Répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie

Anciennement colonie française (depuis 1853), puis territoire d’outre-mer (à partir de 1946), la Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui une collectivité d'outre-mer qui dispose d’un statut très particulier de large autonomie, dit « sui generis » (depuis 1999). Ce statut unique résulte de l'accord de Nouméa (5 mai 1998), régi par la loi organique du 19 mars 1999.

Depuis l’accord de Nouméa, qui prévoit un transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines, les compétences de la Nouvelle-Calédonie sont réparties entre plusieurs institutions.

L’Etat

L'État français dispose d’une représentation en Nouvelle-Calédonie : le Haut-Commissaire de la République incarne l'État français sur le territoire. Il est dépositaire des pouvoirs de la République.

En Nouvelle-Calédonie, l'État est notamment compétent dans les matières suivantes :

  • le contrôle de l'immigration et des étrangers ;
  • la monnaie ;
  • le Trésor ;
  • les changes ;
  • la défense nationale ;
  • la justice ;
  • la fonction publique de l'État ;
  • le maintien de l'ordre ;
  • l'enseignement supérieur et la recherche.

Le congrès

Le congrès est l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie qui détient le pouvoir législatif.

Celle-ci comprend 54 membres ou conseillers, élus pour cinq ans par les trois assemblées de province. On dénombre 32 conseillers issus de la province Sud, 15 conseillers pour la province Nord et 7 pour celle des îles Loyautés. Le président du congrès, choisi parmi ses membres, est élu pour une durée d’un an.

Le congrès élit et contrôle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lequel est responsable devant lui. Il vote son budget, ainsi que les délibérations et les lois du pays qui lui sont soumises. Il partage également l’initiative des textes avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le gouvernement

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est l’organe exécutif néo-calédonien.

Son fonctionnement est dit collégial. Il est élu par le congrès pour une durée de 5 ans et ses membres sont de cinq à onze. Le gouvernement calédonien est présidé par un de ses membres élu en son sein. Seul à détenir individuellement un pouvoir de direction et de décision au sein du gouvernement collégial, le président exerce les prérogatives classiques de l’exécutif d’une collectivité territoriale.

Le gouvernement, en tant qu’organe politique du pouvoir exécutif calédonien, met en œuvre la politique voulue par le congrès, dans le cadre des transferts de compétences prévus par l’accord de Nouméa. A ce titre, il prépare les projets de délibération et les projets de loi du pays, qui sont ensuite soumis à l’examen et au vote du congrès. Après leur adoption, le gouvernement se charge de les faire exécuter.

Les provinces

Les provinces sont des collectivités disposant d’une compétence dans tous les secteurs qui ne sont pas attribués par la loi à l’État, la Nouvelle-Calédonie et les communes. Elles sont au centre du dispositif institutionnel depuis la signature des accords de Matignon (1988) et disposent d’un champ d’action particulièrement conséquent.

La Nouvelle-Calédonie est découpée en trois provinces, qui englobent chacune plusieurs communes :

  • la province Sud ;
  • la province Nord ;
  • la province des îles Loyauté.

Chaque province est dirigée par une assemblée dont les membres sont au nombre de 40 pour la province Sud, 22 pour la province Nord et 14 pour les îles Loyauté. Ils sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans. Une proportion de chacune des trois assemblées est choisie pour constituer le congrès de la Nouvelle-Calédonie (32 pour celle du Sud, 15 pour le Nord et 7 pour les Îles Loyauté).

Les provinces sont notamment compétentes dans les matières suivantes :

  • l’enseignement primaire public ;
  • la construction et l’équipement des collèges publics ;
  • le développement rural et maritime (agriculture, pêche, sylviculture, aquaculture) ;
  • l’insertion professionnelle des jeunes ;
  • les actions sanitaires et sociales, l’aide médicale gratuite, les aides sociales à l’enfance, les centres médicosociaux ;
  • le développement économique et touristique ;
  • le réseau routier provincial et les transports publics terrestres (Carsud) ;
  • la culture et la protection du patrimoine ;
  • la jeunesse et les sports ;
  • la protection de l’environnement, la gestion des milieux terrestres et maritimes, la ressource en eau, la prévention des pollutions et des risques.

Les communes

Il existe 33 communes en Nouvelle-Calédonie.

Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de même que les 3 provinces, sont des collectivités territoriales. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct.

Chacune des 33 communes dispose d'un conseil municipal dirigé par un maire, élus selon les mêmes modalités et disposant des mêmes compétences que les autres communes françaises.

Le Sénat coutumier

Le Sénat coutumier est l’interlocuteur kanak institutionnel unique.

C’est une assemblée composée des différents conseils coutumiers du pays kanak. On y dénombre seize membres désignés par chaque conseil coutumier à raison de deux représentants par aire coutumière. Un nouveau président est désigné chaque année en fonction du principe de la présidence tournante entre les huit aires coutumières.

Le Sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières et la notifie aux autres institutions (Etat, gouvernement, provinces et communes). Son avis est obligatoire sur tout projet de loi du pays et de délibération intéressant l’identité kanak (signes identitaires, statut civil coutumier, terres coutumières, etc.). Il peut être également consulté sur tout autre projet de délibération à l’initiative des institutions locales (gouvernement, Congrès, assemblées de province) ou du Haut-commissariat (sur les questions de compétence étatique). A son initiative, le Sénat coutumier peut lui- même saisir les institutions locales et leur formuler une proposition intéressant l’identité kanak.

Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie (CESE)

Le CESE est une institution consultative qui a pour mission principale de rendre des avis et de formuler des propositions aux décideurs politiques sur les sujets économiques, sociaux et culturels.

Le CESE est notamment consulté sur les projets et propositions de loi du pays et de délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie à caractère économique et social. En outre, les assemblées de province, le sénat coutumier ou le gouvernement peuvent également le solliciter. De sa propre initiative, le CESE réalise des études sur des sujets concernant le développement de la Nouvelle-Calédonie.

Le CESE est composé de 41 membres ainsi répartis :

  • 28 membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle ou à la protection de l’environnement de la Nouvelle-Calédonie, désignés dans les provinces à raison de 4 pour la province des îles Loyauté, 8 pour la province Nord et 16 pour la province Sud ;
  • 2 membres désignés par le Sénat coutumier en son sein ;
  • 2 membres désignés par le Comité consultatif de l’environnement en son sein ;
  • 9 personnalités qualifiées représentatives de la vie économique, sociale ou culturelle ou de la protection de l’environnement de la Nouvelle-Calédonie désignées par le gouvernement, après avis des présidents des assemblées de province.

Point d’attention

L’accord de Nouméa prévoit également un référendum d’autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie, qui se tiendra au plus tard en novembre 2018. Ce référendum pourrait avoir des conséquences sur les institutions calédoniennes actuelles.

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