Taxe générale à la consommation (TGC)

La Taxe Générale à la Consommation (TGC) est une taxe type « TVA » appliquée sur les prix à la consommation des biens et des services en Nouvelle-Calédonie.

Cette taxe sur la consommation finale des ménages et des administrations comporte 4 taux (réduit, spécifique, normal et supérieur) et vise l’ensemble des livraisons de biens et prestations de services réalisées par les assujettis, quelle que soit leur place dans la chaîne économique. À l’inverse des taxes qu’elle remplace, la TGC apparaît de manière distincte et le consommateur aura ainsi une vision claire de la part de la fiscalité dans le prix du produit ou du service acheté.

La démarche ci-dessous présente les formalités relatives à la mise en place de la TGC en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de Nouvelle-Calédonie, ainsi que les consommateurs (la TGC est une taxe payée par le consommateur final et collectée par les entreprises).

Conditions

Certaines entreprises sont dispensées de TGC (c’est-à-dire ne facturent pas de TGC à leurs clients, quand bien même elles payent la TGC sur l’ensemble de leurs charges professionnelles) :

  • les prestataires de services dont le CA annuel est inférieur à 7,5 millions de FCFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 9 millions)
  • et les entreprises réalisant des livraisons de biens dont le CA annuel est inférieur à 25 millions de FCFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 30 millions)

Les entreprises dispensées de TGC peuvent cependant décider d’opter pour la TGC (option irrévocable).

Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à ces seuils, ou qui optent pour la TGC, seront redevables de la TGC. Elles facturent de la TGC à leurs clients (quels qu’ils soient, consommateurs ou professionnels) et peuvent déduire la TGC qu’elles ont elle-même payé sur l’ensemble de leurs charges.

Formalités

Entrée en vigueur de la TGC (le 1er octobre 2018)

Les taux pleins à partir du 1er octobre 2018 sont les suivants :

  • une exonération à 0% pour les produits de première necessité,
  • un taux réduit à 3%, qui concerne les produits fabriqués ou transformés localement,
  • un taux spécifique à 6%, qui s’applique aux opérations immobilières et à certains services,
  • un taux normal à 11 %, qui concerne les biens et services de consommation courante,
  • et un taux supérieur à 22 %, qui concerne des produits dits « de luxe ».

Pour mémoire, durant la Marche à blanc (du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018)

La marche à blanc était une période de transition pour la mise en place de la TGC, son objectif étant à la fois de permettre aux entreprises de se familiariser avec ce nouvel environnement réglementaire et de valider ou invalider les estimations du rendement budgétaire.

Les taux fixés pour la période de marche à blanc (délibération du 19 octobre 2016) étaient de :

  • 0,25 % pour le taux réduit,
  • 0,35 % pour le taux spécifique,
  • 0,5% pour le taux normal
  • et 1 % pour le taux supérieur.

Ces taux provisoires faibles se sont appliqués pendant cette période de familiarisation avec les mécanismes de la taxe en se superposant à la fiscalité déjà en place.

Point d’attention

Un numéro vert (gratuit) est mis à disposition pour répondre à toutes les questions sur les prix et la constitution des prix avec la TGC : 05.67.89.

Dans le but d’accompagner la mise en place de la TGC et d’aider les entreprises à l’application de la règlementation fiscale, le gouvernement et la direction des Services fiscaux (DSF) s’appuient sur les trois chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’industrie, Chambre de Métiers et de l’artisanat et Chambre d’Agriculture) pour la réalisation d’actions de conseil, de formation et d’information auprès de leurs ressortissants (chefs d’entreprises, artisans, agriculteurs).

La TGC a remplacé 7 autres taxes (au 1er octobre 2018) : la taxe générale à l’importation (TGI), la taxe de base à l’importation (TBI), la taxe de péage (TP), la taxe sur le fret aérien (TFA), la taxe de solidarité sur les services (TSS), la taxe sur les nuitées hôtelières (TNH), ainsi que le droit proportionnel de la patente.

Demande de remboursement des taxes à l’importation

Une demande de remboursement des taxes à l’importation a pu être effectuée (avant le 15 novembre 2018) à l’Agence pour le remboursement des taxes à l’importation de la Nouvelle Calédonie (ARTI-NC).

Demande transmise par voie postale ou scanée à l'ARTI-NC, avec pièces justificatives :

  • formulaire déterminant le niveau des stocks au 30 septembre 2018;
  • un relevé K-bis de moins de 3 mois;
  • un relevé d'identité bancaire (RIB).

Délais

La fréquence de déclaration et versement de la TGC est trimestrielle.

Par ailleurs, les commerçants en gros, les commerces de détail d'une superficie de plus de 350 m2 et les producteurs locaux implantés en Nouvelle-Calédonie ont l'obligation de transmettre à la DAE un fichier de prix de référence au 30 avril 2018 et un fichier périodique, entre le 1er et le 7 de chaque mois sur une période de douze mois (article Lp. 412-4 du code de commerce).

Le calendrier de mise en œuvre de la TGC en Nouvelle-Calédonie a été le suivant :

  • du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018 : période de marche à blanc avec des taux réduits provisoires, venant s’ajouter aux autres taxes ;
  • le 1er octobre 2018 : entrée en vigueur de la TGC avec les taux réels;
  • jusqu'au 15 novembre 2018 : demande de remboursement des taxes à l’importation.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur la TGC, vous pouvez consulter :

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