Créer une entreprise de type profession libérale artistique et services

Certaines professions, tels que les professions libérales, les artistes et certaines autres activités de services peuvent être exercées soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous forme de société. La démarche ci-dessous explique les formalités pour la création d'une entreprise individuelle pour ces types de professions.

Attention si vous souhaitez créer une entreprise industrielle ou commerciale, ou une entreprise artisanale, ou encore une entreprise agricole, veuillez-vous reporter aux dossiers correspondant.

Qui est concerné ?

Toute personne souhaitant créer une entreprise individuelle (ou « patenté ») en Nouvelle-Calédonie du type :

  • Profession libérale (avocat, infirmier, etc...)
  • Artiste
  • Agent commercial ou agent de sécurité
  • Représentant
  • Démarcheur
  • Entretien de jardins
  • Educateur sportif
  • Etc… (retrouvez la liste non exhaustive des professionnels concernés dans la partie « en savoir plus »)

Conditions

Selon que l’entreprise est constituée en entreprise individuelle ou en société les formalités sont différentes :

Formalités

Vous pouvez faire cette démarche en ligne sur guichet-entreprises.nc et recevoir par email vos documents.

Vous avez également la possibilité de suivre les étapes suivantes :

  1. Inscrivez-vous d'abord au RIDET qui vous déclarera au service de la fiscalité des professionnels de la DSF.

L’ISEE (Institut de la statistique et des études économiques) vous attribuera :

  • un numéro d’identité (le numéro RIDET), qui doit figurer sur les documents commerciaux de l’entreprise
  • un code APE (fonction de votre activité déclarée) permettant de classifier l’"Activité Principale Exercée" selon la "Nomenclature d'Activités Française" (NAF), à des fins statistiques
  • l'ISEE vous remettra également un avis de situation au RIDET qui vous sera demandé par la suite.
  • Rendez-vous au service de la fiscalité des professionnels de la DSF pour payer votre patente (Il s’agit d’un impôt dû par toute personne physique (nom propre) ou morale (société) qui exerce une activité non salariée)

   2. Vous devez ensuite vous immatriculer au RUAMM (Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité géré par le CAFAT) dans un délai de 30 jours à compter du début de l’activité, en tant que travailleur indépendant. Suite à votre déclaration, un numéro d'immatriculation vous sera attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations.

Pièces à fournir

  • Cas général :
    • pièce d'identité
    • dernière quittance de résidence (facture d’eau, de téléphone ou d’électricité)
  • Personnes de nationalité étrangère :
    • carte de séjour valide
    • quittance de résidence

Délai

  • Une fois le dossier complet déposé à l'ISEE (mail, fax, ou courrier) le délai d'obtention de l'immatriculation au RIDET est d'une semaine.
  • La création sera déclarée à la DSF (Service de la fiscalité des professionnels) par les services de l'ISEE  dans les 15 jours du début d’activité.
  • Vous devez remplir le bulletin d’immatriculation de la CAFAT dans un délai de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle.

Coût

Les formalités RIDET sont gratuites.

En savoir plus

Les démarches d'inscription auprès de l'ISEE s'effectuent 100% en ligne (ou par mail, fax ou courrier).

