Congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation est un congé non rémunéré pendant lequel l’exécution du contrat de travail est suspendue pendant une certaine durée pour permettre au salarié d’élever son enfant.

La démarche ci-dessous explique la procédure de demande d’un congé parental d’éducation en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Le père, la mère ou les adoptants.

Conditions

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté s'apprécie :

  • soit à la date de naissance de l'enfant ;
  • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 3 ans.

Formalités

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Lorsque c’est le père qui sollicite ce congé, la mère adresse à l'employeur de l'intéressé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant qu'elle ne peut en bénéficier elle-même ou qu'elle y renonce.

Demande de prolongation

En cas de prolongation, le salarié doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme du congé en cours.

Durée

La durée initiale maximale du congé parental est de 1 an renouvelable 2 fois. Le congé parental d'éducation prend fin au plus tard lorsque l'enfant atteint son 3ème anniversaire.

La durée peut être écourtée en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Effet du congé parental

Le contrat est suspendu pendant sa durée :

  • le salaire n'est pas maintenu ;
  • le congé parental n'est pas assimilé à du travail effectif ouvrant droit à un congé payé ;
  • la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté ;
  • le salarié conserve les avantages acquis avant le début de ce congé.

Pendant le congé parental, le salarié ne peut exercer d'activité professionnelle sauf celle d'assistance maternelle.

A l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié peut bénéficier s'il en a besoin, d'une réadaptation professionnelle notamment en cas de changement de méthodes de travail.

Refus du congé parental

Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'employeur peut, après avis des représentants du personnel, refuser un tel congé s'il estime que l'absence aurait des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. L'employeur doit motiver son refus et le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

A défaut de réponse dans les 3 semaines qui suivent la présentation de la lettre, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

Le refus peut être contesté devant le Tribunal du travail dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de refus.

En savoir plus

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