Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Des aides financières visant à faciliter la mise ou la remise au travail, en milieu ordinaire de production, des travailleurs handicapés peuvent être accordées aux entreprises par le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH), sans préjudice des aides accordées éventuellement par d’autres collectivités.
Les aides financières prévues peuvent concerner notamment :
La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir une aide financière visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Les employeurs de Nouvelle-Calédonie, du secteur privé et du secteur public, désirant entreprendre des aménagements pour faciliter l’accessibilité au poste de travail de leurs employés en situation de handicap.
L’employeur doit compléter le formulaire de demande d’aide financière et transmettre le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE). La remise du dossier contre décharge à l’accueil de la DTE peut être acceptée exceptionnellement. La demande doit préciser en particulier :
La DTE se charge de vérifier la complétude de la demande, laquelle est transmise au Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS). Le CHD statue sur la demande, et saisie le FIPH pour que ce dernier effectue le paiement des sommes accordées.
L’employeur est informé de la décision par le CHD, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez fournir les documents suivants en accompagnement du formulaire de demande d’aide :
Le conseil du handicap et de la dépendance dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de transmission du dossier complet, pour faire connaître sa décision à l’employeur.
Le conseil du handicap et de la dépendance détermine le montant de l’aide accordée à l’employeur.
Lors de la notification, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap verse à l’employeur 50 % du montant de l’aide accordée. Le solde est versé après réalisation de l’action, sur présentation des factures acquittées et à concurrence du coût réel des travaux lorsque celui-ci est inférieur au montant de l’aide accordée.
Pour en savoir plus sur l’emploi de travailleurs handicapés, vous pouvez consulter la fiche thématique correspondante ; et le portail Handicap.nc.
Ce service est un formulaire de demande d’aide financière dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce formulaire est à compléter par la structure (entreprise ou établissement public) concernée, et à déposer à la DTE.
Le CHD est chargé de la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie. Il est notamment responsable de la validation des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) en section prestations sociales, qui se réunit une fois par mois.
La section de la gestion des mesures emploi et Insertion fait partie intégrante du pôle “Entreprises et Emploi” de la DTE.
La section de la gestion des mesures emploi et Insertion de la DTE est chargée de l’instruction des mesures d’autorisation de travail des salariés étrangers, de chômage partiel, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que de la gestion et du suivi des dispositifs liés à l’emploi et à l’insertion professionnelle, en application des dispositions réglementaires du code du travail de Nouvelle-Calédonie.