Au cours de la vie d'une entreprise, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier la forme juridique, la raison sociale, le sigle ou le nom commercial, la localisation du siège, ou encore l’activité principale. Ces changements doivent obligatoirement être déclarés.
De même, une société qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.
La démarche ci-dessous présente les formalités de modification ou de radiation d’entreprises en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les entreprises de Nouvelle-Calédonie qui connaissent un changement de situation ou une cessation d’activité.
Formalités
Vous devez signaler tout changement ou cessation d'activité en ligne sur guichet-entreprises.nc ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre du commerce et de l'industrie si vous appartenez au registre du commerce et des sociétés.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne, contactez le CFE qui dépend de votre activité principale :
- Pour les activités commerciale, industrielle, de transport ou une activité de type libérale, artistique et services, adressez-vous au CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- Pour les activités artisanales, rapprochez-vous de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- Pour les activités agricoles et de la pêche, adressez-vous à la Chambre d’agriculture (CANC).
Un accompagnement payant vous sera proposé (3 500 XPF - 4 000 XPF).
Particularité pour les sociétés , fournir une déclaration d'existence modificative au service de la fiscalité des professionnels :
- à l'impôt sur le revenu (IR), pour les sociétés soumises à l'IR
- à l'impôt sur les sociétés (IS), pour les sociétés soumises à l'IS
Pièces à fournir
Vous devez fournir les pièces justificatives relatives au changement apporté à votre entreprise.
Hormis la pièce d'identité, aucune pièce justificative n’est nécessaire pour une radiation d’activité.
Point d’attention
L’entreprise est considérée comme étant active, en exercice, tant qu’elle n’est pas radiée.
Elle reste donc redevable des cotisations sociales et de l’imposition qui s’appliquent à elle jusqu'à sa radiation.
Délais
Les entrepreneurs doivent s’adresser au CFE concerné dès qu’ils procèdent à une modification de leur entreprise afin que la taxation fiscale soit ajustée à leur situation.
La radiation doit être effectuée le plus tôt possible, dans un délai de 30 jours après l’arrêt de l’activité.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les démarches relatives à la modification ou la radiation d’une entreprise, vous pouvez :
- Consulter le site guichet-entreprises.nc
Consulter le site de la CCI ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@cci.nc ;
Consulter le site de la CMA ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@cma.nc ;
Consulter le site de la CANC ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@canc.nc.
- Nouvelle-Calédonie
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création et la radiation d'entreprise (Téléservice)
Un service du gouvernement de la Nouvelle-CalédonieLe téléservice est un point d'entrée unique qui permet de réaliser toutes les différentes démarches d’immatriculation de son entreprise (RIDET, patente, RUAMM, etc.), de radiation de son entreprise, et de faire parvenir automatiquement les informations aux divers interlocuteurs.
La version actuelle du téléservice concerne les entreprises individuelles dont l'activité est agricole, artisanale, libérale, artistique ou de services. Elle ne concerne pas encore les activités commerciales ou les sociétés.
- Nouvelle-Calédonie
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Inscription, modification ou radiation d’entreprise - personne physique (Formulaire .pdf)
Un service de l'ISEECe service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne physique (entreprise individuelle). Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) en fonction du type d'activité exercé par l'entreprise.
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Inscription, modification ou radiation d’entreprise - personne morale - au RIDET (Formulaire)
Un service de l'ISEECe service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne morale (société), et notamment pour un groupement d’intérêt économique (GIE). Il est à retourner complété, signé et accompagné d’une copie des statuts à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) qui dépend du type d'activité exercé par l'entreprise. Cet organisme transmettra le formulaire à l’ISEE pour enregistrement dans le fichier RIDET. Le même formulaire est à compléter pour toute modification ou fermeture d'une société ou d'un GIE déjà immatriculé au RIDET.
