Vote par procuration

Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter à sa place : le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection (le mandant), de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui (le mandataire).

La démarche ci-dessous explique comment voter par procuration aux prochaines élections.

Qui est concerné ?

Toute personne inscrite sur les listes électorales et absente le jour du scrutin.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Elle doit par ailleurs prévenir impérativement son mandataire de sa démarche (aucun courrier ne sera envoyé).

Conditions

Le mandataire doit impérativement :

  • être inscrit dans la même commune que le mandant ;
  • ne pas avoir reçu d'autre procuration ;
  • avoir été prévenu qu’une procuration lui a été confiée.

Formalités

L’électeur peut demander l’établissement d’une procuration auprès :

Pièces à fournir

Le mandant doit se présenter en personne auprès de l’autorité compétente, et présenter une pièce d’identité.

Il remplit un formulaire précisant plusieurs informations sur le mandataire :

  • nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance ;
  • ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote alors au nom de ce dernier.

Délai

La procuration est établie pour une seule élection (le délai maximum de validité est de un an,sauf pour le référendum du 4 novembre 2018).

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou aller voter directement) en suivant les mêmes formalités que pour l’établissement de son vote par procuration.

Coût

Cette démarche est gratuite.

Le cas particulier du référendum du 4 novembre 2018

La loi du 19 avril 2018 prévoit des règles de procuration plus strictes pour ce référendum.

Le Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 prévoit qu'une procuration spécifique ne peut être établie pour ce référendum qu'à compter du 7 mai 2018.

  • Les seuls motifs (avec justificatifs obligatoires) pour établir cette procuration pour ce referendum sont :
    • des obligations professionnelles,
    • une formation,
    • un handicap,
    • des raisons de santé,
    • une absence de Nouvelle-Calédonie,
    • l'assistance portée à une personne malade ou infirme,
    • pour les personnes placées en détention.
  • La procuration ne peut être émise qu'au profit d'un élécteur de la même commune, également inscrit sur la Liste Electorale Spéciale pour la Consultation (LESC)
  • Cette procuratuion peut être déposée auprès :
    • du tribunal d’instance (en Nouvelle-Calédonie : tribunal de première instance de Nouméa et sections détachées de Lifou et de Koné) ;
    • des commissariats de police,
    • des brigades de gendarmerie
    • dans les ambassades de France et consulats à l’étranger.

En savoir plus

Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence (sauf pour le référendum du 4 novembre 2018).

Lire le document qui permet d’avoir plus d’informations sur la procédure à suivre pour établir une procuration de vote : "voter par procuration".

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