La Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie (CANC) est un établissement public administratif au service du monde agricole. La démarche ci-dessous explique les formalités pour la création d'une entreprise agricole.
Attention si vous souhaitez créer une entreprise industrielle ou commerciale, ou une entreprise artisanale, ou encore si vous entrez dans la catégorie des professions libérales, veuillez-vous reporter aux dossiers correspondant.
Qui est concerné ?
Toute personne souhaitant créer une entreprise agricole en Nouvelle-Calédonie.
Conditions
Selon que l’entreprise est constituée en entreprise individuelle ou en société les formalités sont différentes :
- Pour les entreprises individuelles, les démarches présentées dans ce dossier s’appliquent.
- Pour les sociétés, les formalités à réaliser sont les mêmes que pour les entreprises industrielles ou commerciales et sont gérées par le Centre de Formalités des Entreprises de la CANC.
De plus, les conditions pour s’inscrire au Registre de l’agriculture sont les suivantes :
- avoir un projet agricole et pouvant justifier d’un terrain agricole en propriété, location ou mise à disposition
- avoir ou vous engager à avoir dans un délai d’une année le seuil minimum de 500 points sur votre exploitation
Formalités
Pour les entreprises individuelles :
1°) Vous devez d’abord vous inscrire ou RIDET
Rendez-vous à l’ISEE pour vous inscrire au RIDET (Répertoire d’identification des entreprises et des établissements). L’ISEE (Institut de la statistique et des études économiques) vous attribuera :
- un numéro d’identité (le numéro RIDET)
- un code APE (fonction de votre activité déclarée) permettant de classifier l’"Activité Principale Exercée" selon la "Nomenclature d'Activités Française" (NAF)
- il vous remettra également un avis de situation au RIDET qui vous sera demandé par la suite.
2°) Vous devez vous inscrire au registre de l’agriculture. Pour cela, vous devez remplir une demande d’inscription à l’antenne de la Chambre d'agriculture la plus proche de chez vous. Cette inscription vous permet d’obtenir la carte professionnelle agricole qui vous donne accès à de nombreux services, formations et aides. Vous êtes reconnus ainsi comme agriculteur professionnel.
- Pour les sociétés à objet agricole (agriculture, élevage, aquaculture, sylviculture…) : vous pouvez effectuer vos démarches RCS (immatriculations, modifications et radiations) auprès de la Chambre d’agriculture, au siège ou dans les antennes : Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture de Nouvelle-Calédonie.
- Vous devez ensuite vous immatriculer au RUAMM (Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité géré par le CAFAT) dans un délai de 30 jours à compter du début de l’activité, en tant que travailleur indépendant. Suite à votre déclaration, un numéro d'immatriculation vous sera attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations.
Pièces à fournir
- Cas général :
- pièce d'identité
- dernière quittance de résidence (facture d’eau, de téléphone ou d’électricité)
- Personnes de nationalité étrangère :
- carte de séjour valide
- quittance de résidence
Point d’attention
Délai
- Vous devez remplir le bulletin d’immatriculation de la CAFAT dans un délai de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle.
- La création doit être déclarée à la DSF (Service de la fiscalité des professionnels) dans les 15 jours suivant la date du début d’activité déclarée.
Coût
Une somme est à régler à l’ordre de la Direction des affaires économiques (DAE), Régie des recettes du RCS-DAE, rapprochez vous de la CANC pour connaitre son montant exact.
En savoir plus
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Bulletin d'inscription RIDET/Patente - personnes physiques (Formulaire .pdf)
Un service du Département Fichiers et Répertoires (ISEE)Ce service est un bulletin d’inscription au RIDET et au rôle des patentes pour une personne physique. Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétant (CCI, CMA, ISEE, CANC) qui dépend du type d'activité exercé par l'entreprise.
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Bulletin d’immatriculation des travailleurs indépendants (Formulaire)
Un service de la Branche Recouvrement (CAFAT)Ce service est un bulletin d’immatriculation des travailleurs indépendants. Il est à retourner dans un délai de 30 jours à compter du début d’activité à la Branche Recouvrement de la CAFAT.
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Bulletin d'inscription RIDET/Patente - entreprises (Formulaire .pdf)
Un service du Département Fichiers et Répertoires (ISEE)Ce service est un bulletin d’inscription au RIDET et au rôle des patentes pour une entreprise (personne morale). Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétant (CCI, CMA, ISEE, CANC) qui dépend du type d'activité exercé par l'entreprise.
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Modèle de statuts pour une SARL (Formulaire)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un modèle de statuts pour la création d'une SARL. Il permet à tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise de rédiger des statuts. Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
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Demande d’un extrait Kbis (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
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Demande d’actes ou de statuts d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les actes ou statuts d’une société immatriculée au RCS.
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Demande de comptes annuels d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les comptes annuels d’une société immatriculée au RCS.
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Demande d’historique des modifications d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’historique des modifications d’une société immatriculée au RCS.
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Service du registre du commerce et des sociétés
(DAE / Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le Service du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un service de la Direction des Affaires Economiques (DAE) dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
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Département Entreprises
(ISEE)Le Département Entreprises de l'ISEE est en charge de la gestion du répertoire RIDET. Le Département gère le répertoire et identifie les entreprises en personne physique ou morale qui exercent une activité en Nouvelle Calédonie. Il effectue les formalités d’inscriptions, les modifications et les radiations au RIDET.
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Service de la fiscalité des professionnels
(DSF - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la fiscalité des professionnels gère l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, l’impôt sur les sociétés, l’imposition à la patente et les déclarations de TSS.
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Service Dossiers Cotisants
(CAFAT / Branche Recouvrement)Service en charge de la création, la mise à jour et la radiation de compte, la déclaration des mouvements de personnel, etc.
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Branche Recouvrement
(CAFAT)Branche en charge des dossiers cotisants (pour la création, la mise à jour et la radiation de compte, les mouvements de personnel, etc.), des comptes financiers (pour la déclaration des salaires du personnel, le paiement des cotisations, etc.), du contentieux (traitement des dossiers de retard ou non-paiement des cotisations...) et du contrôle des cotisants (contrôle de l'application de la législation sociale dans l'entreprise).
- Nouvelle-CalédoniePour toutes questions relatives au paiement et aux modalités de paiement de l’impôt sur le revenu :
Paierie de la Nouvelle-Calédonie
(DFIP)La Paierie de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement de certains impôts tels que l’impôt sur le revenu et la contribution foncière.
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Direction des Services Fiscaux (DSF)
(DSF - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)La direction des services fiscaux est chargée d’assoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65% des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé et de la conservation des hypothèques. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que les mesures d’application.
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Centre de formalités des entreprises de la CCI
(CCI / Pôle Appui aux Entreprises)Pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, le Centre de formalités des entreprises accueille toutes les entreprises dont l’activité dépend de la CCI pour procéder, en un seul lieu et sans rendez-vous, aux formalités de création, modification et radiation.
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Centre de formalités des entreprises de la CANC
(CANC / Service du Registre de l’Agriculture)Le Service du Registre de l'Agriculture de la CANC, en charge de la gestion des exploitants agricoles, leur permet d’accomplir en un seul lieu les formalités d’inscription au Registre de l’agriculture, au RIDET et au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Service Registre de l'agriculture
(CANC / Pôle Economique)Service en charge des inscriptions et de la gestion des exploitants agricoles.
