Inscription, modification ou radiation d’entreprise - personne physique (Formulaire .pdf)

Un service de l'ISEE

Ce service est un bulletin d’inscription, de modification ou de radiation d’une entreprise pour une personne physique (entreprise individuelle). Il est à retourner complété et signé à l’organisme compétent (CCI, CMA, CANC) en fonction du type d'activité exercé par l'entreprise.

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