L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les deux parents) ou par un seul parent.
La démarche ci-dessous présente des droits et les devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur et explique les formalités relatives à la justification de la charge effective de l’enfant.
Qui est concerné ?
Les parents souhaitant attester de la charge effective et permanente de leur enfant (principalement dans le cadre de formalités administratives).
Formalités
Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir d’éducation, de protection, d’entretien et de gestion du patrimoine. L’autorité parentale confère aux parents le pouvoir de prendre des décisions sur des actes usuels tel qu’une inscription scolaire, une autorisation de sortie scolaire, un accord pour une intervention chirurgicale, etc.
Pour pouvoir justifier de la charge de votre enfant, vous devez vous adressez à la mairie de votre lieu de domicile.
Si vous êtes domicilié dans la commune de Nouméa, vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de charge de famille afin de le pré-remplir avant votre venue en mairie. Vous devez impérativement vous rendre en mairie (aux guichets) afin de faire légaliser votre signature (le document doit être signé devant un agent du service d’état civil après vérification de votre identité).
Pièces à fournir
La déclaration de charge de famille doit être accompagnée des documents suivants :
- les pièces d’identités des parents ;
- le livret de famille.
Point d’attention
Dans certains cas, l'exercice de l’autorité parentale peut être délégué à un tiers. Il existe deux types de délégation d’autorité parentale :
- la délégation simple, c’est-à-dire lors d’une courte période (formalité à remplir auprès de la mairie de résidence) ;
- la délégation de longue durée, permise par une décision judiciaire (formalité à remplir auprès du tribunal).
Dans le cas d’une délégation simple, une décharge parentale, permettant aux parents de confier la garde de leur enfant à une personne désignée, doit alors être établie.
Si vous êtes domicilié dans la commune de Nouméa, vous pouvez télécharger le formulaire de décharge parentale pour enfant mineur, afin de le pré-remplir avant votre venue en mairie.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la ville de Nouméa.
- Nouméa
Déclaration de charge de famille (Formulaire)
Un service de la Ville de NouméaCe service est un formulaire permettant aux parents de justifier qu’ils ont la charge effective et permanente du ou de leurs enfants.
- Nouméa
- Nouméa
Décharge parentale pour enfant mineur (Formulaire)
Un service de la Ville de NouméaCe service est un formulaire permettant aux parents d’un enfant de confier sa garde à une ou des personnes désignées.
- province Sud / Nouméa
Service de la Vie Citoyenne - Mairie de Nouméa
(Etat)Le Service de la Vie Citoyenne est chargé de la tenue des registres de l’état civil, de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, de l’offre des services mortuaires et de la gestion des cimetières, de la mise à jour des listes électorales, du recensement militaire, et de la tenue des élections.
- province Sud / Nouméa
- La Foa
Mairie de La Foa
(Etat) - province Sud / Païta
Service de la Population - Mairie de Païta
(Etat)Le Service de la Population a pour mission la gestion de l'état civil, des élections, du recensement citoyen, du cimetière et des pompes funèbres, des passeports et des cartes nationales d'identité sécurisées. Il est également chargé de la certification matérielle et conforme de pièces ainsi que de légalisation de signatures. Enfin, il délivre les autorisations de taxis, de licences d'alcool et d'autorisation d'occupation du domaine public (commerce ambulant).
- province Sud / Mont Dore
Service de l’état civil - Mairie du Mont-Dore
(Etat)Le service répond aux demandes des administrés en matière d’état civil, d’élections et d’accueil, notamment à travers les activités suivantes :
- Assurer la tenue et la conservation des registres de l'état civil de droit commun et de statut coutumier,
- Établir et délivrer tous types de documents administratifs,
- Assurer le suivi des demandes de passeports et de cartes d’identité,
- Suivre le recensement citoyen,
- Participer à la gestion des cimetières communaux,
- Contribuer à la désignation des jurés d’assises,
- Contrôler, mettre à jour les différentes listes électorales et veiller à la préparation matérielle des scrutins ainsi qu’à l’organisation des commissions de révision des listes électorales.
- province Sud / Bourail
Service Etat Civil de la Ville - Mairie de Bourail
(Etat) - province Nord / Koné
Service de l'état civil - Mairie de Koné
(Etat) - Nouvelle-Calédonie
Votre commune de résidence
Pour trouver les coordonnées de votre mairie directement sur service-public.nc : Cliquez-ici
- province Sud / Dumbéa
Service des élections et de l'état civil - Mairie de Dumbéa
(Etat)Le service est chargé des missions suivantes :
- Pour l'état civil, titres d'identité et population : rédiger et diffuser les actes relatifs à l’état civil (déclarations de naissance, mariages, décès, livrets de famille, etc.), constituer les dossiers de demande de cartes nationales d’identité et passeports, préparer les autorisations de sortie de la Nouvelle-Calédonie et gérer les dossiers relatifs aux cimetières, recensement militaire, recensement de la population, certificats divers.
- Pour les élections : gérer la liste électorale et procéder au tirage au sort des jurés pour les jurys d'assise et organiser les opérations électorales au sein de la circonscription communale.
