Permis pour l’emploi

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a créé une aide financière pour favoriser l'accès au permis de conduire de la catégorie B, dénommée le « permis pour l'emploi » (PPE). 

Cette aide a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et des apprentis de la Nouvelle-Calédonie et de les sensibiliser à la sécurité routière, en finançant forfaitairement et en partie, auprès d’établissements d’enseignement de la conduite, la formation au permis de conduire de la catégorie B.

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande pour bénéficier du dispositif de permis pour l’emploi (PPE) en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

  • Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et suivant une formation professionnelle continue agréée ;
  • Les apprentis ayant effectué une 1ère année de formation et ayant plus de 17 ans et demi ;
  • Les élèves de terminales des baccalauréats d'enseignement professionnel et ayant plus de 18 ans ;
  • Les étudiants en BTS, DUT et DEUST.

Conditions

Les bénéficiaires du dispositif PPE doivent s’engager à :

  • participer à un minimum de 8 séances de cours théoriques dans les 2 mois suivant la date d’inscription auprès de l’auto-école ;
  • participer aux 25 heures de conduite maximum inclues dans le dispositif.

Formalités

Pour vous inscrire au dispositif, vous devez remplir le courrier de demande d’aide au financement du permis de conduire via le dispositif PPE, et le retourner signé et daté à la DITTT, accompagné des documents justificatifs du dossier (Cf. Pièces à fournir ci-dessous).

Le dépôt de dossier doit se faire du 1er février au 30 avril, et le permis doit être validé durant l’année civile en cours.

Dès réception du courrier de réponse favorable, vous devez venir à la DITTT récupérer et remplir trois exemplaires du contrat de formation (convention) pour signature et inscription auprès de l’autoécole de votre choix adhérente au dispositif PPE (il y en a une vingtaine en Nouvelle-Calédonie). Vous devez ensuite ramener deux exemplaires du contrat de formation signés à la DITTT.

Il existe 3 guichets du gouvernement ouvert pour le PPE :

  • A l’antenne des services du gouvernement à Koné (47 70 70) ;
  • A l’antenne du bureau des permis de conduire à Bourail (44 18 51) ;
  • Au bureau de l’Education Routière de la DITTT à Nouméa Vallée du Tir (28 04 48).

Vous pouvez également contacter la DITTT et faire parvenir votre dossier d’inscription par courriel à l’adresse suivante : permis-pour-emploi.dittt@gouv.nc.

Pièces à fournir

Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Attestation de demandeur d’emploi ;
  • Attestation de formation professionnelle ;
  • Copie de la pièce d’identité recto verso.
  • Pour les apprentis de plus de 17 ans et demi ayant effectué une première année de formation :
  • Attestation de l’organisme de formation ;
  • Contrat d’apprentissage ;
  • Copie de la pièce d’identité recto verso.
  • Pour les élèves de terminales des baccalauréats d’enseignement professionnel de plus de 17 ans et demi :
  • Certificat de scolarité ;
  • Copie de la pièce d’identité recto verso.

Délais

A compter de la signature de la convention, vous devez respecter les délais suivants :

  • Délai de 15 jours pour vous inscrire dans une autoécole partenaire de votre choix ;
  • Délai de 2 mois pour participer à un minimum de 8 séances de formation à l’examen théorique général (ETG) ;
  • Délai de 6 mois pour réussir l’examen théorique général (ETG) ou la pratique (si dispensé d’ETG)

Délai de 6 mois pour réussir l’examen pratique après la réussite de l’ETG.

Coût

Les frais d’inscription sont de 15 000 FCFP pour une formation complète (épreuve théorique générale et épreuve pratique), et de 10 000 FCFP si le demandeur est dispensé d’épreuve théorique générale.

Les frais de représentation à l’examen théorique général sont de 5 000 FCFP par représentation. Si le nombre de représentations est supérieur à deux, le montant total de ces frais de représentation n’excédera pas 10 000 FCFP. La première présentation est comprise dans les frais d’inscription.

Les timbres fiscaux de 2 400 FCFP pour l’examen théorique et pratique sont à la charge du demandeur.

La participation au financement de la formation n’excédera pas 25 000 FCFP.

Point d’attention

Les motifs de radiation du dispositif PPE sont les suivants :

  • Dépassement du délai de 15 jours entre l’attribution de l’aide et la signature d’un contrat avec une auto-école partenaire ;
  • Dépassement du délai de 2 mois pour justifier de 8 séances de cours théoriques ;
  • Dépassement du délai de 6 mois pour réussir l’examen théorique ;
  • Dépassement du délai de 6 mois pour réussir l’examen pratique.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le permis pour l’emploi, vous pouvez consulter :

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