Permis de construire en province Nord

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. En province Nord, le permis de construire est exigé pour toutes constructions, de quelque nature que ce soit, pourvues ou non de fondations, à l’exception de celles érigées dans des terres coutumières ou sur des terres rétrocédées à des clans ou à des groupements de droit particulier local (GDPL).

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande de permis de construire en province Nord.

Qui est concerné ?

Toute personne ayant un projet de construction immobilière en province Nord.

(Au-dessus d'une surface de 200m² de Surfaces Hors Œuvre Nette (SHON) à l’exception des locaux à usage industriels et agricoles, il est obligatoire de passer par un architecte diplômé par le gouvernement).

Conditions

Sont soumis au permis de construire :

  • toute construction immobilière, destinée à quelque usage que ce soit et ne bénéficiant pas d’exemption
  • les modifications d’aspect extérieur apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations ainsi que tous travaux entraînant une modification de la distribution intérieure des bâtiments portant sur les points visés par les règlements sanitaires, les changements d’affectation des locaux, ainsi que tous travaux relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public.
  • Les chalets démontables, les maisons mobiles (ayant conservé ou non leur dispositif de roulement), bien que pouvant ne pas avoir le caractère d’habitation permanente
  • les containers (autres que ceux relevant d’installations de chantiers destinées au stockage et à la protection temporaire des matériaux et matériels, ou ceux situés hors des zones d’entreposage spécifiques prévues à cet effet).

Formalités

La demande de permis de construire (formulaire unique en province Nord) doit être signée par le propriétaire du terrain où doit être édifiée la construction, son mandataire ou le titulaire d’un titre l’habilitant à construire ainsi que par l’architecte, le  bureau d’études et plus généralement par toutes personnes ayant établi les pièces du dossier de la demande.

La demande de permis de construire peut être déposée soit au SAU de la DAF PN, soit à l’antenne de la province Nord à Nouméa, soit à la mairie concernée. La remise de la demande peut s’effectuer par dépôt de dossier ou par courrier postal.

La demande doit être complétée par un dossier, en cinq exemplaires pour les établissements recevant du public ainsi que pour les installations classées pour la protection de l’environnement, et en quatre exemplaires dans tous les autres cas. Pour une installation classée pour la protection de l’environnement, la demande de déclaration ou d’autorisation devra être adressée conjointement à la demande de permis de construire.

Pièces à fournir

  • le formulaire de demande de permis de construire complété
  • la notice descriptive sommaire
  • le plan de situation orienté, établi à une échelle appropriée au projet en fonction de la cartographie existante. Ce plan doit comporter notamment l’indication de la nature des voies d’accès et montrer clairement la position de la parcelle dans son environnement ;plan de masse et d’implantation coté à l’échelle de 1/200e ou 1/500e (ou à une échelle appropriée) comportant l’orientation, l’altimétrie si le terrain est accidenté, les limites du terrain et sa superficie, l’implantation des constructions projetées, l’implantation des constructions existantes, les espaces verts conservés ou créés, l’implantation des parkings, la voirie interne, les réseaux extérieurs existants, les éventuelles servitudes publiques ou privées et toutes indications nécessaires à la compréhension parfaite du terrain
  • le plan de travaux (et d’état des lieux pour les travaux à effectuer sur des constructions existantes) au 1/50e ou 1/100e (ou à une échelle appropriée) des divers niveaux précisant en particulier l’emplacement des canalisations d’évacuation des eaux pluviales et eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes) ainsi que les conduits de fumée et de ventilation
  • les élévations des façades et les coupes verticales transversales et longitudinales cotées de la construction
  • le plan d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées
  • les plans et coupes de la fosse toutes eaux ainsi que du dispositif de traitement prévu en sortie de fosse
  • les plans de situation et de masse feront obligatoirement l’objet de documents séparés                       
  • la Fiche Déclarative TCA (taxe communale d'amménagement)
  • une notice descriptive et des plans de sécurité s’il s’agit d’un établissement recevant du public

Point d’attention

  • A l’intérieur des terres coutumières ou sur les terres rétrocédées à des clans ou à des groupements de droit particulier, restent soumises à déclaration ou autorisation, en fonction de la nomenclature dont elles relèvent, les installations classées pour la protection de l’environnement. Il en est de même pour l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation des établissements recevant du public ou à l’implantation des opérations relevant de l’urbanisme commercial.

Sont exemptées de permis de construire :

  • les piscines enterrées lorsque celles-ci ne présentent pas de saillie supérieure à 0,20m au-dessus du terrain naturel, cote prise avant tous terrassements.
  • les constructions préfabriquées réalisées par une collectivité publique hors bâtiments à usage scolaire ou médical. Elles restent toutefois soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ou aux établissements recevant du public.
  • Un permis de construire est valable un an et prorogeable deux fois une année. Il est nécessaire d'assurer le suivi de la construction en transmettant au service instructeur les formulaires de déclaration d'ouverture de chantier, de visite du contrôle d'assainissement, de déclaration d'achèvement des travaux pour obtenir le certificat de conformité.
  • Il est possible de modifier un permis de construire existant. La démarche est similaire à celle de la demande, il suffit de le mentionner sur le formulaire.
  • Il est possible de transférer un permis de construire suite à la vente d'un terrain par exemple. Le titulaire du permis doit faire la demande de transfert par courrier, en co-signant le document par le nouveau bénéficiaire, qui accepte le transfert (voir la lettre type en PDF).
  • Une demande d’attestation de non-recours (qui certifie que la demande de permis de construire n'a pas fait l'objet d'un recours) peut être demandée auprès de la DAJAP PN, par tout détenteur d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un affichage sur le terrain concerné depuis plus de 3 mois. Le délai moyen d’obtention est de 10 jours.

Délai

Le délai de délivrance d’une autorisation de construire est de :

  • 2 mois à compter du dépôt
  • 3 mois lorsqu’il y a lieu de consulter la commission provinciale de sécurité ou tout autre organisme.
  • 4 mois si au cours de l’instruction une enquête publique s’avère nécessaire

Coût

Dans certaines communes, le permis de construire génère le versement de la Taxe Communale d’Aménagement, qui varie en fonction de la surface développée par le projet et sa nature.

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