Allocations prénatales

La femme enceinte peut, sous certaines conditions, percevoir des allocations prénatales. Elle doit notamment se soumettre à des examens médicaux obligatoires.

La démarche ci-dessous explique les formalités pour bénéficier d’allocations prénatales.

Qui est concerné ?

Toute femme enceinte résidant en Nouvelle-Calédonie, salariée ou rattachée à une personne salariée, ou dont les ressources sont inférieures à un certain seuil.

Conditions

Il y a deux types d’allocations prénatales : les allocations prénatales du régimes des salariés et les allocations prénatales de solidarité. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • les allocations prénatales du régime des salariés
    • être salariée, conjointe, pacsée ou concubine d'une personne salariée (le concubinage doit être notoire, non adultérin et durer depuis au moins 12 mois consécutifs à la date présumée de la conception) ou enfant à charge d'un salarié
    • pendant la période qui précède la conception de l'enfant, avoir exercé une activité minimum ou perçu un salaire minimum (l'étude de vos droits sera effectuée par le Service Prestations Familiales de la CAFAT lors de votre demande)
  • les allocations prénatales de solidarité
    • vous ne devez pas bénéficier des allocations prénatales d'un autre régime obligatoire (fonctionnaires, salariés...)
    • vos ressources (celles de votre ménage) ne doivent pas dépasser un certain montant. Jusqu'au 30/06/2019, la CAFAT prend en compte vos revenus de l'année 2017. Ils ne doivent pas avoir dépassé 2 856 700 FCFP
    • vous devez résider en Nouvelle-Calédonie
    • si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en séjour régulier en Nouvelle-Calédonie

Formalités

Pour obtenir les allocations prénatales, vous devez suivre les démarches suivantes :

Avant la fin du 3ème mois de grossesse :

  • vous devez adresser à la CAFAT :
  • l'original de votre certificat de grossesse délivré par un médecin ou une sage-femme, comportant la date prévue d'accouchement
  • une photocopie de votre livret de famille ou bien la copie intégrale d'acte de naissance datant de moins de 3 mois (pour vous seule si vous êtes célibataire, pour chacun des concubins, si vous êtes en concubinage ou pour chacun des partenaires, si vous êtes pacsée) et si vous ne bénéficiez pas déjà d'allocations familiales
  • si vous avez déjà des enfants connus de la CAFAT, l'imprimé de demande de prestations familiales, s'il s'agit de votre premier enfant ou si vous remplissez les conditions pour avoir droit aux allocations de solidarité
  • Dès réception de ces documents, la CAFAT vous délivrera un carnet de maternité, dans lequel figurent les instructions à suivre. Vous devrez le faire compléter par votre médecin à chaque visite obligatoire (il y a 3 visites médicales obligatoires à passer pendant votre grossesse).
  • Vous devez passer la première visite médicale avant la fin du 3e mois (certificat médical de déclaration de grossesse établi sur papier libre)

Au 6ème mois de grossesse :

  • Vous devez passer la deuxième visite médicale et transmettre à la CAFAT dans un délai impératif de 15 jours, le volet n°1 du carnet de maternité rempli par le médecin

Au 8ème mois de grossesse :

  • Vous devez passer la troisième visite médicale et transmettre à la CAFAT dans un délai impératif de 15 jours, le volet n°2 du carnet de maternité rempli par le médecin

Montant

Le montant des allocations versées dépend du type d’allocations prénatales : les allocations prénatales du régime des salariés et les allocations prénatales de solidarité.

  • les allocations prénatales du régime des salariés

Vous aurez droit en tout à trois primes qui vous seront payées de la façon suivante (valeurs 2018) :

  • 29 720 FCFP à votre 3ème mois de grossesse, lorsque la CAFAT aura reçu votre certificat de déclaration de grossesse.
  • 59 440 FCFP à votre 6ème mois de grossesse, lorsque la CAFAT aura reçu le volet n°2 de votre carnet de maternité.
  • 44 580 FCFP à votre 8ème mois de grossesse, lorsque la CAFAT aura reçu le volet n°3 de votre carnet de maternité.
  • les allocations prénatales de solidarité

Vous aurez droit en tout à trois primes qui vous seront payées de la façon suivante (valeurs 2018) :

  • 29 750 FCFP à votre 3ème mois de grossesse, lorsque la CAFAT aura reçu votre certificat de déclaration de grossesse.
  • 59 500 FCFP à votre 6ème mois de grossesse, lorsque la CAFAT aura reçu le volet n°2 de votre carnet de maternité.
  • 44 625 FCFP à votre 8ème mois de grossesse, lorsque la CAFAT aura reçu le volet n°3 de votre carnet de maternité.

Pièces à fournir

Vous devez joindre avec le formulaire de demande d’allocations prénatales et de maternité les documents suivants :

  • le certificat médical de grossesse original avec la date prévue d’accouchement
  • une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance pour chacun des concubins, partenaires de PACS ou pour vous seule si vous êtes célibataire datant de moins de 3 mois
  • l’attestation d’enfant à charge, complétée et signée si vous êtes à la charge de vos parents
  • une attestation de non-paiement des allocations prénatales et de maternité (à réclamer auprès de l’employeur de votre partenaire si ce dernier est fonctionnaire ou de votre ancienne CAF de Métropole)
  • un relevé d’identité bancaire ou postal original, si vous n’avez jamais reçu de prestations de la part de la CAFAT

Point d’attention

  • Si vous ne faites pas les examens médicaux ou si vous les faites tardivement, vous n'aurez pas droit à vos allocations.
  • Toutes les prestations (pension de retraite, allocations familiales, remboursements de soins, etc.) versées par la CAFAT sont payées sur un seul et même compte bancaire ou postal par assuré.

Délai

Les allocations prénatales sont versées en trois fois (à votre 3ème mois de grossesse, à votre 6ème mois de grossesse et à votre 8ème mois de grossesse).

    • Nouvelle-Calédonie

      Demande de prestations familiales (Formulaire)

      Un service de la Branche Prestations Sociales (CAFAT)

      Ce formulaire permet d’effectuer une demande pour pouvoir bénéficier de prestations familiales dans le cas où vous attendez un enfant ou bien dans le cas où vous avez des enfants à charge. Il est à renvoyer à la CAFAT complété et signé, avec les documents listés à la fin du formulaire.

    • Nouvelle-Calédonie
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