- Nouvelle-Calédonie
Inscription, modification ou radiation - association (Formulaire .pdf)
Un service de l'ISEECe service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation pour une association, un syndicat, une administration, etc. Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (ISEE : ridet@isee.nc).
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Publication au JONC (Téléservice)
Un service de la DAPM (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service permet de demander en ligne la publication au JONC (Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie) de toute création, modification ou dissolution d’une association.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’un extrait Kbis (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’actes ou de statuts d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les actes ou statuts d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande de comptes annuels d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander les comptes annuels d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Demande d’historique des modifications d’une entreprise (Module affichage)
Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un module qui permet de demander l’historique des modifications d’une société immatriculée au RCS.
- Nouvelle-Calédonie
Département Entreprises Ridet - ISEE-NC
(Nouvelle-Calédonie)Le Département Entreprises du service Entreprises et Etudes économiques est en charge de la gestion du Répertoire des Entreprises et des Etablissements (Ridet). Le Département identifie les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exercent une activité en Nouvelle-Calédonie. Il leur délivre un numéro d’identification (le n° Ridet) et détermine le code d’activité APE qui s’applique à la principale activité de l’entreprise. Il effectue les formalités d’inscription, de modification et de radiation qui lui parviennent par l’intermédiaire d’un centre de formalités (CCI, CMA, CANC).
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Service du registre du commerce et des sociétés - DAE
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le RCS est un service de la DAE dédié au recueil des formalités obligatoires et à la conservation des actes émanant des entreprises, permettant d’attester de l’identité et de la situation juridique exacte de l’entreprise.
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Service de la fiscalité des professionnels - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Deux services sont les interlocuteurs des entreprises :
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur le revenu
Le service est chargé des travailleurs indépendants et des personnes morales ne relevant pas de l'IS. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels ces derniers sont assujettis.
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Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés
Le service est chargé des sociétés soumises à l'IS et activités métallurgiques et minières. Il assure l'assiette et le contrôle des différents impôts auxquels sont soumises ces personnes morales.
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- Nouvelle-Calédonie
Centre de formalités des entreprises - CCI-NC
(Nouvelle-Calédonie)Pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs, le Centre de formalités des entreprises accueille toutes les entreprises dont l’activité dépend de la CCI pour procéder, en un seul lieu et sans rendez-vous, aux formalités de création, modification et radiation.
- Nouvelle-Calédonie
Direction des Services Fiscaux (DSF)
La DSF est chargée d’asseoir et de contrôler la plupart des impôts. Elle assure le recouvrement de certains d’entre eux. Elle gère ainsi près de 65 % des recettes fiscales et assure également une mission foncière, au travers de la gestion du domaine public et privé et de la conservation des hypothèques. Enfin, elle a en charge l’élaboration de la législation fiscale ainsi que les mesures d’application.
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Service Registre de l'agriculture - CANC
(Nouvelle-Calédonie )Le service est en charge des inscriptions au registre et au RIDET et de la gestion des exploitants agricoles. Une fois inscrit au registre de l'agriculture, l'agriculteur obtient la carte professionnelle agricole qui lui donne accès à de nombreux services, formations et aides de la CANC.
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Centre de formalités des entreprises de la CMA
(Nouvelle-Calédonie )Le Centre de formalités des entreprises de la CMA-NC permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale ainsi qu’aux artisans en activité d’accomplir les formalités obligatoires qui concernent non seulement le Répertoire des métiers, mais aussi le service des contributions diverses (patente), l’ISEE (n° RIDET), le RCS et le RUAMM.
Inscription, modification et radiation sont ainsi réalisées en un seul lieu, à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) à Nouméa, et dans ses antennes de Panda, La Foa, Koné, Koumac et Poindimié. - Nouvelle-Calédonie
Service de l'imprimerie - DAPM
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Les missions principales du service sont :
- la fabrication et la diffusion du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC),
- les travaux de composition et reliure au profit des institutions et services de la Nouvelle-Calédonie.