Au cours de la vie d'une entreprise, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier la forme juridique, la raison sociale, le sigle ou le nom commercial, la localisation du siège, ou encore l’activité principale. Ces changements doivent obligatoirement être déclarés.
De même, une société qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.
La démarche ci-dessous présente les formalités de modification ou de radiation d’entreprises en Nouvelle-Calédonie.
Les entreprises de Nouvelle-Calédonie qui connaissent un changement de situation ou une cessation d’activité.
Vous devez signaler tout changement ou cessation d'activité en ligne sur guichet-entreprises.nc ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre du commerce et de l'industrie si vous appartenez au registre du commerce et des sociétés.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne, contactez le CFE qui dépend de votre activité principale :
Un accompagnement payant vous sera proposé (3 500 XPF - 4 000 XPF).
Vous devez fournir les pièces justificatives relatives au changement apporté à votre entreprise.
Hormis la pièce d'identité, aucune pièce justificative n’est nécessaire pour une radiation d’activité.
L’entreprise est considérée comme étant active, en exercice, tant qu’elle n’est pas radiée.
Elle reste donc redevable des cotisations sociales et de l’imposition qui s’appliquent à elle jusqu'à sa radiation.
Les entrepreneurs doivent s’adresser au CFE concerné dès qu’ils procèdent à une modification de leur entreprise afin que la taxation fiscale soit ajustée à leur situation.
La radiation doit être effectuée le plus tôt possible, dans un délai de 30 jours après l’arrêt de l’activité.
Pour en savoir plus sur les démarches relatives à la modification ou la radiation d’une entreprise, vous pouvez :
Consulter le site de la CCI ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@cci.nc ;
Consulter le site de la CMA ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@cma.nc ;
Consulter le site de la CANC ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@canc.nc.
Ce service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne morale (société), et notamment pour un groupement d’intérêt économique (GIE). Il est à retourner complété, signé et accompagné d’une copie des statuts à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) qui dépend du type d'activité exercé par l'entreprise. Cet organisme transmettra le formulaire à l’ISEE pour enregistrement dans le fichier RIDET. Le même formulaire est à compléter pour toute modification ou fermeture d'une société ou d'un GIE déjà immatriculé au RIDET.
Le Centre de formalités des entreprises de la CMA-NC permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale ainsi qu’aux artisans en activité d’accomplir les formalités obligatoires qui concernent non seulement le Répertoire des métiers, mais aussi le service des contributions diverses (patente), l’ISEE (n° RIDET), le RCS et le RUAMM.
Inscription, modification et radiation sont ainsi réalisées en un seul lieu, à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) à Nouméa, et dans ses antennes de Panda, La Foa, Koné, Koumac et Poindimié.
Pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, le Centre de formalités des entreprises accueille toutes les entreprises dont l’activité dépend de la CCI pour procéder, en un seul lieu et sans rendez-vous, aux formalités de création, modification et radiation.
Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CANC).
Ce service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation pour une association, un syndicat, une administration, etc. Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (ISEE : ridet@isee.nc).
Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CANC).
Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
Ce service est un module qui permet de demander les actes ou statuts d’une société immatriculée au RCS.
Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
Ce service est un module qui permet de demander les comptes annuels d’une société immatriculée au RCS.
Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
Ce service est un module qui permet de demander l’historique des modifications d’une société immatriculée au RCS.
Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
Ce service permet de demander en ligne la publication au JONC (Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie) de toute création, modification ou dissolution d’une association.
Les missions principales du service sont :
- la fabrication et la diffusion du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC),
- les travaux de composition et reliure au profit des institutions et services de la Nouvelle-Calédonie.
Ce service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne physique (entreprise individuelle). Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) en fonction du type d'activité exercé par l'entreprise.
Le service est en charge des inscriptions au registre et au RIDET et de la gestion des exploitants agricoles. Une fois inscrit au registre de l'agriculture, l'agriculteur obtient la carte professionnelle agricole qui lui donne accès à de nombreux services, formations et aides de la CANC.
Le service de la fiscalité professionnelle est l'interlocuteur des entreprises. Il est organisé en trois pôles d'activité : "impôt sur les sociétés" (IS) pour les sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières, "TGC" (taxe générale sur la consommation ) et "impôt sur le revenu" pour les travailleurs indépendants et les personnes morales ne relevant pas de l'IS.
La Paierie de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement de certains impôts tels que l’impôt sur le revenu et la contribution foncière.
La DSF est chargée d’asseoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65 % des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé et de la conservation des hypothèques. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que les mesures d’application.
Pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, le Centre de formalités des entreprises accueille toutes les entreprises dont l’activité dépend de la CCI pour procéder, en un seul lieu et sans rendez-vous, aux formalités de création, modification et radiation.
Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CANC).
Le téléservice est un point d'entrée unique qui permet de réaliser toutes les différentes démarches d’immatriculation de son entreprise (RIDET, patente, RUAMM, etc.), de radiation de son entreprise, et de faire parvenir automatiquement les informations aux divers interlocuteurs.
La version actuelle du téléservice concerne les entreprises individuelles dont l'activité est agricole, artisanale, libérale, artistique ou de services. Elle ne concerne pas encore les activités commerciales ou les sociétés.