Formalités pour l'immatriculation d'un navire

Tout navire doit être immatriculé auprès de la Direction des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie(DAM-NC). L’immatriculation d’un navire peut être une première immatriculation ou une modification d’immatriculation.

La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer lors de l’immatriculation d’un navire. 

Qui est concerné ?

Toute personne relevant d’une nationalité de l’Union Européenne, possédant un navire en Nouvelle-Calédonie, et résidant en Nouvelle-Calédonie.

Les étrangers sont soumis à d’autres formalités administratives.

Formalités

  • Le dossier doit être transmis par le propriétaire à la Direction des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie, ou l’importateur le cas échéant.
  • Le numéro d’immatriculation est porté sur le titre de navigation du navire qui est :
    • soit une carte de circulation (carte de couleur bleue) pour les navires d’une jauge brute (volume) égale ou inférieure à 10 tonneaux délivrée par la direction des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie
    • soit un document commun douanes/affaires maritimes (livret orange) valant acte de  francisation et titre de navigation (carte de circulation) pour les navires d’une jauge brute supérieure ou égale à 10 tonneaux.
  • Un carnet de francisation peut être délivré pour un navire de moins de 10 tonneaux dès lors qu’il est susceptible de naviguer hors des eaux territoriales.
  • Des mesures particulières concernent l’achat d’un navire sur des mesures de défiscalisation ou dès lors que l’acheteur est une personne morale.

Pièces à fournir

Important: Tout dossier incomplet ou non conforme ne pourra être recevable et sera d’office rejeté.

Pour une 1ère immatriculation d'un navire neuf ou une construction locale:

  • Navire de plaisance :
    • Facture du navire ou acte de vente
    • IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes - non nécessaire pour une construction locale
    • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur
    • Fiche signalétique (fournie par la DAM)
    • Certificat de jauge international délivré par une société de classification internationale ou le certificat de jauge délivré par le service des douanes
    • Déclaration écrite de conformité d’un bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction, et d’émission sonores de la directive 94/25/CE amendée par la directive 2003/44/CE  (organisme notifié ou constructeur) ou déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE »**
  • Navire professionnel, les documents à fournir sont les mêmes avec en plus :
    • Permis de navigation (ou avoir déjà engagé un suivi avec un agent de la sécurité des navires)
    • pour les navires d'une jauge supérieure ou égale à 25 tx de jauge brute : certificat de nom
    • L’IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes peut être remplacé par une déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie *

Pour un navire déjà immatriculé en France ou dans les DOM-TOM:

  • Navire de plaisance :
    • IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes ou une déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie *
    • Acte de francisation ou carte de circulation du navire
    • Demande de changement quartier d’immatriculation (fournie par le SMMPM)
  • Navire professionnel, les documents à fournir sont les mêmes avec en plus :
    • Permis de navigation (ou avoir déjà engagé un suivi avec un agent de la sécurité des navires.
    • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur

Navire déjà immatriculé dans un pays étranger (pavillon étranger):

  • Navire de plaisance :
    • IM4 avec la mention BAE (Bon à enlever) ou contrôle avec tampon des douanes ou une déclaration simplifiée pour l’entrée en franchise de droits et taxes de biens personnels en Nouvelle-Calédonie *
    • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur
    • Fiche signalétique (fournie par la DAM)
    • Certificat de jauge international délivré par une société de classification internationale ou le certificat de jauge délivré par le service des douanes
    • Déclaration écrite de conformité d’un bateau de plaisance aux exigences de conception, de construction, et d’émission sonores de la directive 94/25/CE amendée par la directive 2003/44/CE  (organisme notifié ou constructeur) ou déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE »**
    • Lettre de radiation de pavillon
  • Navire professionnel, les documents à fournir sont les mêmes avec en plus :
    • Facture du navire ou acte de vente
    • Permis de navigation (ou avoir déjà engagé un suivi avec un agent de la sécurité des navires- contact : dam-nc@gouv.nc)
    • pour les navires d'une jauge supérieure ou égale à 25 tx de jauge brute : certificat de nom

Mesures particulières concernant l’achat d’un navire de plaisance ou d’un navire professionnel:

  • Si le propriétaire est une personne morale, joindre impérativement au dossier :
    • Les statuts de la société,
    • L’extrait du K-bis,
    • Le RIDET de la société
    • Le procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ayant décidé l’achat du navire
  • Si l’achat est concerné par une mesure de défiscalisation, joindre impérativement au dossier :
    • Les factures au nom de la SNC,
    • Les statuts de la société,
    • L’extrait  K-bis,
    • Le SIREN/SIRET de la SNC

 

 

Point d’attention

Les engins de plage ne sont pas soumis à immatriculation.

En cas de perte du titre de navigation, pour procéder à la délivrance d’un duplicata, il vous faudra fournir :

  • Pour la carte de circulation :
    • Déclaration de perte sur l’honneur
    • Copie de la pièce d’identité
  • Pour le carnet de francisation : les mêmes éléments que pour la carte de circulation avec en plus une photo d’identité du propriétaire

Délai

L’immatriculation est réalisée dans un délai de 15 jours à 1 mois.

Coût

L’immatriculation d’un navire est gratuite.

En savoir plus

* cession conditionnelle paiement droits et taxes, interdiction de vente pendant 5 ans ou régularisation des taxes (voir aussi le dossier sur les franchises douanières)

** La déclaration de conformité d’un navire de plaisance hors marquage « CE » est demandée si :
- navire non CE ou
- navire construit par un amateur (avec une interdiction de vente avant 5 ans) ou
- la série du navire ne faisant pas partie de la liste des séries de navires de plaisance approuvées par la Commission Nationale de Sécurité de la Navigation de Plaisance ou
- navire modifié : exemple : changement de motorisation HB au lieu IB, longueur de coque, nombre de personnes max… (avec une interdiction de vente avant 5 ans)

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