Allocations familiales

Les allocations familiales sont des prestations sociales versées aux familles ayant des enfants. Le montant des prestations dépend notamment du nombre d'enfants à charge.

La démarche ci-dessous explique les formalités pour bénéficier des allocations familiales.

Qui est concerné ?

Toute personne résidant en Nouvelle-Calédonie et ayant des enfants. Des conditions d'activité salariée sont notamment nécessaires pour avoir droit à ces prestations. Mais les familles qui ne remplissent pas ces conditions et dont les revenus sont très modestes peuvent avoir droit aux allocations familiales de solidarité.

Conditions

Il y a deux types d’allocations familiales : les allocations familiales du régime des salariés et les allocations familiales de solidarité. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • les allocations familiales du régime des salariés
    • être travailleur salarié (non fonctionnaire)
    • accomplir chaque mois un minimum d'activité salariée, ou percevoir un salaire minimum
    • avoir un ou plusieurs enfants à charge (légitime, naturel, adopté ou confié, à vous ou à votre conjoint/concubin/partenaire de PACS, par décision de justice ou administrative)
    • résider en Nouvelle-Calédonie, ainsi que vos enfants
  • les allocations familiales de solidarité
    • résider en Nouvelle-Calédonie
    • avoir un ou plusieurs enfants à charge (légitime, naturel, adopté ou confié à vous ou à votre conjoint/concubin/partenaire de PACS, par décision de justice ou administrative)
    • vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant (jusqu'au 30/06/2018 la CAFAT prend en compte vos revenus de l'année 2016. Ils ne doivent pas avoir dépassé 2 817 100 FCFP)
    • pour les étrangers : être en séjour régulier en Nouvelle-Calédonie
    • ne pas bénéficier de prestations de même nature servies par un autre régime de protection sociale

Pour en savoir plus sur les conditions à remplir pour bénéficier des allocations familiales, vous pouvez consulter les conditions des allocations familiales.

Formalités

Pour obtenir les allocations familiales, vous devez suivre les démarches suivantes :

  • Compléter et retourner à la CAFAT l'imprimé de demande d'allocations familiales.
  • Joindre à cette demande :
    • une copie du livret de famille ou les extraits d'actes de naissance des membres de la famille
    • en fonction de votre situation personnelle, joindre les autres documents justificatifs indiqués sur la dernière page de l'imprimé de demande d'allocations (cf pièces à fournir)
    • envoyer chaque année à la CAFAT votre imprimé de déclaration de revenus

Si vous avez le droit aux allocations familiales et si vous avez un ou plusieurs enfants à charge de plus de 2 ans et 7 mois au 1er janvier, vous bénéficiez également d’allocations de rentrée scolaire.

Montant

Le montant des allocations versées dépend du type d’allocations familiales : les allocations familiales du régime des salariés et les allocations familiales de solidarité.

  • les allocations familiales du régime des salariés

Les allocations familiales sont versées quel que soit le montant des revenus. Ainsi, vous avez droit, pour chaque enfant, à (valeur 2017) :

  • 18 949 FCFP si vos ressources sont inférieures ou égales à 4 258 800 FCFP en 2016.
  • 14 860 FCFP si vos ressources sont comprises entre 4 258 801 FCFP et 6 388 200 FCFP en 2016 (plafond majoré de 10% à compter du 2ème enfant).
  • 7 802 FCFP si vos ressources sont supérieures à 6 388 201 FCFP en 2016 (plafond majoré de 10% à compter du 2ème enfant).
  • les allocations familiales de solidarité

La CAFAT vous versera chaque mois une allocation pour chaque enfant de 18 949 FCFP (valeur 2017).

Enfants en situation de handicap

  • La majoration pour enfant handicapé du régime des salariés (valeur 2017) dont le montant des ressources du ménage n’excède pas 4 258 800 F

56 094 F/par enfant dont le taux de handicap est égal ou supérieur à 67% (allocation familliale + majoration).

