Exonération de TGI

ATTENTION : suppression de la TGI au profit de la TGC depuis le 1er octobre 2018

La TGI (Taxe Générale à l'Importation) est une taxe s’appliquant à toutes les marchandises importées. Elle se décline en huit familles de produits dont les taux varient selon la codification tarifaire.

La délibération n° 69 CP du 10 octobre 1990 fixant les modalités d'octroi des régimes fiscaux privilégiés à l'importation prévoit dans son article 23 que les biens d’équipement ou de production destinés aux entreprises calédoniennes peuvent être exonérés de la TGI dès lors qu'ils participent directement à l'activité de l'entreprise ou à son exploitation.

La démarche ci-dessous explique les formalités de demande d'exonération de la TGI des entreprises tous secteurs (biens d’investissement).

Qui est concerné ?

Les personnes physiques ou morales qui satisfont aux trois conditions suivantes :

  • inscrites en Nouvelle-Calédonie, au registre du commerce, au registre de l'agriculture ou au répertoire des métiers
  • ayant en Nouvelle-Calédonie leur siège social ou un établissement stable, et tenant une comptabilité selon les normes du plan comptable général 1993
  • assujetties à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur les revenus (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC))

(Nota Bene : L'inscription au répertoire d'identification des entreprises (RIDET) n'est pas suffisante)

Conditions

Les biens admis en exonération doivent être :

  • des biens d’équipement ou de production
  • participant directement à l’activité principale de l’entreprise, telle que décrite sur :
    • l’extrait du registre du commerce (Kbis)
    • sur l’attestation d’immatriculation au registre des métiers ou de l’agriculture
  • ou des biens contribuant à son exploitation (Sont réputés y contribuer : le matériel bureautique, le matériel informatique et le mobilier de bureau)

Les biens non admis en exonération sont :

  • les matériels et matériaux entrant dans la construction,
  • les agencements non meublant en bois ; les éléments de décoration,
  • les véhicules du Tarif Douanier 87.03 sauf les pick-up double cabine et les véhicules utilisés dans le cadre des activités professionnelles suivantes exercées à titre principal : taxis, ambulances et véhicules sanitaires légers, auto-écoles, transport de personnes, livraisons de biens, surveillance.

Formalités

Le bénéfice du régime d’exonération est accordé par le Directeur des Douanes, sur demande de l'entreprise qui doit justifier qu'elle satisfait aux conditions d’exonération.

L'octroi du régime fiscal privilégié est subordonné à l'accomplissement des formalités suivantes au moment du dédouanement :

  • mention expresse, sur la déclaration en douane, de la destination privilégiée des produits importés,
  • production d'une attestation du destinataire réel du bien,
  • tenue d'une comptabilité selon les normes du plan général comptable 1993 (PGC 93)

L'exonération douanière est subordonnée à l'accord préalable du directeur régional des douanes de Nouvelle-Calédonie si la valeur d'importation des biens est supérieure à 200 000 FCPF. Dans ce cas, une demande d’autorisation d'exonération est à déposer auprès du service des douanes.

Pièces à fournir

Lorsque la valeur CAF[1] des biens est inférieure ou égale à 200 000 FCFP

Lorsque la valeur CAF des biens est supérieure à 200000 F CFP

Vous devez également fournir une fois par an lors de la première demande d’exonération :

  • un justificatif d’inscription au registre du commerce (KBIS), ou au registre de l’agriculture, ou au registre des métiers
  • une attestation du comptable de l’entreprise certifiant que la comptabilité de celle-ci est tenue conformément au plan comptable en vigueur et, le cas échéant, que les obligations de dépôt de documents sociaux auprès des tribunaux compétents prévues par le Code de commerce sont respectées
  • un justificatif de situation fiscale (IS, BIC, BNC, BA)

[1] Les importations sont recensées d’après leur valeur en douane sur la base des factures CAF (Coût, Assurance, Fret) : au prix du produit lui-même sont ajoutés les frais de transport et d’assurance nécessaires à son acheminement sur le territoire.

Point d’attention

  • Le service des douanes peut procéder à des contrôles après dédouanement des biens ayant bénéficié d’une exonération. Le détournement de ces biens de leur destination privilégiée est passible de sanctions prévues par le code des douanes.
  • Les biens d'investissement ayant acquitté la TGI au moment de l'importation peuvent bénéficier dudit régime par remboursement de cette taxe sur demande du bénéficiaire ou de l'importateur, pour le compte de celui-ci. La demande de remboursement doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'importation du bien et être accompagnée d’une attestation réglementaire.

Délai

Les demandes d’exonération sont traitées par la direction des douanes au fur et à mesure de leur arrivée au plus tard dans les cinq jours francs suivant le dépôt en douane de la demande visée par le service technique compétent.

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