La démarche ci-dessous explique les formalités pour la création d'une entreprise individuelle de type profession libérale, artistique ou de services.
Qui est concerné ?
Toute personne souhaitant créer une entreprise individuelle en Nouvelle-Calédonie du type :
- Profession libérale (avocat, infirmier, etc...)
- Artiste
- Agent commercial ou agent de sécurité
- Représentant
- Démarcheur
- Entretien de jardins
- Educateur sportif
- Transports de personnes
- Transports de marchandises
- Etc… (retrouvez la liste non exhaustive des professionnels concernés dans la partie « en savoir plus »)
Attention si vous souhaitez créer une entreprise industrielle ou commerciale, ou une entreprise artisanale, ou encore une entreprise agricole, veuillez-vous reporter aux dossiers correspondant.
Formalités
Vous pouvez faire cette démarche en ligne sur guichet-entreprises.nc et recevoir par email vos documents.
Vous avez également la possibilité de vous adresser au Centre de Formalités (CFE) de la CCI. Le CFE se charge ensuite pour vous de toutes les transmissions aux différents services administratifs :
- inscription au RIDET (Répertoire d’identification des entreprises et des établissements). Le RIDET est un numéro d’identité attribué par l’Institut de la statistique et des études économiques (Isee). L’Isee vous attribuera également, en fonction de votre activité, un numéro de code APE permettant de classifier l’ "Activité Principale Exercée" selon la "Nomenclature d'Activités Française" (NAF).
- inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), en fonction du type d'activité exercée.
- immatriculation au RUAMM (Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité géré par le CAFAT) dans un délai de 30 jours à compter du début de l’activité, en tant que travailleur indépendant. Suite à votre déclaration, un numéro d'immatriculation vous sera attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations.
Pièces à fournir
Que ce soit par voie électronique (guichet-entreprises.nc) ou par papier (CFE de la CCI), vous devez fournir les pièces suivantes :
- Copie (rectoverso) d'une pièce d'identité ou de la carte de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (hors Union Européenne)
- Dernière quittance de résidence (facture d’eau, de téléphone ou d’électricité)
- Copie de la carte grise des véhicules utilitaires et engins divers utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'établissement (que vous en soyez propriétaire ou locataire) (reporter la charge utile ou la puissance sur le bulletin) et carnet de francisation s'il s'agit d'un bateau
Délai
- Le délai du traitement total du dossier d’immatriculation est d’environ deux semaines.
Coût
- Gratuit sur www.guichet-entreprises.nc
- Si les formalités sont effectuées au CFE de la CCI : 8 000 XPF. Ce tarif comprend une assistance personnalisée aux formalités (une assistance physique sans RDV pour aider au remplissage, un contrôle de complétude et de cohérence et le suivi des dossiers en retour des organismes).
En savoir plus
Les démarches d'inscription auprès de l'ISEE s'effectuent 100% en ligne (ou par mail, fax ou courrier).
- le guide sur les patentes (Guide DSF)
- le Guide de l’employeur (Guide CAFAT)
- l' "Affiliation à l'assurance maladie des Travailleurs indépendants"
- la liste (non exhaustive) des professionnels concernés :
- Abattage et façonnage du bois
- Accompagnateur sportif
- Accueil de personnes agées
- Acupuncteur
- Administrateur judiciaire
- Agence conseil en marketing et communication
- Agence de communication
- Agence de publicité
- Agence de tourisme
- Agent commercial (quel que soit le produit)
- Agent de recouvrement
- Agent de sécurité
- Agent général d'assurances
- Agent immobilier
- Aide à domicile
- Aide à la personne
- Aide aux devoirs, soutien scolaire
- Aide cantinière
- Aide maternelle (nounou)
- Aide-cuisinière
- Aménagement d'espaces verts
- Aménagement paysager
- Anesthésiste
- Animateur commercial
- Animateur de communauté (community manager)
- Animateur multimédia
- Animateur radio
- Animation évènementielle
- Aquaculture
- Architecte
- Architecte d'intérieur
- Art thérapie
- Artiste
- Artiste peintre, sculpteur …
