Importation d’instruments de mesure

La métrologie légale vise, au travers d’un ensemble de dispositions réglementaires, à garantir la qualité et la fiabilité des résultats de mesure dans des domaines tels que la santé, la sécurité, l’environnement, le commerce.

Des contrôles de l’Administration sont réalisés sur des instruments de mesure dès leur importation et tout au long de leurs services. Ils permettent de veiller au respect de dispositions réglementaires, mais aussi au maintien d’un niveau de qualité acceptable du parc d’instruments de mesure et de leur usage.

La démarche ci-dessous explique les formalités d’importation d’instruments de mesure en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les professionnels ou particuliers souhaitant importer en Nouvelle-Calédonie des instruments de mesure règlementés (instruments de pesage, mesures de masse, taximètre, mesureurs volumétriques de liquides, etc.).

Conditions

Sont soumis à l’obtention d’une autorisation d’importation les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, qui appartiennent à une catégorie réglementée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et qui sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées. Ces opérations sont extraites de l’article 1er de la délibération n° 35/CP du 6 octobre 2006 relative au contrôle des instruments de mesure.

On entend par instrument de mesure, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.

Formalités

Toute importation d’instruments de mesure réglementés est soumise à l’obtention d’une autorisation administrative conformément aux dispositions prévues dans la délibération n°216 du 8 novembre 2006 relative aux marchandises soumises à des prohibitions ou à des autorisations administratives d’importation ou d’exportation.

Les demandes d’autorisations administratives d’importation sont instruites au Service de l’industrie de la Direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC).

Ces demandes d’autorisations d’importation doivent être initiées préalablement à toute commande.

Au travers de la boîte mail (orga-si.dimenc@gouv.nc) mise à votre disposition, vous pouvez demander avis et conseils quant aux choix des instruments de mesure envisagés à l’importation au regard des utilisations prévues et des contraintes réglementaires afférentes. Cette demande doit nécessairement comporter un engagement écrit de l’importateur de procéder, avant toute mise en service ou mise sur le marché d’un instrument de mesure à certaines opérations de contrôle réglementairement prévues (vérification primitive, examen administratif).

Lorsque la demande a obtenu une issue favorable, le formulaire douanier (Autorisation Administrative d’Importation) validé sera remis à disposition à l’accueil de la DIMENC. Ce document doit être présenté avec la déclaration en douane afin d’obtenir le bon à enlever pour la marchandise. Si par contre, la demande a fait l’objet d’un refus, elle sera remise à disposition du pétitionnaire également à l’accueil de la DIMENC. Les motivations du refus y seront indiquées.

Pièces à fournir

Le dossier de demande d’autorisation d’importation d’instruments de mesure doit nécessairement contenir les documents suivants :

  • le formulaire douanier de demande d’Autorisation Administrative d’Importation (AAI). Ce formulaire (en 3 volets) se procure auprès du Service de l’Imprimerie administrative à Nouméa (18, Avenue Paul Doumer). Il n’est pas disponible à la DIMENC et n’est pas fournie par la douane.
  • une notice technique de l’instrument en Français (en Anglais à défaut) ;
  • l’engagement écrit signé de l’importateur de présenter l’instrument de mesure aux opérations de contrôle obligatoires avant toute mise en service. Pour l’engagement écrit, 2 modèles de courrier d’engagement sont proposés :  
  • le modèle ML : est à considérer lorsque l’instrument de mesure est destiné à un usage en métrologie légale, c’est à dire pour réaliser au moins une des opérations de mesurage réglementées listées précédemment.
  • le modèle HML : est à  considérer lorsque l’instrument de mesure est destiné à un usage hors métrologie légale.
  • Selon le type d’instruments de mesure et l’usage qu’il va en être fait, d’autres documents pourront effectivement vous êtes demandés (annexes au certificat d’examen de type, dispositions particulières du constructeur pour les essais métrologiques, préconisations d’installation, etc.). Au cas où de tels compléments s’avèrent effectivement requis, il est opportun qu’apparaisse dans toute demande d’autorisation d’importation le contact (adresse mail de préférence) d’un référent.

Pour vous aider à les compléter, au verso des formulaires ML et HML figure un glossaire réglementaire.

Délais

Le délai de traitement d’une demande d’autorisation administrative d’importation est de 48 heures à compter de la réception du dossier jugé complet.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’importation d’instruments de mesure en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter la page de la DIMENC relative à la métrologie légale.

    • Nouvelle-Calédonie

      Service Industrie

      (DIMENC / Gouvernement de Nouvelle Calédonie)

      Le service industrie (SI) assure essentiellement une mission de police, une mission d’élaboration et d’actualisation de la réglementation et enfin quelques missions transversales. Il contribue ainsi à la prise en compte du développement durable par ses actions d’encadrement réglementaire des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé publique et celles de contrôle des établissements industriels concernés.

    • Etat / Nouvelle-Calédonie
    • Nouvelle-Calédonie
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