Mesures de protection de marché

En vue de faciliter l’écoulement des produits fabriqués en Nouvelle-Calédonie sur le marché local, de leur permettre de devenir concurrentiels par rapport aux produits importés et de favoriser ainsi le développement des entreprises locales, il peut être instauré, lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie, des mesures de protection de marché destinées à restreindre l’importation de produits concurrents.

La Direction des Affaires Economiques (DAE) assure le secrétariat du Comité du commerce extérieur et instruit les dossiers de demande de protection, la Direction Régionale des Douanes (DRDNC) met en œuvre les textes et garantit leur application.

Les mesures de protection de marché appliquées à l'importation peuvent prendre plusieurs formes:

  • un contingent ;
  • une prohibition (interdiction totale) ;
  • ou une taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL).

La démarche ci-dessous présente les formalités de demande de protection de marché en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité de production telle que l'industrie et l'artisanat de production, l'agriculture, l'élevage, la sylviculture, l'exploitation forestière, la pêche maritime professionnelle, l'aquaculture, et les activités de fabrication et de transformation liées aux secteurs primaires qui viennent d'être cités.

Formalités

Le formulaire de demande de protection de marché est à compléter et à retourner à la DAE avec les pièces sollicitées.

Si la demande est acceptée et la mesure adoptée, la mise en œuvre de la protection de marché se fait via :

  • un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour un quota ou une prohibition,
  • une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour une taxe conjoncturelle.

Pièces à fournir

Le dossier de demande de protection de marché doit contenir :

  • le formulaire complété ;
  • les documents comptables des trois derniers exercices (bilans, comptes de résultat et annexes, rapports de gestion) ;
  • le document justificatif du dépôt au greffe du Tribunal mixte de Commerce, conformément aux dispositions du code de commerce, des documents comptables des trois derniers exercices (attestation du Greffe ou attestation sur l’honneur de l’entrepreneur) ;
  • les caractéristiques techniques du ou des produits concernés (fiche technique, procédé de fabrication, composition, etc.) ;
  • un état récapitulatif et les justificatifs (arrêtés, etc) des aides juridiques obtenues pour la production (exonération de taxes, aides à l’investissement, etc.).

Une fois la mesure de protection adoptée, l’entreprise doit transmettre annuellement à la DAE :

  • les derniers bilan et compte de résultat ;
  • le nombre d'emplois (déclaration nominative des salaires ou attestation CAFAT) ;
  • la liste annuelle des produits vendus avec les prix, les quantités et les valeurs ;
  • le cas échéant, la liste des investissements productifs nouveaux réalisés dans l'année.

Point d’attention

Cinq ans après la mise en place ou le renouvellement d'une mesure de protection de marché, la mesure est renouvelée pour une période identique, sauf à l'administration à démontrer qu'elle n'est plus adaptée en l'état et à proposer sa modification ou sa suppression.

Délais

Les demandes de protection de marché sont instruites par la DAE sous 3 mois. Si le gouvernement ou le congrès valide la mesure, son délai de mise en œuvre n’est pas spécifié. A noter que le circuit d’adoption d’un arrêté est généralement plus court que celui d’une délibération.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les mesures de protection de marché à l’importation, vous pouvez consulter :

Que pensez-vous de cet article : 
Votre note : Aucun(e) Moyenne : 5 (3 votes)

Signaler une erreur

Donner son avis, faire une suggestion sur le site et ses rubriques.

Le portail de l'administration calédonienne évolue régulièrement grâce à vous. Faite-nous part de vos remarques, de vos suggestions ou des difficultés que vous rencontrez pour utiliser le site :