Aide aux équipements préservant l’environnement

L’aide aux équipements préservant l’environnement permet d’inciter les entreprises, par une intervention provinciale majorée, à investir dans des équipements préservant l’environnement. Sont considérées comme tels :

  • les systèmes de production d’énergie renouvelable : installations photovoltaïques, thermiques, éoliennes et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit énergétique
  • les systèmes d’économie d’énergie : lampes économes, minuteurs, cellules photoélectriques, équipements électriques de basse consommation (classe énergétique A) et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit énergétique
  • les systèmes d’économie d’eau : récupérateurs d’eau de pluie, robinetteries temporisées, limiteurs de débit et tous autres équipements ayant été préconisés par un audit sur la gestion de l’eau
  • les installations relatives à l’assainissement (hors fosses septiques)

Les audits énergétiques et concernant la gestion de l’eau peuvent être réalisés par les institutions habilitées ou par des bureaux d’études privés.

La démarche ci-dessous explique comment obtenir une aide aux équipements préservant l’environnement.

Qui est concerné ?

Les entreprises et micro-entreprises.

Conditions

Etre une entreprise ou micro-entreprise ayant une activité classée dans une des filières éligibles.

Formalités

Les dossiers sont présentés et instruis en comité consultatif d’action économique. En cas d’accord, un arrêté d’agrément valide la demande.

Montant

Le taux de l’aide aux équipements préservant l’environnement est calculé en majorant de 30% maximum le taux effectif de l’aide à l’équipement[1]. La participation de la province Sud au coût de ces équipements ne peut excéder 80% de leur coût total, et ce, dans la limite de huit millions de francs CFP. Les investissements liés aux équipements préservant l’environnement sont pris en compte dans l’assiette de calcul du taux effectif de l’aide à l’équipement.

[1] L’Aide à l’équipement consiste en la prise en charge, par la province Sud, d’une partie des coûts des équipements afin de favoriser les investissements matériels.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont listées dans ce document complémentaire à la demande d’aide financière.

Point d’attention

Instituée par le Code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE), cette aide aux équipements préservant l’environnement est cumulable avec les mesures du fonds de concours pour la maîtrise de l’énergie (FCME) et celles du fonds destiné au développement de l’électrification rurale (FER).

Délai

  • Date limite de retrait de dossier, de dépôt, d’inscription

Le dépôt d’une lettre d’intention donne lieu à l’émission d’une attestation de recevabilité par le service instructeur. Ce premier récépissé ouvre un délai de six mois, reconductible, au cours duquel le demandeur peut déposer son dossier complet. Au terme de ce délai, la demande devient caduque si aucun dossier complet n’a été déposé. Les dépenses (y compris les acomptes) réglées antérieurement à la date d’enregistrement de la lettre d’intention ne sont pas prises en compte pour le calcul des aides accordées.

  • Délai de réponse

Le dépôt d’un dossier complet donne lieu à l’émission d’un récépissé par le service instructeur. Le service instructeur dispose alors d’un délai de trois mois pour instruire le dossier. Le silence gardé pendant plus de trois mois, suite au dépôt d’un dossier complet, vaut décision de rejet.

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