Renseignements d’urbanisme

Le renseignement d'urbanisme est un document purement informatif. Il est nécessaire pour connaître les règles d’urbanisme applicables sur toute parcelle bâtie ou non bâtie. Le renseignement d’urbanisme indique ainsi le droit applicable au terrain au moment de la demande. Il ne repose sur aucun projet particulier et se limite à énoncer les règles du Plan d’urbanisme directeur (PUD) ou encore les servitudes d’urbanisme existantes.

Le dossier de renseignements d'urbanisme constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain. Il est indispensable avant toute opération immobilière.

La démarche ci-dessous explique les formalités pour obtenir un dossier de renseignements d’urbanisme en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les particuliers et les entreprises de Nouvelle-Calédonie (notamment avant une opération d’acquisition immobilière).

Conditions

Il n’y a pas de conditions particulières d’accès aux renseignements d’urbanisme.

Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain pour effectuer la demande de renseignements d’urbanisme.

Formalités

Les demandeurs doivent déposer un formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d'un plan de situation du terrain.

En province Sud

Le formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d’un plan de situation du terrain, doit être déposé :

  • au Service de l'Urbanisme de la mairie concernée pour les communes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore, La Foa et Bourail (communes ayant repris l’instruction des autorisations d’urbanisme) ;
  • à la Direction du Foncier et de l’Aménagement (DFA) de la province Sud pour toutes les autres communes de la province Sud. Vous avez également la possibilité de faire la demande de renseignement d’urbanisme en utilisant le téléservice de la province Sud.

En province Nord

Le formulaire de demande de renseignements d’urbanisme, accompagné d’un plan de situation du terrain, est à adresser à la Direction de l’Aménagement et du Foncier (DAF) de la province Nord ou à la mairie de la commune concernée par la demande. La remise de la demande peut s’exécuter en mairie ou à la province Nord.

En province des Iles Loyauté

Prendre contact avec la Direction de l'Equipement et l'Aménagement (DEA) de la province des Iles Loyauté.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le formulaire de demande complété ;
  • un plan de situation du terrain, à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/10 000, afin de permettre une localisation sans ambiguïté de la parcelle.

Point d’attention

Le renseignement d’urbanisme ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et il ne peut être considéré comme une autorisation administrative.

Délai

Lorsque le dossier est complet, le délai de délivrance du renseignement d’urbanisme est d’environ un mois (pas de délai règlementaire).

En province Sud, pour toutes demandes faites en ligne, le délai est ramené à 15 jours.

Coût

Le document de renseignement d’urbanisme est délivré gratuitement.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les renseignements d’urbanisme, vous pouvez consulter :

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