Demande d'autorisation d'exonération de TGI (Formulaire)

Un service de la DRD (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

Ce formulaire est un modèle de demande d’autorisation d’exonération ou d’agrément annuel à utiliser dans le cadre du régime fiscal privilégié des biens d’investissements dont la valeur CAF est supérieure à 200 000 FCFP. Lorsque la valeur CAF d’un bien est inférieure ou égale à 200 000 FCFP, l'opération d'importation est dispensée de la production d'une autorisation d’exonération. Ce modèle d’autorisation est à reproduire sur un papier à en-tête du demandeur.

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