Créer une entreprise artisanale

La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) est compétente pour les entreprises artisanales : « entreprise, personne physique ou morale, employant moins de dix salariés, et exerçant une activité dans l’alimentation, la production, les services ou le BTP, entrant dans l’une des catégories d'activités du Répertoire, issues de la Nomenclature d' Activités Françaises Artisanales (NAFA) . Cette activité peut être exercée à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire, foraine ou ambulante ».

La démarche ci-dessous explique les formalités pour la création d'une entreprise artisanale.

Attention si vous souhaitez créer une entreprise industrielle ou commerciale, ou une entreprise agricole, ou encore si vous entrez dans la catégorie des professions libérales, veuillez-vous reporter aux dossiers correspondants.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant créer une entreprise artisanale en Nouvelle-Calédonie.

L’entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (société)
  • employant moins de dix salariés[1]
  • exerçant une activité dans l’alimentation, la production, les services ou le BTP, entrant dans l’une des catégories d'activités du Répertoire

Exemples d’activité : Maçonnerie, peinture, plomberie, carrelage, esthétique, fleuriste, travaux de secrétariat, ambulancier, coiffure, taxi, fabrication de menus comestibles, infographie, nettoyage de locaux, etc.

[1] Pour les entreprises de plus de 10 salariés, l’immatriculation se fait auprès de la CCI.

Conditions

Parmi les 283 métiers de l’artisanat, répartis selon les quatre grands secteurs d’activité que sont  l’alimentation, le bâtiment, les services et la production, certains :

  • exigent des diplômes professionnels
  • nécessitent des agréments ou autorisations des organismes compétents dans le métier
  • ou bien sont encadrés par l’existence de normes ou de contrôles à respecter

Vous pouvez consulter la liste des activités artisanales et la Réglementation par profession.

Formalités

La création d’une entreprise artisanale implique de suivre différentes étapes : choisir un statut juridique, s’inscrire au stage préparatoire à l’installation (SPI), enregistrer l’entreprise auprès des organismes compétents et s’inscrire au RUAMM en qualité de travailleur indépendant.

1°) Choisir un statut juridique

La première étape est le choix d’un statut juridique (EI, EURL, SARL, SCA SNC, SAS, SEP, GIE) pour son entreprise. Consulter le guide Choix du statut juridique de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

En cas de constitution en société, vous pouvez faire appel à un juriste libéral qui vous aidera dans les formalités suivantes :

  • rédiger les statuts
  • récupérer les bulletins d’immatriculation
  • rassembler les pièces justificatives à fournir (pour le RIDET, le RCS, le RM, la patente…)
  • enregistrer les statuts auprès du service de l’enregistrement (services fiscaux)
  • procéder à la diffusion d’avis de constitution de sociétés
  • déposer l'ensemble des formalités auprès du CFE de la CMA

2°) S’inscrire au Stage Préparatoire à l’Installation (SPI)

Ce stage de deux jours consécutifs, destiné à toute personne souhaitant exercer une profession artisanale en Nouvelle-Calédonie, est le passage obligé pour créer son entreprise, et faire ses démarches d'immatriculation auprès de la CMA. Ce stage aborde les compétences et obligations du chef d’entreprise. Il permet de transmettre des outils pratiques pour organiser et gérer son activité.

Ce stage est dispensé à Nouméa chaque semaine, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi ou dans l’une des cinq antennes de la CMA (Panda, La Foa, Koné, Koumac, Poindimié), ainsi qu’à Lifou. Son coût est inclus dans les frais d'inscription au Répertoire des métiers (8000F). Ce stage peut également être suivi en amont de la démarche d’immatriculation de l’entreprises. Son coût est alors de 4000F.

Contacter la Direction des services de développement économique de la CMA.

3°) Enregistrer votre entreprise auprès des organismes compétents

Les modalités diffèrent selon la forme juridique de votre entreprise.

  • Pour une immatriculation en nom propre (personne physique)
  • Rendez-vous en ligne sur guichet-entreprises.nc ou déplacez-vous dans un des centres de formalités des entreprises de la CMA à Nouméa, Panda (Dumbéa), Koné, Koumac, La Foa et Poindimié pour réaliser l’ensemble des démarches nécessaires en un seul lieu. Le centre de formalité se charge ensuite pour vous de toutes les transmissions aux différents services administratifs concernés :
    • inscription au service de la fiscalité des professionnels de la DSF pour la patente (il s’agit d’un impôt dû par toute personne physique (nom propre) ou morale (société) qui exerce une activité non salariée)
    • inscription au RIDET (Répertoire d’identification des entreprises et des établissements). Le RIDET est un numéro d’identité attribué par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE). L’ISEE vous attribuera également, en fonction de votre activité, un numéro de code APE permettant de classifier l’ "Activité Principale Exercée" selon la "Nomenclature d'Activités Française" (NAF)
    • immatriculation au Répertoire des métiers de la CMA pour obtenir un numéro RM (Répertoire des Métiers) et ainsi répondre aux critères exigés par la réglementation (justificatif de diplômes éventuels, autorisation spécifique)
  • Si besoin, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour inscrire les commerçants-artisans et toutes entreprises déclarant une activité secondaire de nature artisanale. Le CFE de la CMA-NC gère cette double inscription.
  • pour l’ensemble de ces démarches, un certain nombre d'informations vous seront demandées :
    • activité(s) de l'entreprise
    • forme juridique
    • effectif salarié éventuel
    • localisation du siège et de l'établissement
    • date de début d'activité
    • renseignements sur le local et le matériel, etc.
       
