Agent immobilier

L'agent immobilier met en relation propriétaire immobilier et acheteur, ou bailleur et locataire, en vue de vendre ou louer des biens (appartements, maisons, locaux commerciaux ou industriels, etc.). Titulaire d'une carte professionnelle, il agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

La démarche ci-dessous explique les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Toute personne désirant exercer la profession d’agent immobilier en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Pour pouvoir accéder à la profession d’agent immobilier, il faut être détenteur d'une carte professionnelle délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ces cartes ne sont délivrées qu'aux personnes physiques ou morales (pour les personnes morales : tous les représentants légaux de la société) qui satisfont aux conditions suivantes :

  • justifier de leur aptitude professionnelle (article 16, 17 et 18 de la délibération n°25-98/APS du 23 avril 1998) ;
  • justifier d'une garantie financière ;
  • contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
  • ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction résultant d'une condamnation, d'une révocation ou d'une destitution (chapitre IV - articles 21, 22, 23, 24 et 25 de la délibération n° 25-98/APS du 23 avril 1998).

Formalités

Exercer la profession d'agent immobilier

Dans le but d’obtenir une carte professionnelle, la personne physique et tous les représentants légaux des personnes morales, doivent faire une demande adressée à la DAE (Direction des affaires économiques) :

  • Soit en ligne via un téléservice ;
  • Soit via une demande écrite en précisant la nature des activités choisies (transactions sur immeubles et fonds de commerce ou gestion immobilière / gestion de syndic de copropriété). Le dossier complet (la demande écrite accompagnée des pièces justificatives) de demande de carte professionnelle doit être déposé physiquement à la DAE.

Habiliter un collaborateur

Le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier peut habiliter un collaborateur à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte par la délivrance d'une attestation visée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Un téléservice (démarche dématerialisée) permet de demander une habilitation de négociateur en immobilier. Vous devrez y joindre obligatoirement votre contrat de travail et votre déclaration d'embauche auprès de la Cafat).

Pièces à fournir

La demande de carte professionnelle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (annexe X de la délibération modifiée n° 25-98/APS du 23 avril 1998),
  • un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si l'entreprise est immatriculée ou d'un double de la demande si elle est en cours d'immatriculation,
  • un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 datant de moins de trois mois à la date de la demande,
  • la justification du paiement de la redevance,
  • la liste des établissements, succursales, agences ou bureaux dépendant du déclarant, en précisant leurs adresses,
  • le cas échéant, pour les opérations de transactions immobilières, l’attestation sur l’honneur de non perception de fonds pour les personnes physiques et morales.

Point d’attention

  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle permet de couvrir chaque titulaire d'une carte professionnelle contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir par son activité. Le contrat ne doit pas comporter une limite de garantie inférieure à trente millions de FCFP.
  • Le montant des garanties financières est fixé à dix millions de FCFP par carte professionnelle. Dans le cadre d'une création d'activité, ce montant peut être progressif :
  •  25% pour la première année soit 2 500 000 FCFP
  •  50% pour la deuxième année soit 5 000 000 FCFP
  •  75% pour la troisième année soit 7 500 000 FCFP

Par ailleurs, lorsque la personne qui sollicite la délivrance d'une carte de prestations de service en transactions sur immeubles et fonds de commerce atteste sur l'honneur de son intention de ne recevoir aucun fonds, le montant de la garantie est porté à trois millions de FCFP.

  • Le montant des peines d'amendes, encourues pour infraction à la réglementation de la profession, varie de 36 364 FCFP à 2 727 273 FCFP. Les agents de la DAE sont habilités à dresser procès-verbal.

Délais

Les cartes professionnelles sont valides trois ans et renouvelables sur demande écrite accompagnée notamment d'une attestation de garantie financière, d'une attestation d'assurance, de la justification de la redevance et d'un arrêté des comptes certifié exact.

Les délais moyens de traitement des demandes de cartes professionnelles ou de renouvellement sont de trois mois.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur l’exercice de la profession d’agent immobilier en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter le site de la DAE.

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