- Assistance en maîtrise d'ouvrage
- Assistance et conseil dans tous domaines (juridique, comptable, fiscal)
- Assistante commerciale
- Assistante maternelle
- Assistante scolaire
- Atelier d'arts créatifs
- Audit
- Auteur, compositeur, interprète
- Auto-école
- Auxiliaire de vie
- Avocat
- Barman
- Biologiste marin
- Boulanger
- Bureau d'études
- Cameraman
- Cantinière
- Capitaine de bateau
- Capture, vente, exportation de poissons d'aquarium
- Centre d'appel, centre de relation client
- Chanteur
- Chargé en communication
- Chauffeur (quel que soit l'engin : bus, camion, poids lourds, pelles … ; n'est pas propriétaire de l'engin)
- Chauffeur de transport en commun
- Chirurgien-dentiste
- Club de plongée
- Coach sportif
- Comédien
- Commercial (quel que soit le produit, le secteur : immobilier, publicité, livres …)
- Commercial multicarte
- Commissaire aux comptes
- Commissaire-priseur
- Community manager (gestion de réseaux sociaux)
- Conception de base de données
- Conception et réalisation de campagnes publicitaires
- Conception et réalisation de sites internet
- Conciergerie privée
- Conducteur de travaux
- Conseil (quel que soit le domaine : informatique, communication, marketing, …)
- Consultant (quel que soit le domaine : en finances, en ressources humaines, en management, marketing …)
- Coordinateur de chantiers
- Correspondant de presse
- Coupe de bois
- Coupe et transformation du bois
- Cours (de danse, de langue, de piano …)
- Coursier
- Courtier en assurances
- Coworking : mise à disposition d'espaces de travail aménagés, salle de réunion
- Création de logiciels, pages facebook, de sites internet …
- Création et vente d'espaces publicitaires sur tous supports
- Cuisinier à domicile
- Danseur
- Délégué médical
- Démarchage (quel que soit le produit)
- Dentiste
- Dépotage de container
- Dermatologue
- Designer, architecte intérieur
- Dessinateur industriel
- Détective privé
- Développement informatique (programmation)
- Diagnostic (amiante, immobilier, automobile, …)
- Diététicienne
- Disc-jockey
- Economiste de la construction
- Ecrivain
- Edition d'enregistrements sonores
- Educateur sportif
- Elagage
- Elevage (de produits de la mer ou rivière : crevettes, huîtres, écrevisses …)
- Enquêteur
- Entretien d'espaces verts, de jardins, d'arbres fruitiers, de sentiers …
- Etalagiste
- Expert (quel que soit le secteur : assurance, bâtiment, maritime, immobilier, automobile …)
- Expert-comptable
- Exploitation d'une ferme aquacole
- Femme de ménage
- Femme de service
- Formateur (quel que soit le domaine : gestion, sécurité, conduite …)
- Fossoyeur
- Garde-malade
- Gardiennage
- Géomètre
- Géomètre-expert
- Gestion administrative, financière et commerciale d'entreprises diverses
- Gestion de biens (à usage de bureaux, de commerce, d'habitation, de dock, …)
- Gestion d'entreprises
- Gestion des terres coutumières
- Gestion foncière
- Guérisseur
- Guide touristique
- Hôtesse d'accueil
- Huissier de justice
- Hypnothérapeute
- Infirmier
- Ingénierie
- Interprète
- Journaliste
- Juriste
- Kinésithérapeute
- Laboratoire photographique
- Livreur (de colis, de gamelle …)
- Location d'appartement meublé
- Loueur de meublé
- Magasinier, manoeuvre
- Maître-chien
- Maître-nageur
- Maîtrise d'ouvrage
- Mandataire en assurances
- Manoeuvre
- Manutentionnaire
- Masseur-kinésithérapeute
- Médecin
- Métreur
- Mise en rayon de produits
- Moniteur de plongée
- Montage vidéo
- Musicien
- Naturopathe
- Notaire
- Nutrithérapeute
- Organisation d'évènements
- Orthophoniste
- Ostéopathe
- Ouvrier agricole
- Pâtissier
- Paysagiste
- Pêche (quel que soit le type de pêche : à pied, en mer, lagonaire, professionnelle, côtière, hauturière …)
- Pêche et commercialisation des produits de la mer
- Pédicure podologue
- Pension d'animaux
- Photographe
- Pigiste
- Pilotage de chantiers
- Pilote
- Pompiste
- Portage salarial
- Portier
- Préparateur de commande
- Préparateur physique
- Presseur de kava
- Production audiovisuelle
- Psychologue
- Radiologue
- Réalisateur, monteur de films vidéo publicitaires
- Réalisation de sondages, d'enquêtes, études statistiques, études économiques et sociologiques...
