Le renseignement d'urbanisme est un document purement informatif. Il est nécessaire pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur toute parcelle bâtie ou non bâtie. Le renseignement d’urbanisme indique ainsi le droit applicable au terrain au moment de la demande. Il ne repose sur aucun projet particulier et se limite à énoncer les règles du Plan d’urbanisme directeur (PUD) ou encore les servitudes d’urbanisme existantes.
Le dossier de renseignements d'urbanisme constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain. Il est indispensable avant toute opération immobilière.
La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir un dossier de renseignements d’urbanisme en Nouvelle-Calédonie.
Les particuliers et les entreprises de Nouvelle-Calédonie (notamment avant une opération d’acquisition immobilière).
Il n’y a pas de conditions particulières d’accès aux renseignements d’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain pour effectuer la demande de renseignements d’urbanisme.
Les demandeurs doivent déposer un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d'un plan de situation du terrain.
En province Sud
Le formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d’un plan de situation du terrain, doit être déposé :
En province Nord
Le formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d’un plan de situation du terrain, est à adresser à la Direction de l’Aménagement et du Foncier (DAF) de la province Nord ou à la mairie de la commune concernée par la demande. La remise de la demande peut s’exécuter en mairie ou à la province Nord.
En province des Iles Loyauté
Prendre contact avec la Direction de l'Equipement et l'Aménagement (DEA) de la province des Iles Loyauté.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Le renseignement d’urbanisme ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et il ne peut être considéré comme une autorisation administrative.
Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance du renseignement d’urbanisme est d’environ un mois (pas de délai règlementaire).
En province Sud, pour toutes demandes faites en ligne, le délai est ramené à 15 jours.
Le document de renseignement d’urbanisme est délivré gratuitement.
Pour en savoir plus sur les renseignements d’urbanisme, vous pouvez consulter :
Ce service est un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme en province Nord.
Le service Aménagement et Urbanise est un service opérationnel de la Province Nord. Il a principalement en charge l'instruction des demandes de documents d'urbanisme (permis de construire, de lotir, etc.) et la participation à l'élaboration des Plans d'Urbanisme Directeurs (PUD) communaux, les schémas de cohérence, etc.
Ce service est un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme pour la ville de Bourail.
Ce service est un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme en province Sud.
Le service de l'urbanisme de la mairie de Païta accompagne les administrés dans leurs démarches :
- Renseignements et accompagnement des projets d'urbanisme : Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de lotir, Division, etc.
- Renseignement sur la Taxe communale d'aménagement (pour tout ce qui concerne le paiement de cette taxe : voir « service des finances »)
- Assainissement individuel
- Entrée charretière
Le service délivre également les certificats d'adressage demandés par certaines institutions.
Le bureau du droit des sols est chargé :
- d’instruire l’ensemble des autorisations d’occupation des sols, notamment les dossiers de déclaration préalable ainsi que les permis de construire, de lotir et de diviser ;
- de mettre en application les plans d’urbanisme directeurs ;
- d’accueillir et de conseiller les particuliers et les professionnels en matière d’urbanisme ;
- d’établir les contrôles de conformité des constructions réalisées.
La Direction de l’Equipement et de l’Aménagement (DEA) a pour mission la programmation, l’élaboration et le suivi des investissements importants de la collectivité provinciale en matière d’infrastructures primaires (voirie, bâtiments, infrastructures portuaires et aéroportuaires, …)
Le service a pour mission la délivrance des actes d’urbanisme : permis de construire, de lotir et de divisions de parcelles et est chargé d’appliquer la réglementation de l’urbanisme, notamment au travers du règlement du PUD.
Ce télé-service permet de créer un compte sur le site de la province Sud. Vous pourrez alors : suivre et effectuer vos démarches en ligne auprès de la province, déposez vos documents et recevoir des alertes personnalisées.
Ce service est un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme pour la ville de Dumbéa.