Combien de temps dois-je conserver des documents ?

Vous vous demandez pendant combien de temps vous devez conserver une facture, un contrat, un certificat ou un autre document au format papier ? Le « délai de conservation » ou « durée de conservation » varie selon le type de document.

Les durées indiquées ci-dessous sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Les indications fournies concernent les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

Assurance

  • Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement
  • Durée de conservation : date du document + 2 ans
  • Contrat
  • Durée de conservation : durée du contrat + 2 ans
  • Relevé d'information automobile :
  • Durée de conservation : permanente
  • Assurance-vie
  • Durée de conservation : 10 ans
  • Précisions : ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie
  • Dommages corporels
  • Durée de conservation : 10 ans

Véhicule

  • PV pour amende forfaitaire
  • Durée de conservation : 3 ans
  • Précisions : si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien
  • Factures (achat, réparation, etc.)
  • Durée de conservation : durée de conservation du véhicule
  • Précisions : + 2 ans en cas de revente (vice caché)
  • Certificat d'examen du permis de conduire
  • Durée de conservation : 4 mois
  • Précisions : + jusqu'à réception du permis
  • Certificat de cession du véhicule
  • Durée de conservation : durée de conservation du véhicule
  • Précisions : il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire

Banque

  • Chèques à encaisser
  • Durée de conservation : 1 an et 8 jours
  • Précisions : passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
  • Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs
  • Durée de conservation : 2 ans
  • Précisions : à partir de la dernière échéance
  • Relevés de compte, talons de chèque
  • Durée de conservation : 5 ans
  • Précisions : un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
  • Tickets de carte bancaire (paiement et retrait)
  • Durée de conservation : jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
  • Convention de compte bancaire
  • Durée de conservation : durée d'ouverture du compte

Famille / scolarité

  • Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
  • Avis de versement d'allocations familiales
  • Durée de conservation : 5 ans
  • Précisions : vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas touché le bon montant.
  • Jugement de divorce, jugement d'adoption
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : en cas de perte, une copie est fournie par le tribunal
  • Acte de reconnaissance d'un enfant
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : la mairie peut vous en délivrer une copie
  • Contrat de mariage
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : en cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
  • Livret de famille
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : en cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
  • Diplômes
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : en cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pourrez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Logement

  • Factures d'électricité et de gaz
  • Durée de conservation : 5 ans
  • Précisions : délai pour contester une facture
  • Factures d'eau
  • Durée de conservation : 5 ans
  • Précisions : délai pour contester une facture
  • Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet
  • Durée de conservation : 1 an
  • Preuve de restitution de matériel (box)
  • Durée de conservation : 2 ans (à compter de la restitution)
  • Factures liées aux travaux
  • Durée de conservation : 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
  • Précisions : 10 ans pour le gros-œuvre et 2 ans pour les petits travaux
  • Attestations d'entretien annuel des chaudières
  • Durée de conservation : 2 ans
  • Titre de propriété
  • Durée de conservation : permanente
  • Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété
  • Durée de conservation : 10 ans
  • Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
  • Durée de conservation : durée de la location + 3 ans
  • Précisions : ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)
  • Courrier de révision de loyer
  • Durée de conservation : durée de la location + 1 an
  • Précisions : ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés)
  • Inventaire du mobilier pour les locations meublées
  • Durée de conservation : durée de la location
  • Précisions : jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Impôts et taxes

  • Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu, ainsi que les justificatifs utilisés
  • Durée de conservation : 3 ans (droit de reprise de l'administration)
  • Précisions : à partir de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2018 à conserver jusqu'à la fin 2021)
  • Avis d'impôts locaux (taxe foncière)
  • Durée de conservation : 1 an (droit de reprise de l'administration)
  • Précisions : 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Travail, chômage, retraite

  • Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail
  • Durée de conservation : jusqu'à liquidation de la retraite
  • Précisions : vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Durée de conservation : 6 mois
  • Précisions : à partir de la signature de votre solde de tout compte (3 ans à défaut de signature)
  • Échéances d'allocations chômage
  • Durée de conservation : 3 ans
  • Précisions : délai de reprise du trop-perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).
  • Bulletins de paiement de la pension de retraite
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
  • Notes de frais
  • Durée de conservation : 3 ans
  • Précisions : délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Santé

  • Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité
  • Durée de conservation : 2 ans
  • Précisions : délai de reprise du trop-perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
  • Carte de mutuelle et demande de remboursement
  • Durée de conservation : variable selon l'organisme
  • Précisions : se référer aux délais prévus dans le contrat
  • Ordonnances
  • Durée de conservation : 1 an minimum
  • Preuves du versement d'indemnités journalières
  • Durée de conservation : jusqu'à liquidation des droits à la retraite
  • Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
  • Certificats, examens médicaux, radiographies
  • Durée de conservation : permanente
  • Précisions : documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
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