Congés Maternité

Le congé de maternité est un droit accordé aux femmes salariées afin qu'elles puissent mettre au monde leur(s) enfant(s) tout en étant rémunérées. Il est constitué d'un congé prénatal et d'un congé postnatal.

La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour l’obtention d’un congé de maternité.

Qui est concerné ?

La femme salariée en état de grossesse médicalement constaté.

Formalités

La salariée doit adresser à son employeur :

  • un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ;
  • une demande de congé de maternité en précisant les dates de début et de fin de congé.

Durée du congé maternité

La salariée a le droit de prendre 16 semaines de congé au total :

  • 6 semaines avant l'accouchement (prénatal) ;
  • 10 semaines après (postnatal).

Dans certains cas précis (naissances multiples, accouchement prématuré, état pathologique résultant de la grossesse, etc.), le congé maternité peut être prolongé.

Effet du congé maternité

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif (congé annuel, ancienneté de service). Au terme de son congé, la salariée qui reprend le travail retrouve son emploi antérieur.

Il est possible pour la salariée de démissionner sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture pendant la grossesse. Il est par contre interdit pour l’employeur, hormis faute grave, de licencier une salariée dès lors que la grossesse est médicalement constatée.

La salariée justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de l'enfant, a la possibilité de faire, à l'issue du congé de maternité ou jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant :

Points d’attention

Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

L’employeur a interdiction, sous peine de sanction pénale, de faire travailler la salariée :

  • pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement ;
  • dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Indemnités

Dans le cadre de la protection de la maternité, l’article 82 de l’Accord Interprofessionnel Territorial (AIT) prévoit que l’indemnisation des périodes de suspension du contrat est prise en charge par la CAFAT dans la limite de sa règlementation.

L’employeur peut choisir (article 37-4 de la Délibération relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie) de :

  • maintenir le salaire et se faire rembourser par la CAFAT ;
  • laisser la CAFAT directement indemniser la salariée.

En savoir plus

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

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