Bordereau de transmission – collectivité / établissement public (Formulaire)

Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

Ce service est un bordereau à compléter par la collectivité ou l’établissement public, dans le cas où ce dernier a un règlement à effectuer suite à la déclaration annuelle d’emploi de personnes handicapées. La structure doit envoyer ce bordereau accompagné d’un chèque ou d’un ordre de virement au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (FIPH).

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