Toute personne désirant créer une entreprise en franchise en Nouvelle-Calédonie.

• Dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur se doit de répondre à certaines obligations :

• il doit transmettre un savoir-faire ;
• il doit mettre à disposition du franchisé les signes d'appartenance au réseau (marque, enseigne, slogans, logos, symboles et sigles, etc.) et l'assister lors du lancement de la franchise et pendant la durée du contrat ;
• il doit contrôler le respect des normes selon plusieurs modalités : visites, inspections, suivi de l'activité du franchisé.

• Même si elle n'est pas obligatoire, le franchiseur octroie très souvent une exclusivité territoriale au franchisé. Il doit assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s'abstenant d'y démarcher lui-même la clientèle.
• Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à préserver l'unité, l'identité et la réputation du réseau. La clause d'exclusivité l'oblige à ne pas s'établir en dehors de sa zone, ce qui ne lui interdit pas de créer un site internet.
• L'obligation d'approvisionnement exclusif, qui figure souvent dans les contrats de franchise, impose au franchisé d'acheter exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui.

Avant la conclusion du contrat de franchise, et lors de toute reconduction du contrat, le franchiseur doit délivrer au candidat un document d'information précontractuelle (DIP) permettant à ce dernier de s'engager en connaissance de cause. Le DIP comprend :

• les deux derniers bilans de l'entreprise du franchiseur,
• les informations pour évaluer la santé financière et l'expérience de l'enseigne,
• l'état du marché national et local,
• la liste des franchisés et leurs coordonnées,
• le nombre de contrats de franchise terminés l'année précédente et la raison,
• la durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession.

Le contrat de franchise, rédigé par le franchiseur, doit comprendre à minima les clauses suivantes :

• durée du contrat,
• types de produits ou de services concernés,
• conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession,
• modalités d'un droit de préemption,
• stratégie du réseau (soutien publicitaire, actions de promotion, mode de révision des prix, etc.),
• moyens pour atteindre les objectifs,
• clause de non-concurrence ou de non-affiliation,
• étendue des exclusivités (territoriale, d'approvisionnement, de vente et/ou d'activité),
• obligations financières du franchisé,
• modalités de transmission du savoir-faire commercial et/ou technique.

• Le franchiseur peut agir en contrefaçon lorsqu'une atteinte est portée à sa marque et gère un service contentieux commun à tout le réseau.
• En cas de rupture des relations contractuelles, le franchisé doit restituer les éléments distinctifs de la franchise et est souvent astreint à une obligation de non-concurrence ou de non-affiliation dans un réseau concurrent. La clause de non-concurrence (limitée dans le temps) interdit l'exercice d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau quitté dans l'ancien territoire d'exploitation, même s'il a changé d'enseigne, tandis que la clause de non-affiliation limite la possibilité de s'affilier à un nouveau réseau pendant un certain temps, généralement pendant 1 an.
• Propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce, le franchisé peut les céder à un repreneur de son choix.

Le franchiseur est rémunéré au moyen d'un droit d'entrée, puis de redevances calculées sur le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé, ou de marges sur les produits.

Le document d'information précontractuelle (DIP) doit être communiqué par le franchiseur, avec le projet de contrat, 20 jours au moins avant sa signature.