Plan d'urgence de soutien aux entreprises et patentés de la province Sud affectés par les effets de la propagation du virus COVID-19

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus, il est institué un plan d’urgence qui a notamment pour objet d’étendre le champ d’application du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud en faveur des entreprises et patentés implantés en province Sud et affectées économiquement par les effets de la propagation du virus Covid 19.

Les entreprises et patentés peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié et de l’aide à la trésorerie prévues par le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. L’aide exceptionnelle au maintien de l’effectif salarié peut être accordée lorsque le besoin de financement de l’entreprise dépasse un million cinq cent mille francs CFP, soit le plafond de l’aide à la trésorerie, et dans la limite de dix millions de francs CFP.

Ces aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. Le plan d’urgence en faveur des entreprises et patentés implantés en province Sud est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises et tous les patentés, dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud, peuvent bénéficier des aides instaurées.

Conditions

Les entreprises et patentés dont le maintien de l’effectif permanent est menacé ou lorsque la pérennité de l’activité est en péril.

Obligations du demandeur

L’attribution de ces aides s’effectue conformément aux dispositions du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

Les entreprises et patentés sont également tenus de fournir au service instructeur les éléments nécessaires à l’appréciation de leurs difficultés et tout élément complémentaire susceptible de caractériser la précarité des emplois ou de l’activité.

Formalités

L’attribution de ces aides s’effectue conformément aux dispositions du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

Les entreprises et patentés sont tenus de fournir au service instructeur les éléments nécessaires à l’appréciation de leurs difficultés et tout élément complémentaire susceptible de caractériser la précarité des emplois ou de l’activité.

Vous pouvez formuler une demande :

 

La procédure se déroulera ainsi :

  • Transmission ou dépôt du dossier complet (formulaire accompagné des pièces justificatives) par le chef d’entreprise et contrôle par la DEFE de la complétude du dossier avec le cas échéant demande de pièces justificatives complémentaires
  • Une fois le dossier complet, établissement par le service instructeur d’un accusé de réception. Cet accusé de réception ne vaut pas promesse d’attribution d’une aide.
  • Instruction et présentation des dossiers à l’exécutif
  • Établissement de l’arrêté d’agrément

À NOTER : Tout dossier n’ayant pas été complété dans un délai de 2 mois est déclaré irrecevable

CONTACT :
Service du Développement Économique
Direction de l’Économie, de la Formation et de l’Emploi
Ducos le centre 30 route de la Baie des Dames BP 27861 – 98863 Nouméa cedex

Tél. 203 600 
entreprises.covid19@province-sud.nc

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