La règlementation des pratiques restrictives de concurrence s'ajoute à celle concernant la prohibition des pratiques anticoncurrentielles, afin de protéger le consommateur, mais aussi de garantir la concurrence entre professionnels. Ces deux corps de règles ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et une même pratique peut parfaitement faire l'objet d'une répression au titre du droit des pratiques restrictives de concurrence mais également au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles.
La démarche ci-dessous présente les pratiques restrictives de concurrence en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de Nouvelle-Calédonie.
Formalités
Ci-dessous les principales pratiques restrictives prohibées en Nouvelle-Calédonie :
- Déséquilibre significatif
Il est interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties.
- Abus de dépendance
Pratiques d’entreprises qui abusent de leur position de force à l’encontre d’un partenaire et notamment d’une relation de dépendance économique, sans pour autant que ces pratiques soient de nature à affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.
- Avantage sans contrepartie
Il s’agit d’obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage quelconque ne correspondant à aucun service rendu ou manifestement disproportionné.
- Non-respect des délais de paiement
Les délais de paiement sont fixés à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service. Pour les produits de consommation courante locaux, un arrêté du Gouvernement peut fixer les délais de paiement qui ne peuvent être supérieurs à 30 jours fin de mois.
- Absence de facturation
Tout achat de produits ou de prestation dans le cadre d’une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation en langue française. La facture doit être conservée par les 2 parties et doit mentionner un certain nombre d’informations (quantité, tarifs, remise, délais de paiement, etc.).
- Absence de convention unique
Une convention unique conclue entre le fournisseur et le distributeur doit être conclue avant le 31/03 de chaque année. Elle fixe les conditions de l’opération de vente, les accords de coopération commerciale et les prestations de service de la part du fournisseur.
- Le refus de vente
Un fournisseur ne peut refuser de vendre sauf circonstances particulières, ses produits ou ses prestations à un acheteur qui en fait la demande.
- La revente à perte
Est interdit le fait pour un commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.
- Menace de rupture de relations commerciales :
Pratiques des fournisseurs comme des distributeurs qui exercent des pressions en utilisant la menace de déréférencement.
- Rupture abusive de relations commerciales :
Ruptures brutales, même partielles, d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée.
Point d’attention
Les professionnels victimes d’agissements interdits peuvent se retourner vers le juge civil pour obtenir réparation du préjudice subi, conformément au cadre général défini par l’article 77 de la Délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les pratiques restrictives, vous pouvez consulter le guide des bonnes pratiques des relations commerciales entre professionnels
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Direction des Affaires Economiques (DAE)
(Gouvernement de Nouvelle-Calédonie)La DAE a pour mission de veiller au respect des règles d’information et de protection du consommateur, mais également au respect de certaines règles de loyauté commerciale entre les entreprises (facturation, refus de vente, vente avec primes, pratiques commerciales trompeuses...). Elle participe à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des dispositions de la réglementation économique. Elle est également mobilisée sur la mise en place des mesures réglementaires relatives au contrôle des prix. Dans ce cadre, elle gère l’observatoire des prix et des marges.
La DAE met en œuvre la politique du gouvernement en matière d’accompagnement des entreprises et de promotion des filières.
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Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC)
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)L’Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie est une autorité administrative indépendante (AAI), chargée de garantir la régulation concurrentielle des marchés, en veillant au respect des règles de concurrence prévues au code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie.
Code de commerce (partie législative)(Articles Lp 441-3, Lp 441-4, Lp 441-7, Lp 441-9, Lp 442-1, Lp 442-2, Lp 442-5, Lp 442-6, Lp 442-9, Lp 443-1, Lp 443-2, Lp 443-3, Lp 450-1)
