Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a créé une aide financière pour favoriser l'accès au permis de conduire de la catégorie B, dénommée le « permis pour l'emploi » (PPE).
Cette aide a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et des apprentis de la Nouvelle-Calédonie et de les sensibiliser à la sécurité routière, en finançant forfaitairement et en partie, auprès d’établissements d’enseignement de la conduite, la formation au permis de conduire de la catégorie B.
La démarche ci-dessous explique les formalités de demande pour bénéficier du dispositif de permis pour l’emploi (PPE) en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
- Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et suivant une formation professionnelle continue agréée ;
- Les apprentis ayant effectué une 1ère année de formation et ayant plus de 17 ans et demi ;
- Les élèves de terminales des baccalauréats d'enseignement professionnel et ayant plus de 18 ans ;
- Les étudiants en BTS, DUT et DEUST.
Conditions
Les bénéficiaires du dispositif PPE doivent s’engager à :
- participer à un minimum de 8 séances de cours théoriques dans les 2 mois suivant la date d’inscription auprès de l’auto-école ;
- participer aux 25 heures de conduite maximum inclues dans le dispositif.
Formalités
Pour vous inscrire au dispositif, vous devez remplir le courrier de demande d’aide au financement du permis de conduire via le dispositif PPE, et le retourner signé et daté à la DITTT, accompagné des documents justificatifs du dossier (Cf. Pièces à fournir ci-dessous).
Le dépôt de dossier doit se faire du 1er février au 30 avril, et le permis doit être validé durant l’année civile en cours.
Dès réception du courrier de réponse favorable, vous devez venir à la DITTT récupérer et remplir trois exemplaires du contrat de formation (convention) pour signature et inscription auprès de l’autoécole de votre choix adhérente au dispositif PPE (il y en a une vingtaine en Nouvelle-Calédonie). Vous devez ensuite ramener deux exemplaires du contrat de formation signés à la DITTT.
Il existe 2 guichets du gouvernement ouvert pour le PPE :
- A l’antenne des services du gouvernement à Koné (47 70 70) ;
- Au bureau de l’Education Routière de la DITTT à Nouméa Vallée du Tir (28 04 48).
Vous pouvez également contacter la DITTT et faire parvenir votre dossier d’inscription par courriel à l’adresse suivante : permis-pour-emploi.dittt@gouv.nc.
Pièces à fournir
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- Pour les personnes régulièrement inscrits comme demandeurs d’emploi, qui suivent une formation relevant de la programmation de la formation professionnelle continue agréée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
- Attestation de demandeur d’emploi ;
- Attestation de formation professionnelle ;
- Copie de la pièce d’identité recto verso ;
- Dernier avis d’imposition.
- Pour les apprentis de plus de 17 ans et demi ayant effectué une première année de formation :
- Attestation de l’organisme de formation ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Copie de la pièce d’identité recto verso.
- Pour les étudiants et les élèves de terminales des baccalauréats d’enseignement professionnel de plus de 17 ans et demi :
- Certificat de scolarité ;
- Copie de la pièce d’identité recto verso ;
- Dernier avis d’imposition des parents.
Délais
A compter de la signature de la convention, vous devez respecter les délais suivants :
- Délai de 15 jours pour vous inscrire dans une autoécole partenaire de votre choix ;
- Délai de 2 mois pour participer à un minimum de 8 séances de formation à l’examen théorique général (ETG) ;
- Délai de 6 mois pour réussir l’examen théorique général (ETG) ou la pratique (si dispensé d’ETG)
Délai de 6 mois pour réussir l’examen pratique après la réussite de l’ETG.
Coût
Les frais d’inscription sont de 15 000 FCFP pour une formation complète (épreuve théorique générale et épreuve pratique), et de 10 000 FCFP si le demandeur est dispensé d’épreuve théorique générale.
Les frais de représentation à l’examen théorique général sont de 5 000 FCFP par représentation. Si le nombre de représentations est supérieur à deux, le montant total de ces frais de représentation n’excédera pas 10 000 FCFP. La première présentation est comprise dans les frais d’inscription.
Les timbres fiscaux de 2 400 FCFP pour l’examen théorique et pratique sont à la charge du demandeur.
La participation au financement de la formation n’excédera pas 25 000 FCFP.
Point d’attention
Les motifs de radiation du dispositif PPE sont les suivants :
- Dépassement du délai de 15 jours entre l’attribution de l’aide et la signature d’un contrat avec une auto-école partenaire ;
- Dépassement du délai de 2 mois pour justifier de 8 séances de cours théoriques ;
- Dépassement du délai de 6 mois pour réussir l’examen théorique ;
- Dépassement du délai de 6 mois pour réussir l’examen pratique.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur le permis pour l’emploi, vous pouvez consulter :
- la page de la DITTT relative au PPE ;
- le flyer de la DITTT sur le PPE ;
- une présentation PPT sur le dispositif PPE ;
- la page du gouvernement relative aux actualités sur le PPE.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’aide au financement du permis de conduire relevant du dispositif PPE : Permis Pour l’Emploi (Formulaire)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un courrier de demande d’aide pour le financement du permis B à travers le dispositif PPE : Permis pour l’Emploi. Ce courrier qui figure en arrêté 1 de l'année-2018-625/GNC du 19 mars 2018, doit être complété et transmis à la DITTT, accompagné des autres pièces constituant le dossier de demande d’aide.
- Nouvelle-Calédonie
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Code de la route de Nouvelle-Calédonie (En savoir plus)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un recueil des textes sur le "Code de la route de Nouvelle-Calédonie".
- Nouvelle-Calédonie
Service de la Sécurité et de la Circulation Routière
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Service de la DITTT en charge de la sécurité routière et de la circulation. Il gère notamment les cartes grises et les permis de conduire.
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Antenne de Koné
L’antenne des services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie basée à Koné, optimise l’accès aux services publics dans la province Nord. Cette antenne de Koné a une mission de coordination et permet de guider le public dans ses démarches administratives.
Cette antenne de Koné comprend :
- la Direction des services fiscaux (DSF),
- la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Terrestres (DITTT),
- la Direction des douanes (DRDNC),
- la Direction de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (DENC),
- la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC),
- la Direction des affaires économiques (DAE),
- la Direction du travail et de l’emploi (DTE),
- la Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR),
- la Direction de la formation professionnelle continue (DFPC),
- la Direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté (DCCFC),
- la Direction de la gestion et de la règlementation des affaires coutumières (DGRAC),
- la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS),
- la Direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR).