L'achat d'un logement se fait le plus souvent à l'aide d'un crédit immobilier. L'hypothèque est une garantie prise par le créancier qui accorde le crédit immobilier, afin de se protéger d'éventuels impayés.
Si l'emprunteur n'est pas en mesure de rembourser sa dette dans les délais convenus, le créancier pourra, grâce à l'hypothèque, obtenir la saisie et la vente du bien immobilier pour se rembourser.
La démarche ci-dessous présente les formalités relatives à l’hypothèque d’un crédit immobilier.
Les ménages souhaitant acquérir un logement.
L’hypothèque sur crédit immobilier doit être faite devant un notaire et elle donne lieu à une publication au Service de la Publicité Foncière (SPF) de la Direction des Services Fiscaux (DSF).
Toutes les démarches administratives sont faites directement par l'office notarial, qui transmet notamment les informations hypothécaires à la DSF.
L'hypothèque dure aussi longtemps que le crédit immobilier contracté. Si vous vendez votre bien immobilier avant la fin du crédit, vous devrez obtenir la mainlevée de l'hypothèque, qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la DSF, le dossier "comment faire si j'achète un logement ?" ou le dossier de service-public.fr.
Il n'existe pas encore de service en ligne pour l'hypothèque d'un crédit immobilier.
Tout savoir sur l'hypothèque d'un crédit immobilier.
Le service de la publicité foncière a en charge la publicité d'un ensemble de formalités concernant les biens et les droits immobiliers. Il assure la connaissance par tous, des droits que des personnes, physiques ou morales, possèdent sur des immeubles en Nouvelle-Calédonie.