Ce service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne morale (société), et notamment pour un groupement d’intérêt économique (GIE). Il est à retourner complété, signé et accompagné d’une copie des statuts à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) qui dépend du type d'activité exercé par l'entreprise. Cet organisme transmettra le formulaire à l’ISEE pour enregistrement dans le fichier RIDET. Le même formulaire est à compléter pour toute modification ou fermeture d'une société ou d'un GIE déjà immatriculé au RIDET.