Autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les deux parents) ou par un seul parent.

La démarche ci-dessous présente des droits et les devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur et explique les formalités relatives à la justification de la charge effective de l’enfant.

Qui est concerné ?

Les parents souhaitant attester de la charge effective et permanente de leur enfant (principalement dans le cadre de formalités administratives).

Formalités

Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir d’éducation, de protection, d’entretien et de gestion du patrimoine. L’autorité parentale confère aux parents le pouvoir de prendre des décisions sur des actes usuels tel qu’une inscription scolaire, une autorisation de sortie scolaire, un accord pour une intervention chirurgicale, etc.

Pour pouvoir justifier de la charge de votre enfant, vous devez vous adressez à la mairie de votre lieu de domicile.

Si vous êtes domicilié dans la commune de Nouméa, vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de charge de famille afin de le pré-remplir avant votre venue en mairie. Vous devez impérativement vous rendre en mairie (aux guichets) afin de faire légaliser votre signature (le document doit être signé devant un agent du service d’état civil après vérification de votre identité).

Pièces à fournir

La déclaration de charge de famille doit être accompagnée des documents suivants :

  • les pièces d’identités des parents ;
  • le livret de famille.

Point d’attention

Dans certains cas, l'exercice de l’autorité parentale peut être délégué à un tiers. Il existe deux types de délégation d’autorité parentale :

  • la délégation simple, c’est-à-dire lors d’une courte période (formalité à remplir auprès de la mairie de résidence) ;
  • la délégation de longue durée, permise par une décision judiciaire (formalité à remplir auprès du tribunal).

Dans le cas d’une délégation simple, une décharge parentale, permettant aux parents de confier la garde de leur enfant à une personne désignée, doit alors être établie.

Si vous êtes domicilié dans la commune de Nouméa, vous pouvez télécharger le formulaire de décharge parentale pour enfant mineur, afin de le pré-remplir avant votre venue en mairie.

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la ville de Nouméa.

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