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Déclarer un centre de vacance ou de loisirs

Mis à jour le 29/03/24

Toute personne physique ou morale qui met en place un centre de vacances ou un centre de loisirs est dénommée organisateur à condition de satisfaire aux obligations prévues par la réglementation concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires et des temps de loisirs.

Qui est concerné ?

Les organisateurs de CVL.

Comment faire ?

Selon la procédure définie actuellement par la délibération n°9/CP de 03 mai 2005, l’organisateur déclare le projet de centre un mois avant l’ouverture effective du centre auprès de la province de résidence à l'exception des Îles Loyauté où la déclaration se fait auprès de la DJS.

Cette déclaration de séjour doit être accompagnée :

· du projet pédagogique qui est un descriptif du fonctionnement du CVL en matière d’objectifs éducatifs, de méthodes pédagogiques et de moyens matériels humains et financiers ;

· du formulaire déclaratif plus connu sous le nom de la “fiche C”.

Tout projet de centre de vacances doit faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes contrairement à un projet de centre de loisirs qui reste une démarche volontaire.

La déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé valant habilitation qui vaut autorisation de fonctionner sous réserve de satisfaire aux dispositions inscrites dans le cadre de la délibération n° 9/CP du 03 mai 2005.

L’usage sans droit de cette appellation est passible de poursuites pénales.

Liens utiles pour plus d’informations :

https://djs.gouv.nc/pole-jeunesse-les-centres-de-vacances-et-de-loisirs/les-accueils-collectifs-de-mineurs-des

https://djs.gouv.nc/pole-jeunesse-les-centres-de-vacances-et-de-loisirs/des-cvl-declares-reglementes-et-controles

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