  • La majoration pour enfant handicapé versée pour la solidarité (valeur 2017)

58 846 F/enfant dont le taux de handicap est égal ou supérieur à 67% (allocation familliale + majoration).

Pour en savoir plus sur le montant des allocations versées en fonction du type d’allocations (du régime des salariés ou de solidarité), vous pouvez consulter les avantages des allocations familiales.

Pièces à fournir

Vous devez joindre avec le formulaire de demande d’allocations familiales les documents justificatifs suivants :

  • Quelle que soit votre situation :
    • un relevé d’identité bancaire ou postal à votre nom
    • une copie complète du livret de famille à jour ou une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de trois mois (pour chacun des concubins en cas de concubinage, pour vous seule si vous êtes célibataire, pour chacun des partenaires de PACS)
  • Si vous n’êtes ni de nationalité française, ni ressortissant d’un pays de l’union européenne

La photocopie lisible des documents suivants :

  • pour vous-même : carte de séjour ou carte de résident en cours de validité
  • pour votre conjoint ou concubin et chaque enfant à charge : livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou passeport

Et s’ils sont étrangers :

  • pour les enfants de 18 à 21 ans : la carte de séjour ou la carte de résident en cours de validité ;
  • pour les enfants de moins de 18 ans : une attestation remise par la CAFAT, à faire compléter par le Bureau des Etrangers (Haut-Commissariat)
  • Pour vos enfants :
    • Droit commun : une copie d’acte de naissance pour chaque enfant ou livret de famille
    • Statut civil particulier : une copie d’acte de naissance
    • Pour les enfants confiés par décision de justice ou administrative : une photocopie de la décision administrative ou de justice qui vous confie la garde de(s) l’enfant(s) (jugement de tutelle, ordonnance de placement, délégation d’autorité parentale, copie d’acte d’adoption pour adoption simple ou coutumière).
  • Si vous avez des enfants de moins de 6 ans et non scolarisés : un certificat médical (le médecin doit préciser si les vaccinations obligatoires sont à jour)
  • Si vous avez des enfants âgés de moins de 21 ans en situation de handicap ou atteints d’une maladie prolongée
    • Enfant de moins de 16 ans : un certificat de scolarité ou un certificat médical attestant l’inaptitude à la scolarité
    • Enfant de 16 à 21 ans : un certificat de scolarité ou un certificat médical attestant l’inaptitude au travail. Si le taux de handicap est supérieur ou égal à 67 %, fournir également une copie de la carte justificative.
  • Si vous avez des enfants âgés de 6 à 21 ans
    • un certificat de scolarité complété par le chef d’établissement, portant la date de la rentrée scolaire considérée (la limite d’âge pour l’école primaire est de 16 ans).
    • pour les enfants en apprentissage, une copie du contrat (l’original du contrat d’apprentissage doit avoir été visé par l’inspection du travail et signé par le maître d’apprentissage).
  • Si vous avez perçu des prestations familiales d’un autre organisme : un certificat de radiation ou de mutation (à réclamer à l’organisme qui vous versait les prestations familiales auparavant)

Point d’attention

  • Les enfants sont considérés à charge :
    • jusqu'à l'âge de 16 ans révolus
    • jusqu'à l'âge de 21 ans notamment en cas d'études secondaires, techniques professionnelles ou supérieures
  • Les allocations sont généralement servies à la mère de l'enfant.
  • Pour éviter tout retard dans le paiement de vos allocations familiales, avertissez le Service Prestations Familiales de :
    • toute modification de votre situation (notamment en cas de décès de l'un des conjoints, concubins ou partenaires de PACS ; de divorce ; de séparation de vie commune des conjoints, concubins ou partenaires de PACS ; d'appel sous les drapeaux ; de chômage indemnisé)
    • tout changement d'adresse
    • tout changement d'employeur
    • tout changement de numéro de compte bancaire ou postal

Délai

Les allocations familiales sont versées tous les mois à terme échu. ( Par exemple : les allocations familliales du mois de juillet sont payées au cours du mois d'août).

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