La Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie (CAP-NC) est un établissement public administratif au service du monde agricole. La démarche ci-dessous explique les formalités pour la création d'une entreprise agricole.
Attention si vous souhaitez créer une entreprise industrielle ou commerciale, ou une entreprise artisanale, ou encore si vous entrez dans la catégorie des professions libérales, veuillez-vous reporter aux dossiers correspondant.
Qui est concerné ?
Toute personne souhaitant créer une entreprise agricole en Nouvelle-Calédonie.
Conditions
Selon que l’entreprise est constituée en entreprise individuelle ou en société les formalités sont différentes :
- Pour les entreprises individuelles, les démarches présentées dans ce dossier s’appliquent.
- Pour les sociétés, les formalités à réaliser sont les mêmes que pour les entreprises industrielles ou commerciales et sont gérées par le Centre de Formalités des Entreprises de la CAP-NC.
De plus, les conditions pour s’inscrire au Registre de l’agriculture sont les suivantes :
- avoir un projet agricole et pouvant justifier d’un terrain agricole en propriété, location ou mise à disposition
- avoir ou vous engager à avoir dans un délai d’une année le seuil minimum de 500 points sur votre exploitation
Formalités
Pour les entreprises individuelles :
Vous devez d’abord vous inscrire ou RIDET (Répertoire d’identification des entreprises et des établissements) et au registre de l'agriculture.
Pour cela, vous devez remplir une demande d'inscription à l'antenne de la Chambre d'agriculture la plus proche de chez vous. Cette inscription vous permet d'obtenir:
- un numéro d’identité (le numéro RIDET)
- un code APE (fonction de votre activité déclarée) permettant de classifier l’"Activité Principale Exercée" (APE) selon la "Nomenclature d'Activités Française" (NAF)
- il vous remettra également un avis de situation au RIDET qui vous sera demandé par la suite.
2°) la carte professionnelle agricole qui vous donne accès à de nombreux services, formations et aides. Vous êtes reconnus ainsi comme agriculteur professionnel.
- Pour les sociétés à objet agricole (agriculture, élevage, aquaculture, sylviculture…) : vous pouvez effectuer vos démarches RCS (immatriculations, modifications et radiations) auprès de la Chambre d’agriculture, au siège ou dans les antennes : Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d'Agriculture et de la pêche de Nouvelle-Calédonie.
- Vous devez ensuite vous immatriculer au RUAMM (Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité géré par le CAFAT) dans un délai de 30 jours à compter du début de l’activité, en tant que travailleur indépendant. Suite à votre déclaration, un numéro d'immatriculation vous sera attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations.
Pièces à fournir
- Cas général :
- pièce d'identité
- dernière quittance de résidence (facture d’eau, de téléphone ou d’électricité)
- Personnes de nationalité étrangère :
- carte de séjour valide
- quittance de résidence
Point d’attention
Délai
- Vous devez remplir le bulletin d’immatriculation de la CAFAT dans un délai de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle.
- La création doit être déclarée à la DSF (Service de la fiscalité des professionnels) dans les 15 jours suivant la date du début d’activité déclarée.
Coût
Une somme est à régler à l’ordre de la Direction des affaires économiques (DAE), Régie des recettes du RCS-DAE, rapprochez vous de la CAP-NC pour connaitre son montant exact.
En savoir plus
- Nouvelle-Calédonie
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création et la radiation d'entreprise (Téléservice)
Un service du gouvernement de la Nouvelle-CalédonieLe téléservice est un point d'entrée unique qui permet de réaliser toutes les différentes démarches d’immatriculation de son entreprise (RIDET, patente, RUAMM, etc.), de radiation de son entreprise, et de faire parvenir automatiquement les informations aux divers interlocuteurs.
La version actuelle du téléservice concerne les entreprises individuelles dont l'activité est agricole, artisanale, libérale, artistique ou de services. Elle ne concerne pas encore les activités commerciales ou les sociétés.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Bulletin d’immatriculation des travailleurs indépendants (Formulaire)
Un service de la CAFATCe service est un bulletin d’immatriculation des travailleurs indépendants. Il est à retourner dans un délai de 30 jours à compter du début d’activité à la Branche Recouvrement de la CAFAT.
- Nouvelle-Calédonie
Inscription, modification ou radiation d’entreprise - personne physique (Formulaire .pdf)
Un service de l'ISEECe service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne physique (entreprise individuelle). Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) en fonction du type d'activité exercé par l'entreprise.
- Nouvelle-Calédonie
Bulletin d'inscription RIDET/Patente - entreprises (Formulaire .pdf)
Un service de l'ISEECe service est un bulletin d’inscription au RIDET et au rôle des patentes pour une entreprise (personne morale). Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (CCI, CMA, ISEE, CANC) qui dépend du type d'activité exercé par l'entreprise.
- Etat
Modèle de statuts pour une SARL (Formulaire)
Un service de Bpifrance CréationCe service est un modèle de statuts pour la création d'une SARL. Il permet à tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise de rédiger des statuts. Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’un extrait Kbis (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’actes ou de statuts d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les actes ou statuts d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande de comptes annuels d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les comptes annuels d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’historique des modifications d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’historique des modifications d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Service du registre du commerce et des sociétés - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Département Entreprises Ridet - ISEE-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CANC).
- Nouvelle-Calédonie
Service de la fiscalité des professionnels - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Deux services sont les interlocuteurs des entreprises :
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu
Le service est chargé des travailleurs indépendants et des personnes morales ne relevant pas de l'IS. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels ces derniers sont assujettis.
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés
Le service est chargé des sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels sont soumises ces personnes morales.
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- Nouvelle-Calédonie
Service Dossiers cotisants - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé de la création, la mise à jour et la radiation de compte, la déclaration des mouvements de personnel, etc.
- Nouvelle-Calédonie
Branche Recouvrement - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie )Le service est en charge des dossiers cotisants (création, mise à jour et radiation de compte, mouvements de personnel, etc.), des comptes financiers (déclaration des salaires du personnel, paiement des cotisations, etc.), du contentieux (traitement des dossiers de retard ou non-paiement des cotisations…) et du contrôle des cotisants (contrôle de l'application de la législation sociale dans l'entreprise).
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises - CCI-NC
(Nouvelle-Calédonie)Pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, le Centre de formalités des entreprises accueille toutes les entreprises dont l’activité dépend de la CCI pour procéder, en un seul lieu et sans rendez-vous, aux formalités de création, modification et radiation.
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises de la CAP-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Service du Registre de l'Agriculture de la CAP-NC, en charge de la gestion des exploitants agricoles, leur permet d’accomplir en un seul lieu les formalités d’inscription au Registre de l’agriculture, au RIDET et au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Nouvelle-Calédonie
Direction des Services Fiscaux (DSF)
La DSF est chargée d’asseoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65 % des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé et de la conservation des hypothèques. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que les mesures d’application.
- Nouvelle-Calédonie
Secrétariat du registre de l'agriculture et de la pêche - CAP-NC
(Nouvelle-Calédonie )Les missions du secrétariat du registre sont :
L’inscription des agriculteurs selon les critères en vigueur, la délivrance des cartes agricoles selon l’avis de la DAVAR, le suivi et la mise à jour des cartes, la vérification de la qualité des données transmises par les agriculteurs, la gestion des données, et l’extraction de données dans le respect du RGPD, etc.