Exercer une activité règlementée

En Nouvelle-Calédonie, certains secteurs d’activité sont soumis à un cadre réglementaire bien défini. Il vous faut donc connaître les réglementations, les services habilités à vous délivrer les autorisations d’exercer, ainsi que l’autorité compétente qui encadrent votre profession (ordre professionnel, syndicat).

La démarche ci-dessous présente les formalités d’exercice d’une activité réglementée en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les professionnels souhaitant créer leur entreprise ou exercer dans des domaines réglementés (soumis à autorisation).

Formalités

L’exercice d’activités règlementées en Nouvelle-Calédonie nécessite généralement une autorisation, un agrément ou une déclaration préalable auprès des services administratifs du territoire, ainsi que l’enregistrement des diplômes, certificats et titres adéquats.

  • Contacter la Direction des Affaires Economiques de la Nouvelle-Calédonie (DAE-NC) pour l’exercice d’une des professions commerciales et/ou artisanales règlementées suivantes :
  • Expert-comptable
  • Contacter la Direction des Affaires Juridiques de la Nouvelle-Calédonie (DAJ-NC) et le Palais de Justice pour l’exercice de l’activité juridique suivante :
  • Huissier de justice
  • Géomètre-expert
  • Contacter la Direction des Affaires Juridiques de la Nouvelle-Calédonie (DAJ-NC) et la Cour d’Appel de Nouméa pour l’exercice de l’activité juridique suivante :
  • Notaire
  • Commissaire-priseur
  • Administrateur judiciaire
  • Mandataire liquidateur
  • Contacter la Direction Régionale des Douanes de la Nouvelle-Calédonie (DRD-NC) pour l’exercice de l’activité suivante :
  • Opérateur de duty-free
  • Contacter la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nouvelle-Calédonie (DASS-NC) pour l’exercice d’une des professions médicales ou paramédicales suivantes :
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Pédicure Podologue
  • Orthophoniste
  • Orthoptiste
  • Opticien-lunetier
  • Audioprothésiste
  • Manipulateur d’électroradiologie médicale
  • Aide-soignant
  • Sage-femme
  • Laboratoire d’analyse de biologie médicale
  • Médecin
  • Chirurgien-dentiste
  • Officine de pharmacie
  • Diététicien
  • Chiropracteur
  • Ostéopathe
  • Ambulancier libéral
  • Exploitant d’une entreprise privée de pompes funèbres
  • Contacter la Direction de l’Infrastructure, de la Topographie et des Transports Terrestres de la Nouvelle-Calédonie (DITTT-NC) pour l’exercice d’une des professions du transport suivantes :
  • Enseignement professionnel de la conduite des véhicules à moteur (auto-école)
  • Exploitant d’un centre de contrôle technique automobile
  • Exploitant et conducteur de véhicule de location avec chauffeur (VLC)
  • Transporteur routier de personnes (TRP)
  • Exploitant de transport en commun de personnes (TCP)
  • Exploitant de transport de matières dangereuses
  • Contacter la Direction des Affaires Maritimes de la Nouvelle-Calédonie (DAM-NC) pour l’exercice d’une des activités maritimes suivantes :
  • Pilote Maritime
  • Plongeur professionnel
  • Enseignement de plongée sous-marine
  • Organisateur de sortie en mer, transport de passagers, location de navires de plaisances
  • Contacter la Direction de la Jeunesse et des Sports de la Nouvelle-Calédonie (DJS-NC) pour l’exercice d’une des professions de tourisme et de loisirs suivantes :
  • Exploitant de centre de vacances, de loisirs et camps de scoutisme
  • Educateur physique ou sportif
  • Exploitant de centres équestres
  • Accompagnateur de sorties pédestres
  • Accompagnateur de canyonisme
  • Animateur d’activités nautiques
  • Contacter la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Risques de la Nouvelle-Calédonie (DSCGR-NC) pour l’exercice d’une des professions de tourisme et de loisirs suivantes :
  • Contacter la Direction des Affaires Vétérinaires, Alimentaires et Rurales de la Nouvelle-Calédonie (DAVAR-NC) pour l’exercice d’une des professions suivantes :
  • Contacter la Direction du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle-Calédonie (DTE-NC) pour l’exercice de l’activité suivante :
  • Entrepreneur de travail temporaire (intérim)
  • Contacter la Direction de la Formation Professionnelle Continue de la Nouvelle-Calédonie (DFPC-NC) pour l’exercice de l’activité suivante :
  • Exploitant de centre de formations
  • Contacter la Direction de l’Industrie, des Mines et de l’Energie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC-NC) pour l’exercice de l’activité suivante :
  • Exploitant de station-service
  • Contacter le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie (Haussariat) pour l’exercice d’une des activités suivantes :
  • Activité privée de sécurité (surveillance/gardiennage, transport de fonds, protection de personnes)
  • Défiscaliseur
  • Armurier
  • Architecte
  • Avocat
  • Commissaire aux comptes
  • Activité financière / crédit-bail
  • Contacter le COTSUEL pour l’exercice de l’activité suivante :
  • Exploitant d’installations électriques
  • Contacter la mairie de votre commune pour l’exercice d’une des activités suivantes :
  • Caravaning (mise à disposition de caravanes à titre de logement temporaire ou saisonnier à usage de loisir)
  • Taxis
  • Assistante maternelle
  • Contacter la Province pour l’exercice d’une des activités suivantes :

Point d’attention

Une fois les autorisations obtenues auprès du service administratif compétent, vous devez accomplir les formalités d’immatriculation auprès du CFE de la chambre consulaire d’appartenance (CCI, CMA ou CANC).

Pour les activités ne ressortant d’aucune chambre consulaire, vous devez accomplir les formalités d’immatriculation au RIDET (ISEE).

Vous pouvez aussi réaliser vos formalités d'immatriculation gratuitement en ligne par le service https://guichet-entreprises.nc

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les professions règlementées, vous pouvez consulter :

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