Permis pour l’emploi
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a créé une aide financière pour favoriser l'accès au permis de conduire de la catégorie B, dénommée le « permis pour l'emploi » (PPE).
Cette aide a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et des apprentis de la Nouvelle-Calédonie et de les sensibiliser à la sécurité routière, en finançant forfaitairement et en partie, auprès d’établissements d’enseignement de la conduite, la formation au permis de conduire de la catégorie B.
La démarche ci-dessous explique les formalités de demande pour bénéficier du dispositif de permis pour l’emploi (PPE) en Nouvelle-Calédonie.
Dossiers
Qui est concerné ?
- Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ne percevant aucun revenu à l'exception de l'allocation chômage, et suivant une formation professionnelle continue agréée ;
- Les apprentis ayant validé une 1ère année de formation en apprentissage en Nouvelle-Calédonie ;
- Les élèves de premières ou terminales des baccalauréats d'enseignement professionnel titulaires d'un revenu fiscal de référence n'excédant pas le monatnt fixé par arrêté du gouvernement.
- Les étudiants en CAP, BTS, DUT et DEUST titulaires d'un revenu fiscal de référence n'excédant pas le montant fixé par arrêté du gouvernement.
Conditions
Pour être éligibles au dispositif, il faut :
a) être de nationalité française ;
b) satisfaire aux conditions d'âge pour prétendre à l'obtention du permis B ;
c) ne pas avoir déjà fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation de son permis ;
Les bénéficiaires du dispositif PPE doivent s’engager à :
- s'inscrire a une formalité à la conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification ;
- fication du courriel leur accordant l'aide ;
- obtenir son permis B au plus tard le 31 décombre de l'année au titre de laquelle l'aide a été octroyée ;
Formalités
Pour vous inscrire au dispositif, vous devez remplir la demande d’aide, selon le modèle figurant en annexe 1 de l'arrêté n°2018-625 du 19 mars 2018 et la retourner signée et daté à la DITTT, accompagné des documents justificatifs du dossier (Cf. Pièces à fournir ci-dessous).
Le dépôt de dossier doit se faire du 1er février au 30 avril, et le permis doit être validé durant l’année civile en cours.
Dès réception du courrier de réponse favorable, vous devez venir à la DITTT récupérer et remplir trois exemplaires du contrat de formation (convention) pour signature et inscription auprès de l’autoécole de votre choix adhérente au dispositif PPE (il y en a une vingtaine en Nouvelle-Calédonie). Vous devez ensuite ramener deux exemplaires du contrat de formation signés à la DITTT.
Il existe 2 guichets du gouvernement ouvert pour le PPE :
- A l’antenne des services du gouvernement à Koné (47 70 70) ;
- Au bureau de l’Education Routière de la DITTT à Nouméa Vallée du Tir (28 04 48).
Vous pouvez également contacter la DITTT et faire parvenir votre dossier d’inscription par courriel à l’adresse suivante : permis-pour-emploi.dittt@gouv.nc
Pièces à fournir
Les justificatifs à fournir sont les suivants :
- Attestation de demandeur d’emploi ;
- Attestation de formation professionnelle ;
- Copie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport, en cours de validité ;
- Dernier avis d’imposition (de la personne ou de ses parents si porté à charge) ;
- Attestation sur l'honneur selon laquelle la personne ne bénéficie d'aucun autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé.
- Pour les apprentis de plus de 17 ans et demi ayant effectué une première année de formation :
- Attestation de l’organisme de formation ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Copie de la pièce d’identité recto verso ou passeport, en cours de validité ;
- Attestation sur l'honneur selon laquelle la personne ne bénéficie d'aucun autre disposotif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé.
- Pour les étudiants et les élèves de terminales des baccalauréats d’enseignement professionnel de plus de 17 ans et demi :
- Certificat de scolarité ;
- Copie de la pièce d’identité recto verso ou du passeport, en cours de validité ;
- Dernier avis d’imposition (de la personne ou de ses parents si porté à charge) ;
- Attestation sur l'honneur selon laquelle la personne ne bénéficie d'aucun autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé.
Délais
A compter de la signature de la convention, vous devez respecter les délais suivants :
- Délai de 15 jours pour vous inscrire dans une autoécole partenaire de votre choix ;
- Obtenir son permis B au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'aide a été octroyée.
Coût
Le montant de l'aide forfaitaire versée par la NC est de 115 000 FCFP, payée à l'établissement d'enseignement de la conduite. Par contre, sont à la charge du bénéficiaire :
- les frais d'inscription initiaux ;
- les frais de représentation à l'examen théorique général ;
- les frais de timbres fiscaux (2 400 FCFP).
Point d’attention
Les motifs de radiation du dispositif PPE sont les suivants :
- Dépassement du délai de 15 jours entre l’attribution de l’aide et la signature d’un contrat avec une auto-école partenaire ;
- Permis non obtenu au plus tard le 31/12 de l'année au titre de laquelle l'aide a été octroyée.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur le permis pour l’emploi, vous pouvez consulter la réglementation disponible sur la page de la DITTT :
Services en ligne
Demande d’aide au financement du permis de conduire relevant du dispositif PPE : Permis Pour l’Emploi
Ce service est un courrier de demande d’aide pour le financement du permis B à travers le dispositif PPE : Permis pour l’Emploi. Ce courrier qui figure en arrêté 1 de l'année-2018-625/GNC du 19 mars 2018, doit être complété et transmis à la DITTT, accompagné des autres pièces constituant le dossier de demande d’aide.
Compétence(s) institutionnelle(s)
Nouvelle-Calédonie, Etat
Contact(s)
L’antenne des services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie basée à Koné, optimise l’accès aux services publics dans la province Nord. Cette antenne de Koné a une mission de coordination et permet de guider le public dans ses démarches administratives.
Cette antenne de Koné comprend :
- la Direction des services fiscaux (DSF),
- la Direction des Infrastructures, de la Topographie et des Transports Terrestres (DITTT),
- la Direction des douanes (DRDNC),
- la Direction de l’enseignement de la Nouvelle-Calédonie (DENC),
- la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC),
- la Direction des affaires économiques (DAE),
- la Direction du travail et de l’emploi (DTE),
- la Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR),
- la Direction de la formation professionnelle continue (DFPC),
- la Direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté (DCCFC),
- la Direction de la gestion et de la règlementation des affaires coutumières (DGRAC),
- la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS),
- la Direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR).
- Service de la Sécurité et de la Circulation Routière
Service de la DITTT en charge de la sécurité routière et de la circulation. Il gère notamment les cartes grises et les permis de conduire.
Code de la route de Nouvelle-Calédonie
Ce service est un recueil des textes sur le "Code de la route de Nouvelle-Calédonie".
Compétence(s) institutionnelle(s)
Nouvelle-Calédonie, Etat
Références
