Changement de propriétaire d’un navire

Le changement de propriétaire  d’un navire en Nouvelle-Calédonie implique des formalités administratives de transfert de propriété entre l’acheteur, le vendeur (ou entre le propriétaire initial et le nouveau) et la Direction des Affaires Maritimes(DAM).

La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer lors d’un changement de propriétaire d’un navire.

Qui est concerné ?

Toute personne désirant acheter, vendre ou céder un navire en Nouvelle-Calédonie.

Conditions

Les formalités ci-dessous s’appliquent pour tout changement de propriété (vente, cession, don, succession, etc.) pour les personnes de statut civil coutumier et pour les personnes dont l’état civil relève du droit commun.

Pour les personnes mineures, l’acte de vente doit être signé par l’autorité parentale (père et/ou mère) ou la personne/l’institution investie du droit de garde (tuteur légal) sur justification de l’identité du mineur et de celle de son/ses représentant(s).

Formalités

  • L’acte de vente d’un navire doit être déposé auprès de la DAM-NC pour enregistrement.
  • Tant que l’acheteur ne se présente pas aux services pour effectuer les démarches de transfert de propriété, le vendeur reste officiellement le propriétaire du navire.
  • S’il s’agit d’un navire en copropriété, précisez dans l’acte de vente pour chacun des vendeurs ou acheteurs le pourcentage de parts.
  • L’apposition de ce visa ne constitue, en aucune façon, une indication sur la situation du navire au regard des droits et taxes éventuellement dus à un tiers ou au Service des Douanes au titre du navire.

Pièces à fournir

Document obligatoire :

  • La photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur,
  • Pour les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute :
    • Le formulaire acte de vente du navire à produire dûment complété, daté et signé en 1 exemplaire original,
    • la carte de circulation du navire.
  • Pour les navires de plus de 10 tonneaux de jauge brute :
    • 2 originaux du formulaire acte de vente du navire à produire dûment complétés, datés et signés (1 pour les Affaires Maritimes, 1 exemplaire pour les Douanes),
    • l’acte de francisation du navire,
    • 1 photo d’identité par acheteur.

Documents complémentaires :

  • Si l’acheteur ou le vendeur est une société ou une association, les pièces à produire sont :
    •  les statuts de la personne morale à jour,
    • le procès-verbal du conseil d’administration ou de l’assemblée générale ayant décidé de la vente ou de l’achat du navire,
    • l’extrait du Kbis (document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale),
    • le RIDET (Répertoire d'Identification des Entreprises et des Etablissements) et l’identité du gérant.
  • Pour les personnes mineures, l’acte de vente doit être signé par l’autorité parentale (père et/ou mère) ou la personne/l’institution investie du droit de garde (tuteur légal) sur justification de l’identité du mineur et de celle de son/ses représentant(s) : joindre copie complète du livret de famille, pièces d’identité, pour un tuteur légal le jugement du juge des tutelles et pour un mineur émancipé la preuve de son émancipation.
  • Si le navire est frappé par une mesure d’incessibilité douanière mentionnée sur la carte de circulation, fournir un IM4[1] prouvant que le propriétaire a acquitté les droits et taxes exigibles
  • Si le navire fait l’objet d’une inscription de gage non encore anéantie, présenter une main levée de gage.
  • Si le transfert de propriété fait suite à une dévolution successorale, il devra satisfaire aux dispositions suivantes:
    • pour les personnes de statut civil coutumier : fournir un certificat d’hérédité ou procès-verbal de palabres désignant le bénéficiaire du navire.
    • pour les personnes dont l’état civil relève du droit commun : joindre un acte notarié qui précise l’identité du ou des bénéficiaires du navire. L’acte de vente doit comporter la signature de tous les héritiers, en plus de celle de la personne devant figurer sur le titre de navigation.

[1] Document douanier faisant état d’une importation

Point d’attention

Il est fortement conseillé à chacune des parties (acheteur et vendeur) de conserver un exemplaire signé de l’acte de vente et une copie de la pièce d’identité de la personne avec qui vous organisez le transfert de propriété.

Tout dossier incomplet ou non conforme donnera lieu au refus du visa de la direction des affaires maritimes. Ce refus de visa entraînera de plein droit l’annulation de l’acte de vente du navire.

En cas de perte du titre de navigation, pour procéder à la délivrance d’un duplicata, il vous faudra fournir :

  • Pour la carte de circulation :
    • Déclaration de perte sur l’honneur ( à récupérer auprès de la Direction des Affaires Maritimes)
    • Copie de la pièce d’identité
  • Pour le carnet de francisation :
    • Les mêmes documents que pour la carte de circularisassions avec en plus 1 photo d’identité du propriétaire

Délai

L’acheteur doit effectuer  le transfert de propriété auprès de la Direction des Affaires Maritimes et du Service des Douanes dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte de vente.

Si le dossier est déposé directement auprès de l’agent, le transfert est fait immédiatement.

Si le dossier est envoyé par voie postale, il faut compter entre 1 et 5 jours.

Coût

Le transfert de propriété est gratuit

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