Demande initiale d’une mesure de régulation du marché (Formulaire)

Un service de la DAE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

Ce service est un formulaire (voir la page 10) de demande de régulation de marché destiné à restreindre ou à interdire l’importation de certains produits en Nouvelle-Calédonie. La demande doit être déposée à la DAE.

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