Créer une entreprise agricole

La Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie (CANC) est un établissement public administratif au service du monde agricole. La démarche ci-dessous explique les formalités pour la création d'une entreprise agricole.

Attention si vous souhaitez créer une entreprise industrielle ou commerciale, ou une entreprise artisanale, ou encore si vous entrez dans la catégorie des professions libérales, veuillez-vous reporter aux dossiers correspondant.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant créer une entreprise agricole en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Selon que l’entreprise est constituée en entreprise individuelle ou en société les formalités sont différentes :

De plus, les conditions pour s’inscrire au Registre de l’agriculture sont les suivantes :

  • avoir un projet agricole et pouvant justifier d’un terrain agricole en propriété, location ou mise à disposition
  • avoir ou vous engager à avoir dans un délai d’une année le seuil minimum de 500 points sur votre exploitation

Formalités

Pour les entreprises individuelles :

1°) Vous devez d’abord vous inscrire ou RIDET

Rendez-vous à l’ISEE pour vous inscrire au RIDET (Répertoire d’identification des entreprises et des établissements). L’ISEE (Institut de la statistique et des études économiques) vous attribuera :

  • un numéro d’identité (le numéro RIDET)
  • un code APE (fonction de votre activité déclarée) permettant de classifier l’"Activité Principale Exercée" selon la "Nomenclature d'Activités Française" (NAF)
  • il vous remettra également un avis de situation au RIDET qui vous sera demandé par la suite.

2°) Vous devez vous inscrire au registre de l’agriculture. Pour cela, vous devez remplir une demande d’inscription à l’antenne de la Chambre d'agriculture la plus proche de chez vous. Cette inscription vous permet d’obtenir la carte professionnelle agricole qui vous donne accès à de nombreux services, formations et aides. Vous êtes reconnus ainsi comme agriculteur professionnel.

  • Vous devez ensuite vous immatriculer au RUAMM (Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité géré par le CAFAT) dans un délai de 30 jours à compter du début de l’activité, en tant que travailleur indépendant. Suite à votre déclaration, un numéro d'immatriculation vous sera attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations.

Pièces à fournir

  • Cas général :
    • pièce d'identité
    • dernière quittance de résidence (facture d’eau, de téléphone ou d’électricité)
  • Personnes de nationalité étrangère :
    • carte de séjour valide
    • quittance de résidence

Délai

  • Vous devez remplir le bulletin d’immatriculation de la CAFAT dans un délai de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle.
  • La création doit être déclarée à la DSF (Service de la fiscalité des professionnels) dans les 15 jours suivant la date du début d’activité déclarée.

Coût

Une somme est à régler à l’ordre de la Direction des affaires économiques (DAE), Régie des recettes du RCS-DAE, rapprochez vous de la CANC pour connaitre son montant exact.

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