  • Pour une immatriculation en société (personne morale)
  • déposez l’ensemble des documents relatifs à la création de la société artisanale auprès du CFE de la CMA-NC (ou bien votre juriste le fera pour vous).

Le CFE de la CMA-NC réceptionne votre dossier, et se charge ensuite de toutes les transmissions aux différents services administratifs concernés :

  • inscription au service de la fiscalité des professionnels de la DSF pour la patente
  • inscription au RIDET (Répertoire d’identification des entreprises et des établissements) auprès des services de l’ISEE (Institut de la statistique et des études économiques). L’ISEE vous attribuera également, en fonction de votre activité, un numéro de code APE permettant de classifier l’ "Activité Principale Exercée" selon la "Nomenclature d'Activités Française" (NAF)
  • immatriculation au Répertoire des métiers de la CMA pour obtenir un numéro RM et ainsi répondre aux critères exigés par la réglementation (justificatif de diplômes éventuels, autorisation spécifique)
  • immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS)

4°) Vous inscrire au RUAMM en qualité de travailleur indépendant

  • Si vous avez choisi d’exercer votre activité en Entreprise Individuelle (EI), vous devez vous inscrire au RUAMM (Régime Unifié de l’Assurance Maladie-Maternité). Cette inscription peut être réalisée directement auprès du CFE de la CMA-NC.
  • Si vous avez choisi d’exercer votre activité en Société, l’inscription se fait directement auprès  de la CAFAT et dépend du statut de la société :
  • pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
  • en cas de gérance majoritaire, c'est-à-dire lorsque le total des parts des gérants est supérieur à 50%, vous devez vous inscrire au RUAMM de la CAFAT
  • en cas de gérance minoritaire, vous serez soumis au régime général de la CAFAT.
  • Pour toutes les autres sociétés commerciales (SA, SAS, etc.), vous serez soumis au régime général de la CAFAT.

Pièces à fournir auprès du Centre de formalités des entreprises

Les pièces à fournir au moment de l'immatriculation de votre entreprise sont les suivantes :

  • Pour une immatriculation en nom propre (personne physique)
    • pièce d'identité
    • dernière quittance de résidence (facture d’eau, de téléphone ou d’électricité)
    • attestation d'hébergement si la quittance n'est pas à votre nom.
       
  • Pour une immatriculation en société (personne morale), les pièces suivantes seront à fournir au Centre de Formalités des Entreprises de la CMA-NC

Cas particuliers :

  • Personnes de nationalité étrangère :
    • carte de séjour valide
    • quittance de résidence
  • Société en participation
    • idem que pour l'entreprise individuelle pour chaque personne
    • 1 copie du contrat de société en participation dûment enregistré au service de l'enregistrement de l'Hôtel des impôts
  • Fonds pris en location gérance
    • idem que pour l'entreprise individuelle
    • 1 copie du contrat de location gérance
    • 1 copie de l’annonce légale
  • Achat d'un fond
    • idem que pour l'entreprise individuelle
    • acte d'achat ou attestation du notaire
    • 1 copie de l’annonce légale
       

D’autres pièces sont à fournir en cas d’activités réglementées :

  • ambulanciers : l’agrément de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS)
  • chauffeurs de taxi : l’autorisation de la mairie du lieu d’exercice
  • coiffeurs : le brevet professionnel de coiffure
  • soins esthétiques : le CAP d’esthétique
  • véhicule de location avec chauffeur (VLC) : autorisation d'exercice par la DITTT

Point d’attention

  • Toutes les activités artisanales doivent être immatriculées au Répertoire des métiers. Les entreprises ayant une double activité (artisanat et commerce) et celles constituées en sociétés doivent s’inscrire au Registre du commerce (guichet C.F.E. de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat) ET au Répertoire des métiers.
  • Les numéros RIDET et RM doivent être apposés sur tous vos en-têtes commerciaux. Les artisans-commerçants doivent en complément apposer leur numéro RC (Registre du Commerce).

Délai

  • Le délai du traitement total du dossier d’immatriculation est d’environ deux semaines.
  • La création doit être déclarée à la DSF (Service de la fiscalité des professionnels) dans les 15 jours suivant la date du début d’activité déclarée.
  • Vous devez remplir le bulletin d’immatriculation de la CAFAT dans un délai de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle.

Coût

  • Les frais d'inscription au Répertoire des métiers de la CMA sont de 8000 FCFP. Le coût du stage SPI est inclus dans les frais d'inscription au Répertoire des métiers.
  • L'inscription en ligne d'une activité artisanale sur guichet-entreprises.nc est gratuite mais n'inclut pas le stage SPI.
  • Le frais d’inscriptions au RCS sont de 6826 FCFP.
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