Pour pouvoir conduire un véhicule sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, l’obtention d’un permis de conduire est obligatoire. Il existe différents permis de conduire en fonction des catégories de véhicules :
- le permis cyclomoteur (A2) : cylindrée ne dépassant pas 50 cm3
- le permis voiturette (AT) léger
- le permis voiturette (AT) lourd
- le permis motocyclette légère (AL) : cylindrée inférieure à 125 cm3
- le permis motocyclette (A) : cylindrée supérieure à 125 cm3
- le permis voiture de tourisme (B) : véhicule comportant, outre le siège du conducteur, moins de 8 places assises et d’un PTAC (Poids Total autorisé en Charge) n'excédant pas 3500 Kg. Peut y être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 Kg.
- le permis poids lourd (C) : véhicule affecté au transport de marchandises ou de matériel et dont le PTAC excède 3500 kg.
- le permis transport en commun (D) : véhicule de transport de personnes comportant plus de neuf places assises ou transportant plus de neuf personnes (y compris le conducteur).
- le permis "remorque" (E) : véhicule d’une des catégories B, C ou D attelés d’une remorque ayant un PTAC de plus de 750 kg
- le permis pour véhicule aménagé (F) : véhicule d’une des catégories (A2), (AL), (A), (AT) et (B) spécialement aménagés.
La démarche ci-dessous explique les formalités d’obtention d’un permis de conduire, autre que le permis B, en Nouvelle-Calédonie.
Qui est concerné ?
Toute personne désirant obtenir un permis de conduire, autre que le permis B.
Conditions
Pour pouvoir prétendre à un des permis de conduire, certaines conditions doivent être respectées en fonction de la catégorie de véhicule :
- le permis cyclomoteur (A2) : avoir au minimum 14 ans et autorisation parentale obligatoire pour les mineurs
- le permis voiturette (AT) léger : avoir au minimum 15 ans et autorisation parentale obligatoire pour les mineurs
- le permis voiturette (AT) lourd : avoir au minimum 16 ans et autorisation parentale obligatoire pour les mineurs
- le permis motocyclette légère (AL) : avoir au minimum 16 ans et autorisation parentale obligatoire pour les mineurs
- le permis motocyclette (A) : avoir au minimum 18 ans
- le permis poids lourd (C) : avoir au minimum 18 ans et être titulaire du permis B + visite médicale obligatoire
- le permis transport en commun (D) : avoir au minimum 21 ans et être titulaire du permis B depuis au moins 1 an + visite médicale obligatoire
- le permis "remorque" (E) : être titulaire du permis B, C ou D, être déclaré apte par la commission médicale des permis de conduire, avoir l’âge minimum requis pour la catégorie du véhicule tracteur.
- le permis pour véhicule aménagé (F) : avoir au minimum 18 ans, être déclaré apte par la commission médicale des permis de conduire
Formalités
L’obtention des différents permis de conduire nécessite de présenter des épreuves théorique et pratique, en fonction de la catégorie du véhicule.
Pièces à fournir
Les demandes de permis doivent forcément contenir :
- le formulaire d'enregistrement aux épreuves des permis de conduire renseigné et signé par le candidat ;
- 2 photos d’identité récentes tête nue ;
- une copie recto-verso de pièce d'identité (carte d'identité, passeport) ;
- la copie recto-verso décision judiciaire en cas d’annulation ou de suspension ;
- un justificatif de domicile en Nouvelle-Calédonie datant de moins de 3 mois ou à défaut une attestation d'hébergement (avec copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeur).
- le cas echéant de la copie de la carte de séjour valide ;
- un certificat d’aptitude médical délivré par la commission médicale lorsqu'il s'agit d'une catégorie pour laquelle cela est requis ;
- des timbres fiscaux ;
- une attestation de participation à la JDC (demandeur agé de 17 ans ½ à 25 ans) ;
- si le candidat est mineur : une autorisation parentale + une copie de la pièce d’identité du parent signataire ;
- des copies des permis existants ;
- éventuellement : une demande d’échange de permis de conduire non calédonien.
Point d'attention
Les dossiers de demande de permis de conduire peuvent être déposées et les épreuves théoriques passées 6 mois au plus avant l'âge requis.
Délai
A partir de la réussite à l'épreuve pratique, le délai moyen de délivrance du permis de conduire est de deux mois.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- la page du site internet de la DITTT relative aux différents permis de conduire ;
- la page relative aux différentes épreuves des permis de conduire
- la liste des médecins agrées ou centres médico-sociaux habilités
- la page relative aux échanges de permis
- la page relative à la conversion du brevet militaire
- la page relative à la réglementation
- Nouvelle-Calédonie
Inscription aux examens des permis de conduire (Formulaire)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un formulaire d'inscription aux examens des permis de conduire. Il est à compléter et à transmettre à la DITTT, accompagné des pièces justificatives.
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Acheter un timbre fiscal (En savoir plus)
Un service de la DSF-NC - Nouvelle-Calédonie
Liste des médecins agrées et des centres médico-sociaux pour la délivrance de l'aptitude médicale à la conduite (Annuaire)
Un service de la DASS (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)La direction des affaires sanitaires et sociales actualise régulièrement la liste des médecins agrées et des centres médico-sociaux pour la délivrance de l'aptitude médicale à la conduite.
- Nouvelle-Calédonie
Code de la route de Nouvelle-Calédonie (En savoir plus)
Un service de la DITTT (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le code de la route de la Nouvelle-Calédonie est en téléchargement sur le site www.juridoc.gouv.nc, onglet "Le Droit" puis "Codes et recueils".
- Nouvelle-Calédonie
Service de la Sécurité et de la Circulation Routière
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Service de la DITTT en charge de la sécurité routière et de la circulation. Il gère notamment les cartes grises et les permis de conduire.
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Service de la Recette - DSF
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service de la recette a en charge l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement et le recouvrement des impôts, droits et taxes lui incombant en application du Code des impôts. Il recouvre également les produits domaniaux de la Nouvelle-Calédonie.
Les taxes et droits pris en charge sont les suivants :
- le droit de licence,
- la contribution des patentes,
- les droits de timbres (timbres fiscaux),
- les timbres-amende,
- les droits d'enregistrement, y compris les centimes additionnels,
- l'impôt sur le revenu des créances immobilières (IRVM), y compris les centimes additionnels et la contribution exceptionnelle de solidarité,
- l'impôt sur les créances, dépôts et cautionnements (IRCDC),
- la taxe sur les opérations financières (TOF),
- la taxe ou contribution foncière,
- l'impôt sur les sociétés (IS),
- la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CSA),
- la taxe sur les conventions d'assurances,
- la taxe de solidarité sur les services (TSS),
- la taxe générale à la consommation (TGC),
- la taxe provinciale sur les nuitées des établissements hôteliers,
- retenue à la source.
À cela, il faut ajouter les droits supplémentaires et pénalités relatifs à ces impôts et taxes.
