Un lotissement est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière, en vue de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ; elle a pour objet de porter le nombre de terrains issus de ladite propriété à plus de deux sur une période de moins de 10 ans. Cette procédure vise à créer des lots viabilisés et un niveau d'équipement satisfaisant.
En province Sud, tout projet de lotissement est préalablement soumis à l’autorisation de l’administration compétente, par le biais d’une demande de permis de lotir. Ce document donne les moyens à l’Administration de vérifier que le projet de lotissement respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
L’autorisation de lotir est un acte administratif qui prend la forme d'un arrêté. Elle est délivrée en fonction du projet et est attachée à la qualité du terrain et non à celle du bénéficiaire.
La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir une autorisation de lotir en province Sud.
Les particuliers et les promoteurs immobiliers désirant lotir en province Sud.
La délivrance de l'autorisation est soumise au respect des dispositions d'urbanisme applicables (textes réglementaires, Plan d'urbanisme directeur le cas échéant, cartes des risques, servitudes publiques, etc.). À ce titre, durant l’instruction, l’Administration contrôlera notamment si le projet est conforme aux règles d’occupation et d'utilisation des sols et répond aux besoins en réseaux et en équipements des lots.
Le formulaire de demande d’autorisation de lotir, accompagné du dossier complet (Cf. Pièces à fournir ci-dessous), doit être transmis en 6 exemplaires :
La demande doit être soit expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé accompagnée d'un dossier établi en six exemplaires par un géomètre expert.
La liste des pièces à fournir est précisée à l'article 6 de la Délibération modifiée n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006, et également sur le formulaire de demande d’autorisation de lotissement.
Le permis de lotir est délivré « sous réserve du droit des tiers ». En effet, en raison du principe dit de l’indépendance des législations, l’autorisation n’est garante que du respect des règles d’urbanisme. Les obligations et les servitudes de droit privé ne sont pas examinées. Lesdits tiers bénéficient d’un délai de recours contentieux de deux mois.
Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance d'une autorisation de lotir est d’environ 6 mois. Celui-ci peut néanmoins être majoré si le projet est impacté par des spécificités particulières (situation en zone inondable, etc.).
Pour en savoir plus sur les permis de lotir en province Sud, vous pouvez consulter :
Ce service est un formulaire de demande d’autorisation de lotissement en province Sud.
Le service de l'urbanisme de la mairie de Païta accompagne les administrés dans leurs démarches :
- Renseignements et accompagnement des projets d'urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir, division, etc.
- Renseignement sur la Taxe communale d'aménagement
- Assainissement individuel
- Entrée charretière
Le service délivre également les certificats d'adressage demandés par certaines institutions.
Le service est chargé de gérer et suivre l’urbanisme opérationnel de la Ville et l’urbanisme réglementaire, d'assurer la gestion du domaine et du patrimoine communal, et de déployer et suivre le système d’information géographique communal.
Le bureau du droit des sols est chargé :
- d’instruire l’ensemble des autorisations d’occupation des sols, notamment les dossiers de déclaration préalable ainsi que les permis de construire, de lotir et de diviser ;
- de mettre en application les plans d’urbanisme directeurs ;
- d’accueillir et de conseiller les particuliers et les professionnels en matière d’urbanisme ;
- d’établir les contrôles de conformité des constructions réalisées.
Le service a pour mission la délivrance des actes d’urbanisme (permis de construire, de lotir et de divisions de parcelles) et est chargé d’appliquer la réglementation de l’urbanisme, notamment au travers du règlement du PUD (Plan d'Urbanisme Directeur).