Le renseignement d'urbanisme est un document purement informatif. Il est nécessaire pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur toute parcelle bâtie ou non bâtie. Le renseignement d’urbanisme indique ainsi le droit applicable au terrain au moment de la demande. Il ne repose sur aucun projet particulier et se limite à énoncer les règles du Plan d’urbanisme directeur (PUD) ou encore les servitudes d’urbanisme existantes.
Le dossier de renseignements d'urbanisme constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain. Il est indispensable avant toute opération immobilière.
La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir un dossier de renseignements d’urbanisme en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les particuliers et les entreprises de Nouvelle-Calédonie (notamment avant une opération d’acquisition immobilière).
Conditions
Il n’y a pas de conditions particulières d’accès aux renseignements d’urbanisme.
Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain pour effectuer la demande de renseignements d’urbanisme.
Formalités
Les demandeurs doivent déposer un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d'un plan de situation du terrain.
En province Sud
Le formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d’un plan de situation du terrain, doit être déposé :
- au Service de l'Urbanisme de la mairie concernée pour les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore, La Foa et Bourail (communes ayant repris l’instruction des autorisations d’urbanisme) ;
- à la Direction du Foncier et de l’Aménagement (DFA) de la province Sud pour toutes les autres communes de la province Sud.
Vous avez également la possibilité de faire la demande de renseignement d’urbanisme en utilisant le téléservice de la province Sud.
En province Nord
Le formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d’un plan de situation du terrain, est à adresser à la Direction de l’Aménagement et du Foncier (DAF) de la province Nord ou à la mairie de la commune concernée par la demande. La remise de la demande peut s’exécuter en mairie ou à la province Nord.
En province des Iles Loyauté
Prendre contact avec la Direction de l'Equipement et l'Aménagement (DEA) de la province des Iles Loyauté.
Pièces à fournir
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- le formulaire de demande complété ;
- un plan de situation du terrain, à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/10 000, afin de permettre une localisation sans ambiguïté de la parcelle.
Point d’attention
Le renseignement d’urbanisme ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et il ne peut être considéré comme une autorisation administrative.
Délai
Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance du renseignement d’urbanisme est d’environ un mois (pas de délai règlementaire).
En province Sud, pour toutes demandes faites en ligne, le délai est ramené à 15 jours.
Coût
Le document de renseignement d’urbanisme est délivré gratuitement.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur les renseignements d’urbanisme, vous pouvez consulter :
- province Sud / Ile des Pins / Moindou / Poya Sud / Sarraméa / Thio / Yaté / Païta / Bouloupari / Farino
Demande de renseignements d'urbanisme en province Sud. (Téléservice)
province sudPour les communes de Boulouparis, Farino, Ile des Pins, Moindou, Païta, Poya Sud, Sarraméa, Thio et Yaté, les demandeurs peuvent réaliser leur demande de renseignements d'urbanisme en ligne grâce au téléservice mis en ligne par la province sud.
Pour cela vous devez créer un compte. Il vous servira ensuite pour effectuer toutes vos démarches provinciales en ligne.
Il est conseillé de se munir d'un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/10 000 afin de permettre une localisation sans ambiguïté de la parcelle.Le plan de situation du terrain peut être sollicité auprès du service du cadastre de la DITTT ou téléchargé sur le site suivant : https://cadastre.gouv.nc
- province Sud / Ile des Pins / Moindou / Poya Sud / Sarraméa / Thio / Yaté / Païta / Bouloupari / Farino
- province Sud
Demande de renseignements d’urbanisme - province Sud (Formulaire)
Un service de la Province SudCe service est un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme en province Sud.
- province Nord
Demande de renseignements d’urbanisme - province Nord (Formulaire)
Un service de la Province NordCe service est un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme en province Nord.
- Dumbéa
Demande de renseignements d’urbanisme - Ville de Dumbéa (Formulaire)
Un service de la Ville de DumbéaCe service est un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme pour la ville de Dumbéa.
- Bourail
Demande de renseignements d’urbanisme - Ville de Bourail (Formulaire)
Un service de la Ville de BourailCe service est un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme pour la ville de Bourail.
- province Nord
Service Aménagement et Urbanisme - DAF province Nord
(Province Nord)Le service Aménagement et Urbanisme de la province Nord a principalement en charge l'instruction des demandes de documents d'urbanisme (permis de construire, de lotir, etc.) et la participation à l'élaboration des Plans d'Urbanisme Directeurs (PUD) communaux, les schémas de cohérence, etc.
- province Nord
- province Sud
Bureau du Droit des sols - DAEM province Sud
(Province Sud)Le bureau du droit des sols est chargé :
- d’instruire l’ensemble des autorisations d’occupation des sols, notamment les dossiers de déclaration préalable ainsi que les permis de construire, de lotir et de diviser ;
- de mettre en application les plans d’urbanisme directeurs ;
- d’accueillir et de conseiller les particuliers et les professionnels en matière d’urbanisme ;
- d’établir les contrôles de conformité des constructions réalisées. - Nouméa
Service de la gestion des actes d’urbanisme - Mairie de Nouméa
(Etat)Le service a pour mission la délivrance des actes d’urbanisme (permis de construire, de lotir et de divisions de parcelles) et est chargé d’appliquer la réglementation de l’urbanisme, notamment au travers du règlement du PUD (Plan d'Urbanisme Directeur).
- province des Iles
Direction de l'Equipement et de l'Aménagement (DEA) - province des Iles Loyauté
(Province des Îles Loyauté)La DEA a pour mission la programmation, l’élaboration et le suivi des investissements importants de la collectivité provinciale en matière d’infrastructures primaires (voirie, bâtiments, infrastructures portuaires et aéroportuaires…).
- Dumbéa
Service de l'urbanisme - DDP Mairie de Dumbéa
(Etat) - La Foa
Service de l’urbanisme - Mairie de La Foa
(Etat) - Païta
Service de l'Urbanisme - Mairie de Païta
(Etat)Le service de l'urbanisme de la mairie de Païta accompagne les administrés dans leurs démarches :
- Renseignements et accompagnement des projets d'urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir, division, etc.
- Renseignement sur la Taxe communale d'aménagement
- Assainissement individuel
- Entrée charretière
Le service délivre également les certificats d'adressage demandés par certaines institutions. - Bourail
Service de l’Urbanisme, de l’Aménagement et du Foncier - Mairie de Bourail
(Etat) - Mont Dore
Service de l'Urbanisme, du Domaine et du Patrimoine (SUDP) - DSTP Mairie du Mont-Dore
(Etat)Le service est chargé de gérer et suivre l’urbanisme opérationnel de la Ville et l’urbanisme réglementaire, d'assurer la gestion du domaine et du patrimoine communal, et de déployer et suivre le système d’information géographique communal.