  • le guide sur les patentes (Guide DSF)
  • le Guide de l’employeur (Guide CAFAT)
  • l' "Affiliation à l'assurance maladie des Travailleurs indépendants"
  • la liste (non exhaustive) des professionnels concernés :
    • Abattage et façonnage du bois
    • Accompagnateur sportif
    • Accueil de personnes agées
    • Acupuncteur
    • Administrateur judiciaire
    • Agence conseil en marketing et communication
    • Agence de communication
    • Agence de publicité
    • Agence de tourisme
    • Agent commercial (quel que soit le produit)
    • Agent de recouvrement
    • Agent de sécurité
    • Agent général d'assurances
    • Agent immobilier
    • Aide à domicile
    • Aide à la personne
    • Aide aux devoirs, soutien scolaire
    • Aide cantinière
    • Aide maternelle (nounou)
    • Aide-cuisinière
    • Aménagement d'espaces verts
    • Aménagement paysager
    • Anesthésiste
    • Animateur commercial
    • Animateur de communauté (community manager)
    • Animateur multimédia
    • Animateur radio
    • Animation évènementielle
    • Aquaculture
    • Architecte
    • Architecte d'intérieur
    • Art thérapie
    • Artiste
    • Artiste peintre, sculpteur …
    • Assistance en maîtrise d'ouvrage
    • Assistance et conseil dans tous domaines (juridique, comptable, fiscal)
    • Assistante commerciale
    • Assistante maternelle
    • Assistante scolaire
    • Atelier d'arts créatifs
    • Audit
    • Auteur, compositeur, interprète
    • Auto-école
    • Auxiliaire de vie
    • Avocat
    • Barman
    • Biologiste marin
    • Boulanger
    • Bureau d'études
    • Cameraman
    • Cantinière
    • Capitaine de bateau
    • Capture, vente, exportation de poissons d'aquarium
    • Centre d'appel, centre de relation client
    • Chanteur
    • Chargé en communication
    • Chauffeur (quel que soit l'engin : bus, camion, poids lourds, pelles … ; n'est pas propriétaire de l'engin)
    • Chauffeur de transport en commun
    • Chirurgien-dentiste
    • Club de plongée
    • Coach sportif
    • Comédien
    • Commercial (quel que soit le produit, le secteur : immobilier, publicité, livres …)
    • Commercial multicarte
    • Commissaire aux comptes
    • Commissaire-priseur
    • Community manager (gestion de réseaux sociaux)
    • Conception de base de données
    • Conception et réalisation de campagnes publicitaires
    • Conception et réalisation de sites internet
    • Conciergerie privée
    • Conducteur de travaux
    • Conseil (quel que soit le domaine : informatique, communication, marketing, …)
    • Consultant (quel que soit le domaine : en finances, en ressources humaines, en management, marketing …)
    • Coordinateur de chantiers
    • Correspondant de presse
    • Coupe de bois
    • Coupe et transformation du bois
    • Cours (de danse, de langue, de piano …)
    • Coursier
    • Courtier en assurances
    • Coworking : mise à disposition d'espaces de travail aménagés, salle de réunion
    • Création de logiciels, pages facebook, de sites internet …
    • Création et vente d'espaces publicitaires sur tous supports
    • Cuisinier à domicile
    • Danseur
    • Délégué médical
    • Démarchage (quel que soit le produit)
    • Dentiste
    • Dépotage de container
    • Dermatologue
    • Designer, architecte intérieur
    • Dessinateur industriel
    • Détective privé
    • Développement informatique (programmation)
    • Diagnostic (amiante, immobilier, automobile, …)
    • Diététicienne
    • Disc-jockey
    • Economiste de la construction
    • Ecrivain
    • Edition d'enregistrements sonores
    • Educateur sportif
    • Elagage
    • Elevage (de produits de la mer ou rivière : crevettes, huîtres, écrevisses …)
    • Enquêteur
    • Entretien d'espaces verts, de jardins, d'arbres fruitiers, de sentiers …
    • Etalagiste
    • Expert (quel que soit le secteur : assurance, bâtiment, maritime, immobilier, automobile …)
    • Expert-comptable
    • Exploitation d'une ferme aquacole
    • Femme de ménage
    • Femme de service
    • Formateur (quel que soit le domaine : gestion, sécurité, conduite …)
    • Fossoyeur
    • Garde-malade
    • Gardiennage
    • Géomètre
    • Géomètre-expert
    • Gestion administrative, financière et commerciale d'entreprises diverses
    • Gestion de biens (à usage de bureaux, de commerce, d'habitation, de dock, …)
    • Gestion d'entreprises
    • Gestion des terres coutumières
    • Gestion foncière
    • Guérisseur
    • Guide touristique
    • Hôtesse d'accueil
    • Huissier de justice
    • Hypnothérapeute
    • Infirmier
    • Ingénierie
    • Interprète
    • Journaliste
    • Juriste
    • Kinésithérapeute
    • Laboratoire photographique
    • Livreur (de colis, de gamelle …)
    • Location d'appartement meublé
    • Loueur de meublé
    • Magasinier, manoeuvre
    • Maître-chien
    • Maître-nageur
    • Maîtrise d'ouvrage
    • Mandataire en assurances
    • Manoeuvre
    • Manutentionnaire
    • Masseur-kinésithérapeute
    • Médecin
    • Métreur
    • Mise en rayon de produits
    • Moniteur de plongée
    • Montage vidéo
    • Musicien
    • Naturopathe
    • Notaire
    • Nutrithérapeute
    • Organisation d'évènements
    • Orthophoniste
    • Ostéopathe
    • Ouvrier agricole
    • Pâtissier
    • Paysagiste
    • Pêche (quel que soit le type de pêche : à pied, en mer, lagonaire, professionnelle, côtière, hauturière …)
    • Pêche et commercialisation des produits de la mer
    • Pédicure podologue
    • Pension d'animaux
    • Photographe
    • Pigiste
    • Pilotage de chantiers
    • Pilote
    • Pompiste
    • Portage salarial
    • Portier
    • Préparateur de commande
    • Préparateur physique
    • Presseur de kava
    • Production audiovisuelle
    • Psychologue
    • Radiologue
    • Réalisateur, monteur de films vidéo publicitaires
    • Réalisation de sondages, d'enquêtes, études statistiques, études économiques et sociologiques...
    • Réceptionniste
    • Réflexologue
    • Représentant (quel que soit le produit)
    • Représentant multicarte
    • Sage-femme
    • Serveur
    • Skipper
    • Soins énergétiques
    • Sophrologue
    • Stockman
    • Styliste, modéliste
    • Suivi de chantiers
    • Surveillance, gardiennage
    • Surveillante de cantine
    • Syndic de copropriété
    • Technicien en audiovisuel
    • Topographe
    • Traductrice
    • Traitement de données
    • Traiteur
    • Travaux agricoles (récolte, entretien propriété...)
    • Urbaniste
    • Vendeur
    • Vétérinaire
    • Voyagiste
    • Voyant
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