et des camps de scoutisme ;
arrêté n°06-3429/GNC du 07 septembre 2006 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de vacances et de loisirs et des camps de scoutisme ;
arrêté n°2013-1233/GNC du 21 mai 2013 relatif au contrôle des centres de vacances, des centres de loisirs et des camps de scoutisme et aux mesures de protection des mineurs ;
arrêté n°2021-195/GNC du 26 janvier 2021 modifiant l’arrêté n°06-3607/GNC du 21 septembre 2006 relatif aux conditions d’encadrement et d’organisation des activités physiques et sportives dans les centres de vacances et de loisirs.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie délégué une partie de la compétence aux autorités provinciales par des mesures individuelles définies comme suit :

le suivi administratif des déclarations ;
la réalisation des contrôles jusqu’à la première injonction de rappel à la réglementation ;
l’adoption des décisions nécessaires pour assurer le retour des mineurs dans leur famille ou leur hébergement dans d’autres collectivités, en cas de fermeture d’un centre de vacances ou d’un centre de loisirs.

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