Impôt foncier

L’impôt foncier est un impôt sur la propriété des terrains, des constructions fixes permanentes, et du matériel et outillage fixe des établissements industriels et toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions. Il varie suivant les communes et les quartiers, et en fonction du type de construction édifiée.

La démarche ci-dessous explique les formalités de déclaration et de paiement relatives à l’impôt foncier en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Le propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote ou le preneur à bail à construction ou assimilé de terrains nus et ou de constructions fixes permanentes (même édifiées sur sol d’autrui).

Conditions

La contribution foncière est due du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti). Cependant, des exonérations de l’impôt foncier peuvent s'appliquer sous certaines conditions :

  • Lorsqu’une construction à usage d’habitation est achevée, elle est susceptible de bénéficier d’une exonération temporaire d’une durée de dix ans si elle est en maçonnerie, et de cinq ans si elle est en matériaux légers. Cette exonération est subordonnée au dépôt auprès des services fiscaux, d’une déclaration de construction nouvelle, par le propriétaire, dans un délai de trois mois après l’achèvement des travaux. Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’attendre la délivrance du certificat de conformité des services de l’urbanisme. En effet, pour l’administration fiscale, c’est la date d’occupation effective de la construction qui représente le point de départ de l’exonération.
  • Les terrains, dans la limite de 10 ares, sur lesquels est édifiée une construction, sont exonérés de contribution foncière.
  • Les propriétaires ou usufruitiers invalides ou âgés de plus de soixante ans, vivant seuls ou avec leur conjoint, peuvent être exonérés de tout ou partie de l’impôt foncier du logement qu’ils occupent, en fonction du montant de leurs revenus :
    - exonération de la totalité de la contribution foncière si les revenus 2018 sont inférieurs à 2 731 000 F ;
    - exonération de 50 % de la contribution foncière si ces revenus sont inférieurs à 3 004 000 F ;
    - exonération 25 % de la contribution foncière s’ils sont inférieurs à 3 277 000 F.

La demande d’exonération doit être formulée par écrit ou sur un formulaire disponible à la section « foncier » du service de la fiscalité des particuliers.

Formalités

L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.

Toute construction nouvelle ou agrandissement doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction des services fiscaux dans un délai de 3 mois après l’achèvement de la construction. Passé ce délai, l’exonération prévue par la règlementation en vigueur ne sera pas accordée. Après dépôt de cette déclaration, vous recevrez au plus tard dans un délai de trois mois, un accusé de réception précisant la durée d’exonération accordée.

Vous avez la possibilité d’opter pour le prélèvement à l’échéance de l’impôt foncier. Pour cela, vous devez renseigner le formulaire d’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le paiement de votre contribution foncière et l'adresser avant le 31 juillet à la Paierie de Nouvelle-Calédonie.

Délais

L’impôt foncier est dû pour l’année entière par le propriétaire en titre au 1er janvier de l’année d’imposition. Les avis d’imposition à la contribution foncière sont envoyés par voie postale à la fin du premier semestre de l'année fiscale en cours. Pour les personnes qui possèdent un compte fiscal en ligne actif, les avis d’imposition sont exclusivement disponibles sur leur compte en ligne.

Le paiement a lieu à la Paierie de Nouvelle-CalédonieLa date limite de paiement est fixée au 31 août.

Calcul de l’impôt

La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique, déterminée par référence au tarif figurant en annexe XI du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

A chaque commune correspond un barème à l’are, variant suivant la situation cadastrale et l’aptitude à la construction, à la culture ou à l’élevage du terrain. Ce barème s’applique au m² suivant la qualité, les matériaux et l’usage de la construction.

Pour le calcul de l’impôt, la superficie de la construction (SHOB : surface hors œuvre brute) ou du terrain est multipliée par le tarif au m² ou à l’are (pour déterminer la base imposable) puis par le taux de 8,40 % pour les constructions et 0,7875 % pour les terrains (à l’achat d’un terrain nu, ce taux est réduit de moitié sur les quatre premières années).  Ce résultat qui constitue l’impôt en principal alimente le budget de la Nouvelle-Calédonie. De plus, les communes et les provinces sont autorisées à percevoir des centimes additionnels qui se rajoutent à cet impôt principal, dans la limite de 60 centimes pour les communes et 30 centimes pour les provinces.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’impôt foncier, vous pouvez consulter la brochure de la DSF relative à la contribution foncière.

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