Le CRS (Complément Retraite de Solidarité) est un revenu minimum pour les personnes de 60 ans et plus dont les ressources sont modestes.
La démarche ci-dessous explique les formalités permettant de bénéficier du CRS.
Qui est concerné ?
Toute personne de 60 ans et plus dont les ressources sont modestes.
Conditions
Pour avoir droit au CRS, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être âgé de 60 ans au moins et titulaire d'une pension de retraite servie par la Caisse
- justifier de 5 années d'activité salariée en Nouvelle-Calédonie et d'affiliation à la CAFAT
- justifier d’une résidence continue en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 10 ans continus au moment où vous faites votre demande de pension de retraite.
- Par ailleurs, pour continuer à percevoir le CRS, vous devrez conserver une résidence stable et régulière en Nouvelle-Calédonie.
- disposer de ressources inférieures au plafond annuel, fixé à 1 554 445 FCFP pour une personne seule et à 3 108 910 FCFP pour un ménage.
Formalités
Vous devez renseigner et signer le formulaire de demande d'admission au CRS.
Vous avez ensuite la possibilité de :
- déposer votre demande auprès du Guichet Unique de la CAFAT au centre-ville (4 rue du Général Mangin - Nouméa), des bureaux CAFAT situés à Koné et à Poindimié ou auprès des correspondants CAFAT de l’Intérieur et des Iles, en présentant votre livret de famille et toutes autres pièces justificatives d'état civil, ainsi que les autres justificatifs demandés (cf pièces à fournir).
- ou, si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyer la demande au Service Retraite de la CAFAT accompagnée des justificatifs demandés (cf pièces à fournir).
Montant
Le montant du complément retraite de solidarité permettra d'augmenter le montant de vos pensions de retraite à 92.215 FCFP par mois au minimum.
Le CRS ne peut toutefois pas avoir pour effet de porter vos ressources totales au-delà de 153 690 FCFP.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à la demande de Complément Retraite de Solidarité, les documents suivants :
- une copie de vos titres de retraite autres que celles de la CAFAT et une attestation du dernier versement, si vous bénéficiez personnellement d’une ou plusieurs retraites principales autres que celle de la CAFAT (exemples: pension de retraite de la Sécurité Sociale de métropole, de la Fonction publique, de la CPS de Polynésie Française), hors retraites complémentaires.
- Une copie (recto et verso) de votre avis d’imposition ou de non-imposition, ou de votre déclaration fiscale de revenus
Point d’attention
- Les assurés admis à la retraite avant 60 ans avec abattement à compter du 1er décembre 2012 ne peuvent pas avoir droit au CRS.
- Les pensionnés remplissant les conditions pour obtenir une pension de retraite avant 60 ans sans abattement pour inaptitude, activités pénibles ou activités dangereuses, peuvent bénéficier du CRS sous certaines conditions.
- En cas de décès d’un retraité titulaire du CRS, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne peut pas bénéficier de la réversion du CRS.
- Les orphelins de père et de mère, âgés de moins de 18 ans, qui étaient à la charge du retraité titulaire d’un CRS, bénéficient d’une réversion de son CRS (égale à 20% des droits du titulaire décédé, dans la limite de 100% en cas de pluralité d’orphelins). Pour cela, les orphelins doivent justifier au moment du décès de leur dernier parent, des conditions de résidence et de ressources requises.
Délai
- Vous pouvez bénéficier de votre CRS à partir du 1er jour du mois qui suit la date du dépôt de votre demande auprès de la CAFAT.
- Votre CRS vous est payé en même temps que votre pension de retraite, le 27 de chaque mois.
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Demande d'admission au CRS (Formulaire)
Un service de la CAFATCe formulaire permet d’effectuer une demande de complément retraite solidarité (CRS). Vous devez le renvoyer à la CAFAT complété, signé et accompagné des documents justificatifs.
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Service Retraite - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé de la constitution des dossiers de pensions (retraite, réversion, veuvage, CRS, orphelin) et du versement des prestations correspondantes ou du remboursement des cotisations retraite.
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