Modification ou radiation d’entreprise

Mise à jour: 02/08/2022

Au cours de la vie d'une entreprise, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier la forme juridique, la raison sociale, le sigle ou le nom commercial, la localisation du siège, ou encore l’activité principale. Ces changements doivent obligatoirement être déclarés.

De même, une société qui cesse son activité doit effectuer des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l'entreprise, décès de l'exploitant, etc.

La démarche ci-dessous présente les formalités de modification ou de radiation d’entreprises en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les entreprises de Nouvelle-Calédonie qui connaissent un changement de situation ou une cessation d’activité.

Formalités

Vous devez signaler tout changement ou cessation d'activité en ligne sur guichet-entreprises.nc ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre du commerce et de l'industrie si vous appartenez au registre du commerce et des sociétés.

Si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches en ligne, contactez le CFE qui dépend de votre activité principale :

  • Pour les activités commerciale, industrielle, de transport ou une activité de type libérale, artistique et services, adressez-vous au CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • Pour les activités artisanales, rapprochez-vous de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • Pour les activités agricoles et de la pêche, adressez-vous à la Chambre d’agriculture (CANC). 

Un accompagnement payant vous sera proposé (3 500 XPF - 4 000 XPF).

 

Particularité pour les sociétés , fournir une déclaration d'existence modificative au service de la fiscalité des professionnels : 

  • à l'impôt sur le revenu (IR), pour les sociétés soumises à l'IR 
  • à l'impôt sur les sociétés (IS), pour les sociétés soumises à l'IS

 

Pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces justificatives relatives au changement apporté à votre entreprise.

Hormis la pièce d'identité, aucune pièce justificative n’est nécessaire pour une radiation d’activité.

Point d’attention

L’entreprise est considérée comme étant active, en exercice, tant qu’elle n’est pas radiée.

Elle reste donc redevable des cotisations sociales et de l’imposition qui s’appliquent à elle jusqu'à sa radiation.

Délais

Les entrepreneurs doivent s’adresser au CFE concerné dès qu’ils procèdent à une modification de leur entreprise afin que la taxation fiscale soit ajustée à leur situation.

La radiation doit être effectuée le plus tôt possible, dans un délai de 30 jours après l’arrêt de l’activité.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les démarches relatives à la modification ou la radiation d’une entreprise, vous pouvez :

  • Consulter le site guichet-entreprises.nc
  • Consulter le site de la CCI ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@cci.nc ; 

  • Consulter le site de la CMA  ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@cma.nc  ; 

  • Consulter le site de la CANC ou contacter leur centre de formalités des entreprises à cfe@canc.nc. 

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