L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les deux parents) ou par un seul parent.
La démarche ci-dessous présente des droits et les devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur et explique les formalités relatives à la justification de la charge effective de l’enfant.
Qui est concerné ?
Les parents souhaitant attester de la charge effective et permanente de leur enfant (principalement dans le cadre de formalités administratives).
Formalités
Vis-à-vis de leur enfant, les parents ont un devoir d’éducation, de protection, d’entretien et de gestion du patrimoine. L’autorité parentale confère aux parents le pouvoir de prendre des décisions sur des actes usuels tel qu’une inscription scolaire, une autorisation de sortie scolaire, un accord pour une intervention chirurgicale, etc.
Pour pouvoir justifier de la charge de votre enfant, vous devez vous adressez à la mairie de votre lieu de domicile.
Si vous êtes domicilié dans la commune de Nouméa, vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de charge de famille afin de le pré-remplir avant votre venue en mairie. Vous devez impérativement vous rendre en mairie (aux guichets) afin de faire légaliser votre signature (le document doit être signé devant un agent du service d’état civil après vérification de votre identité).
Pièces à fournir
La déclaration de charge de famille doit être accompagnée des documents suivants :
- les pièces d’identités des parents ;
- le livret de famille.
Point d’attention
Dans certains cas, l'exercice de l’autorité parentale peut être délégué à un tiers. Il existe deux types de délégation d’autorité parentale :
- la délégation simple, c’est-à-dire lors d’une courte période (formalité à remplir auprès de la mairie de résidence) ;
- la délégation de longue durée, permise par une décision judiciaire (formalité à remplir auprès du tribunal).
Dans le cas d’une délégation simple, une décharge parentale, permettant aux parents de confier la garde de leur enfant à une personne désignée, doit alors être établie.
Si vous êtes domicilié dans la commune de Nouméa, vous pouvez télécharger le formulaire de décharge parentale pour enfant mineur, afin de le pré-remplir avant votre venue en mairie.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la ville de Nouméa.
- Nouméa
Déclaration de charge de famille (Formulaire)
Un service de la DASP (Ville de Nouméa)Ce service est un formulaire permettant aux parents de justifier qu’ils ont la charge effective et permanente du ou de leurs enfants.
- Nouméa
- Nouméa
Décharge parentale pour enfant mineur (Formulaire)
Un service de la DASP (Ville de Nouméa)Ce service est un formulaire permettant aux parents d’un enfant de confier sa garde à une ou des personnes désignées.
- province Sud / Nouméa
Nouméa - Service de la Vie Citoyenne
(Ville de Nouméa / DASP)Le Service de la Vie Citoyenne est chargé de la tenue des registres de l’état-civil, de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, de l’offre des services mortuaires et de la gestion des cimetières, de la mise à jour des listes électorales, du recensement militaire, et de la tenue des élections.
- province Sud / Nouméa
- province Sud / Bourail
Bourail - Service Etat Civil de la Ville
(Mairie de la Ville de Bourail) - Nouvelle-Calédonie
Votre commune de résidence
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- province Nord / Koné
Koné - Service Etat civil
(Mairie de la ville de Koné) - province Sud / Païta
Païta - Service Population
(Ville de Païta)Le Service Population de la Ville de Païta a pour mission la gestion de l'état civil, des élections, du recensement citoyen, du cimetière et des pompes funèbres, des passeports et des cartes nationales d'identité sécurisées. Il est également chargé de la certification matérielle et conforme de pièces ainsi que de légalisation de signatures. Enfin, il délivre les autorisations de taxis, de licence d'alcool et d'autorisation d'occupation du domaine public (commerce ambulant).
- province Sud / Mont Dore
Mont-Dore - Service de l’état-civil
(Mairie de la ville du Mont-Dore)Le service de l’état civil et des élections répond aux demandes des administrés en matière d’état-civil, d’élections et d’accueil, notamment à travers les activités suivantes :
- Assurer la tenue et la conservation des registres de l'état-civil de droit commun et de statut coutumier,
- Établir et délivrer tous types de documents administratifs,
- Assurer le suivi des demandes de passeports et de cartes d’identité,
- Suivre le recensement citoyen,
- Participer à la gestion des cimetières communaux,
- Contribuer à la désignation des jurés d’assises,
- Contrôler, mettre à jour les différentes listes électorales et veiller à la préparation matérielle des scrutins ainsi qu’à l’organisation des commissions de révision des listes électorales
- La Foa
Mairie de La Foa
- province Sud / Dumbéa
Service des élections et de l'état civil - Dumbéa
(Ville de Dumbéa)Le service des élections et de l’état civil est situé à la mairie du Nord ainsi qu’au nouvel Hôtel de Ville situé à Koutio. Ce service, sous l’autorité du Maire, agissant en tant qu’officier d’état civil et représentant de l’Etat, a pour mission l’enregistrement de toutes les informations relatives à l’état civil de la personne notamment celles relatives à la naissance, au mariage, au décès et la délivrance des actes qui s’y réfèrent, la réalisation de documents relatifs à l’identité de l’administré (carte d’identité, passeport, etc.), les légalisations de signature, les attestations d’accueil, etc. Il a aussi en charge l’organisation des élections, le recensement citoyen et la gestion du cimetière de la commune.
