Habitat Province Nord (HPN)

Le programme « Habitat Province Nord » a été créé en 1991 et ne concerne que la construction neuve.

Les modèles de logement sont prédéfinis, de typologie T2, T3 (catégorie Solidarité et Aidée) et T4 (catégorie Volontaire).

L'aide est définie en fonction :

  • de la situation sociale du ménage,
  • des revenus du ménage,
  • de la composition familiale,
  • du coût du projet.

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d’aide relatives à ce programme.

Qui est concerné ?

Les ménages souhaitant construire pour la première fois (primo-accession) un logement réservé à leur résidence principale.

Ils doivent remplir les conditions générales suivantes :

  • résider en Province Nord depuis au moins 8 mois ;
  • disposer de revenus salariés ou non, compris 0 et 550 000 FCFP

être soit propriétaire d’un terrain de droit coutumier ou de droit commun ; soit attributaire d’un lot nu viabilisé du FSH (sous conditions résolutoires propres au FSH) ou communal ; soit être titulaire d’un bail emphytéotique

3 catégories sont proposées aux ménages en fonction de leurs revenus et de leur situation sociale, à savoir :

1. La catégorie « Solidarité » pour les revenus compris entre 0 et 120 000 FCPF nets mensuels. Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • personnes âgées de plus de 60 ans
  • personnes en situation de handicap
  • personnes suivies par les services provinciaux de l’action sociale ou de l’aide sociale à l’enfance :
    • situation sociale grave,
    • femmes en détresse {accueillies en foyer pour femmes},
    • enfants placés,
    • habitat insalubre,
    • cohabitation problématique,
    • absence de logement ou personne sinistrée,
    • raisons médicales.

Un ménage répondant aux critères énumérés ci-dessuspourrait bénéficier de cette catégorie (logement subventionné à 99%) après avoir fait l’objet d’une évaluation sociale réalisée par la direction des Affaires Sanitaires et sociales et des Problèmes de Société DASS-PS/PN.

2. La catégorie « Aidée » pour les revenus compris entre 0 et 330 000 FCFP nets mensuels. Dans cette catégorie, les ayants-droits au FSH peuvent bénéficier d’une subvention de cet organisme.

3. La catégorie « Volontaire » pour les revenus compris entre 330 000 et 550 000 FCFP nets mensuels. Il n’y a pas de subvention allouée pour la construction.

  • Le ménage bénéficie simplement de l’assistance gratuite de l’opérateur et du droit d’utiliser les plans, propriété de la Province Nord, après accord de cette dernière.
  • Cependant le ménage bénéficie gratuitement de l’assistance technique et administratif de l’opérateur TEASOA, qui comprend l’instruction du dossier, la recherche des entreprises, le suivi et la réception des travaux jusqu’à la remise de clefs du logement au ménage.

Formalités

Vous devez vous adresser à TEASOA directement.

Montant

Il existe trois types de financement qui sont par catégorie les suivants :

1. Solidarité :

Les travaux sont subventionnés à hauteur de 99 %. Le pourcentage restant est assumé par le bénéficiaire sous forme d’apport personnel.

2. Aidée :

Les aides accordées sont déterminées en fonction du revenu du ménage, de la composition familiale et du coût de référence du logement.

3. Volontaire :

Aucune subvention n’est accordée pour cette catégorie. Le financement du projet provient généralement d’un(e) :

  • apport personnel ;
  • prêt à taux zéro - PTZ ;
  • prêt bancaire ;
  • prêt du FSH ;
  • aide éventuelle des employeurs (KNS, SLN…).

Pièces à fournir

  • Pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport...)
  • Etat civil des membres du foyer (livret de famille, extrait d’acte de naissance…)
  • Carte d’aide médicale en cours de validité (A ou B)
  • Carte CAFAT du demandeur et du conjoint
  • Certificat de scolarité des enfants majeurs
  • Attestation de travail
  • Attestation de retraite (CAFAT, CRE, IREC et autres) des 12 derniers mois
  • Fiches de paies des 12 derniers mois
  • Déclaration de revenus et l’avis d’imposition/non-imposition de l’année en cours ou de l’année précédente
  • Justificatifs des crédits en cours
  • Relevés des comptes bancaires (courant + épargne) et/ou OPT et/ou Livret A des 3 derniers mois
  • Certificat du Conservateur des Hypothèques (voir Service Publicité Foncière des services fiscaux) ;
  • Titres de propriété (terre de droit commun) ou acte coutumier (terre coutumière) ou justificatif d’attribution d’un lot nu viabilisé du FSH ou de la commune ou d’un bail emphytéotique
  • Note d’urbanisme pour tout projet sur terre de droit commun
  • Bail de location si le demandeur est locataire
  • RIDET + récépissé commercial (si activité patentée)

Point d’attention

Dans le cadre de ce programme, TEASOA se charge de l’instruction des dossiers de subvention provinciale, de subvention et/ou prêt du FSH.

En outre, TEASOA se charge également de la pré-instruction des demandes de subvention auprès des employeurs, des prêts immobiliers auprès des établissements bancaires (classique, PTZ, fonds de garantie sur terres coutumières).

D’une manière générale, elle assure la gestion administrative et financière du projet ainsi que le suivi des travaux, de l’accueil du client aux opérations de réception technique des travaux, jusqu’à la période de parfait achèvement.

Plus de 95% des constructions de ce programme est réalisée en terre coutumière.

Coût

1. Solidarité :

Le pourcentage devant être assumé par le bénéficiaire sous forme d’apport personnel est de 1%.

2. Aidée :

Après déduction de la subvention provinciale, la quote-part financière restant à la charge du ménage peut revêtir plusieurs formes en fonction de la nature et du montant des revenus :

  • un apport personnel ;
  • un prêt bancaire ;
  • un prêt du FSH ;
  • une subvention du FSH ;
  • un prêt à taux zéro - PTZ ;
  • une aide éventuelle des employeurs (KNS, SLN…).

3. Volontaire :

Le financement du projet provient généralement d’un(e) :

  • apport personnel ;
  • prêt à taux zéro - PTZ ;
  • prêt bancaire ;
  • prêt du FSH ;
  • aide éventuelle des employeurs (KNS, SLN…).

Délai

En savoir plus

    • province Nord
    • province Nord

      Direction de l'Aménagement et du Foncier

      (Province Nord)

      La direction de l'Aménagement est un service opérationnel de la Province Nord. Elle a en charge pour l'essentiel de créer les conditions minimales pour l'amélioration du cadre de vie des administrés. Sa première tache est la création et l'amélioration des voies de communications : entretien du réseau routier, reconstruction de chaussées, création de ponts et pose d'équipements de sécurité que peuvent être la signalisation, les marquages ou les glissières de sécurité. L'habitat est le deuxième volet privilégié de notre intervention. Le but est d'offrir un habitat solide, clos et couvert à un maximum de familles. Ainsi Nous avons pour rôle de réaliser des logements sociaux, d'accompagner les promoteurs désireux d'investir ou de participer à la création de toute l'infrastructure nécessaire à leur accueil. L'accompagnement de l'usine du Nord demeure l'axe central de l'intervention sur la côte ouest. Le challenge est d'atteindre à terme l'accueil de 20 000 personnes. Pour ce faire nous nous appuyons sur des textes de la loi organique qui nous autorisent à émettre les droits d'utilisation des sols : permis de construire, permis de lotir, détachement de lot quand les communes ne sont pas dotés d'un PUD (plan d'urbanisme directeur), à détenir et lever les plans topographiques au 2 000 éme mais également à étudier tous les projets routiers, portuaires, aéroportuaires et même de traitement des déchets.

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