Inscription, modification ou radiation d’entreprise - personne morale - au RIDET (Formulaire)

Un service de l'ISEE

Ce service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne morale (société), et notamment pour un groupement d’intérêt économique (GIE). Il est à retourner complété, signé et accompagné d’une copie des statuts à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) qui dépend du type d'activité exercé par l'entreprise. Cet organisme transmettra le formulaire à l’ISEE pour enregistrement dans le fichier RIDET. Le même formulaire est à compléter pour toute modification ou fermeture d'une société ou d'un GIE déjà immatriculé au RIDET.

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