Paiement d'une contravention par timbre-amende

Le timbre-amende est l’un des moyens de paiement d’une contravention lorsque l'on est sanctionné pour une infraction routière. On distingue plusieurs types de timbre-amendes en fonction de la classe de contravention :

  • les timbres de couleur violette : pour les contraventions de 1ère classe (défaut de paiement sur un stationnement payant, feux de position non-conformes, etc.)
  • les timbres de couleur bleue : pour les contraventions de 2ème classe (changement de direction sans clignotant, absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise, arrêt ou stationnement gênant, etc.)
  • les timbres de couleur orange : pour les contraventions de 3ème classe (excès de vitesse inférieur à 20 km/h, freins défectueux, etc.)
  • les timbres de couleur verte : pour les contraventions de 4ème classe (usage d'un téléphone tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, stationnement très gênant, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h, circulation sans éclairage, etc.)

La démarche ci-dessous présente les formalités de paiement d’une amende par timbre-amende en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les calédoniens devant s’acquitter d’une contravention par timbre-amende.

Formalités

Vous devez tout d’abord acheter le timbre-amende dans un des points de vente suivant :

  • à la Direction des Services Fiscaux (1er étage) : 13 rue de la Somme, Centre-ville, Nouméa ;
  • dans n’importe quelle agence OPT de Nouvelle-Calédonie ;
  • dans un des 10 tabacs agréés par le receveur :
  • Tabac du Centre : 30, route de la Baie des Dames, Ducos, Nouméa
  • Tabac Intercal Plus : 63, rue Fernand Forrest, Kaméré, Nouméa
  • Tabac Kiosque Café de Paris : 47, rue de Sébastopol, Nouméa
  • Tabac Celeste : 18 bis, rue Anatole France, Galerie Compact Megastore, Nouméa
  • Tabac Lib : 101, route du Port Despointes, Faubourg Blanchot, Nouméa
  • Tabac Boule et Bill : 30, rue Georges Clemenceau, Centre-ville, Nouméa
  • Tabac Michel Ange : 93, Route de l' Anse Vata, Motor Pool, Nouméa
  • Tabaland / Berco : Galerie Alma, Centre-ville, Nouméa
  • Librairie Papeterie de Païta : 80, R.T.1, Immeuble Paladini, Païta
  • Tabac Moana : 13, rue Eugène Porcheron, Galerie Moana Center, Nouméa

Le timbre comporte une partie détachable à conserver, qui sert de preuve de paiement. Vous devez coller la partie correspondante du timbre dans la zone prévue sur la carte de paiement.

Vous devez ensuite renvoyer la carte de paiement dans une enveloppe affranchie. L’adresse du centre d’encaissement figure sur la carte de paiement.

Point d’attention

Attention à ne pas confondre timbre-amende et timbre-fiscal. Le principe est à peu près le même, mais dans le premier cas il s’agit de s’acquitter d’une amende, dans le second d’un impôt ou du prix d’une démarche administrative.

Montant et délais

A chaque type de timbre-amende correspond un montant :

  • les timbres de couleur violette coûtent 1 000 FCFP ;
  • les timbres de couleur bleue coûtent 3 000 FCFP ;
  • les timbres de couleur orange coûtent 10 000 FCFP ;
  • les timbres de couleur verte coûtent 15 000 FCFP.

Le contrevenant doit prendre en compte le délai d'acheminement du courrier afin de ne pas dépasser les délais de paiement indiqués sur la carte de paiement.

En l’absence de paiement ou lors d’un dépassement des délais imposés, les montants indiqués ci-dessus sont majorés. Dans ce cas, le paiement ne se fait pas par timbre amende.

      • Nouvelle-Calédonie

        Service de la Recette

        (DSF / Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)

        Le service de la recette a en charge l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et le recouvrement des impôts, droits et taxes lui incombant en application du code des impôts. Il recouvre également les produits domaniaux de la Nouvelle-Calédonie.

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