- Réceptionniste
- Réflexologue
- Représentant (quel que soit le produit)
- Représentant multicarte
- Sage-femme
- Serveur
- Skipper
- Soins énergétiques
- Sophrologue
- Stockman
- Styliste, modéliste
- Suivi de chantiers
- Surveillance, gardiennage
- Surveillante de cantine
- Syndic de copropriété
- Technicien en audiovisuel
- Topographe
- Traductrice
- Traitement de données
- Traiteur
- Travaux agricoles (récolte, entretien propriété...)
- Urbaniste
- Vendeur
- Vétérinaire
- Voyagiste
- Voyant
- Nouvelle-Calédonie
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création et la radiation d'entreprise (Téléservice)
Un service du gouvernement de la Nouvelle-CalédonieLe téléservice est un point d'entrée unique qui permet de réaliser toutes les différentes démarches d’immatriculation de son entreprise (RIDET, patente, RUAMM, etc.), de radiation de son entreprise, et de faire parvenir automatiquement les informations aux divers interlocuteurs.
La version actuelle du téléservice concerne les entreprises individuelles dont l'activité est agricole, artisanale, libérale, artistique ou de services. Elle ne concerne pas encore les activités commerciales ou les sociétés.
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Bulletin d’immatriculation des travailleurs indépendants (Formulaire)
Un service de la CAFATCe service est un bulletin d’immatriculation des travailleurs indépendants. Il est à retourner dans un délai de 30 jours à compter du début d’activité à la Branche Recouvrement de la CAFAT.
- Nouvelle-Calédonie
Inscription, modification ou radiation d’entreprise - personne physique (Formulaire .pdf)
Un service de l'ISEECe service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne physique (entreprise individuelle). Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) en fonction du type d'activité exercé par l'entreprise.
- Etat
Modèle de statuts pour une SARL (Formulaire)
Un service de Bpifrance CréationCe service est un modèle de statuts pour la création d'une SARL. Il permet à tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise de rédiger des statuts. Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’un extrait Kbis (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’actes ou de statuts d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les actes ou statuts d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande de comptes annuels d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les comptes annuels d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’historique des modifications d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’historique des modifications d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Département Entreprises Ridet - ISEE-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CANC).
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Calédonie
Service du registre du commerce et des sociétés - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
- Nouvelle-Calédonie
Service de la fiscalité des professionnels - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Deux services sont les interlocuteurs des entreprises :
-
Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu
Le service est chargé des travailleurs indépendants et des personnes morales ne relevant pas de l'IS. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels ces derniers sont assujettis.
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés
Le service est chargé des sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels sont soumises ces personnes morales.
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- Nouvelle-Calédonie
Service Dossiers cotisants - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé de la création, la mise à jour et la radiation de compte, la déclaration des mouvements de personnel, etc.
- Nouvelle-Calédonie
Branche Recouvrement - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie )Le service est en charge des dossiers cotisants (création, mise à jour et radiation de compte, mouvements de personnel, etc.), des comptes financiers (déclaration des salaires du personnel, paiement des cotisations, etc.), du contentieux (traitement des dossiers de retard ou non-paiement des cotisations…) et du contrôle des cotisants (contrôle de l'application de la législation sociale dans l'entreprise).
- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises - CCI-NC
(Nouvelle-Calédonie)Pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, le Centre de formalités des entreprises accueille toutes les entreprises dont l’activité dépend de la CCI pour procéder, en un seul lieu et sans rendez-vous, aux formalités de création, modification et radiation.
- Nouvelle-Calédonie
Direction des Services Fiscaux (DSF)
La DSF est chargée d’asseoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65 % des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé et de la conservation des hypothèques. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que les mesures d’application.
- Nouvelle-Calédonie
Service Registre de l'agriculture - CANC
(Nouvelle-Calédonie )Le service est en charge des inscriptions au registre et au RIDET et de la gestion des exploitants agricoles. Une fois inscrit au registre de l'agriculture, l'agriculteur obtient la carte professionnelle agricole qui lui donne accès à de nombreux services, formations et aides de la CANC.