Le timbre-amende est l’un des moyens de paiement d’une contravention lorsque l'on est sanctionné pour une infraction routière. On distingue plusieurs types de timbre-amendes en fonction de la classe de contravention :
- les timbres de couleur violette : pour les contraventions de 1ère classe (défaut de paiement sur un stationnement payant, feux de position non-conformes, etc.)
- les timbres de couleur bleue : pour les contraventions de 2ème classe (changement de direction sans clignotant, absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise, arrêt ou stationnement gênant, etc.)
- les timbres de couleur orange : pour les contraventions de 3ème classe (excès de vitesse inférieur à 20 km/h, freins défectueux, etc.)
- les timbres de couleur verte : pour les contraventions de 4ème classe (usage d'un téléphone tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, stationnement très gênant, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h, circulation sans éclairage, etc.)
La démarche ci-dessous présente les formalités de paiement d’une amende par timbre-amende en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Les calédoniens devant s’acquitter d’une contravention par timbre-amende.
Formalités
Vous devez tout d’abord acheter le timbre-amende dans un des points de vente suivant : lien vers la liste des points de vente (source Direction des Services Fiscaux).
Le timbre comporte une partie détachable à conserver, qui sert de preuve de paiement.
Vous devez coller la partie correspondante du timbre dans la zone prévue sur la carte de paiement.
Vous devez ensuite renvoyer la carte de paiement dans une enveloppe affranchie.
L’adresse du centre d’encaissement figure sur la carte de paiement.
Point d’attention
Attention à ne pas confondre timbre-amende et timbre-fiscal.
Le principe est à peu près le même, mais dans le premier cas il s’agit de s’acquitter d’une amende, dans le second d’un impôt ou du prix d’une démarche administrative.
Montant et délais
A chaque type de timbre-amende correspond un montant :
- les timbres de couleur violette coûtent 1 000 FCFP ;
- les timbres de couleur bleue coûtent 3 000 FCFP ;
- les timbres de couleur orange coûtent 10 000 FCFP ;
- les timbres de couleur verte coûtent 15 000 FCFP.
Le contrevenant doit prendre en compte le délai d'acheminement du courrier afin de ne pas dépasser les délais de paiement indiqués sur la carte de paiement.
En l’absence de paiement ou lors d’un dépassement des délais imposés, les montants indiqués ci-dessus sont majorés. Dans ce cas, le paiement ne se fait pas par timbre amende, mais le paiement devra s'effectuer auprès de la paierie de la province sud (située au RDC de la mairie de Nouméa).
Contestation
En cas de contestation, veuillez vous adresser à l'officier du ministère public selon les modalités figurant sur la contravention.
- Nouvelle-Calédonie
Service de la Recette - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la recette a en charge l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et le recouvrement des impôts, droits et taxes lui incombant en application du Code des impôts. Il recouvre également les produits domaniaux de la Nouvelle-Calédonie.
Les taxes et droits pris en charge sont les suivants :
- le droit de licence,
- la contribution des patentes,
- les droits de timbres (timbres fiscaux),
- les timbres-amende,
- les droits d'enregistrement, y compris les centimes additionnels,
- l'impôt sur le revenu des créances immobilières (IRVM), y compris les centimes additionnels et la contribution exceptionnelle de solidarité,
- l'impôt sur les créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
- la taxe sur les opérations financières (TOF),
- la taxe ou contribution foncière,
- l'impôt sur les sociétés (IS),
- la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CSA),
- la taxe sur les conventions d'assurances,
- la taxe de solidarité sur les services (TSS),
- la taxe générale à la consommation (TGC),
- la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers,
- retenue à la source.
À cela, il faut ajouter les droits supplémentaires et pénalités relatifs à ces impôts et taxes.
- Nouvelle-Calédonie
