Le congé de maternité est un droit accordé aux femmes salariées afin qu'elles puissent mettre au monde leur(s) enfant(s) tout en étant rémunérées. Il est constitué d'un congé prénatal et d'un congé postnatal.
La démarche ci-dessous explique les formalités à effectuer pour l’obtention d’un congé de maternité.
Qui est concerné ?
La femme salariée en état de grossesse médicalement constaté.
Formalités
La salariée doit adresser à son employeur, via lettre recommandée avec accusé réception, ou en mains propres contre décharge :
- un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ;
- une demande de congé de maternité en précisant les dates de début et de fin de congé.
Durée du congé maternité
La salariée a le droit de prendre 16 semaines de congé au total :
- 6 semaines avant l'accouchement (prénatal) ;
- 10 semaines après (postnatal).
Dans certains cas précis (naissances multiples, accouchement prématuré, état pathologique résultant de la grossesse, etc.), le congé maternité peut être prolongé.
Effet du congé maternité
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif (congé annuel, ancienneté de service). Au terme de son congé, la salariée qui reprend le travail retrouve son emploi antérieur.
Il est possible pour la salariée de démissionner sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture pendant la grossesse. Il est par contre interdit pour l’employeur, hormis faute grave, de licencier une salariée dès lors que la grossesse est médicalement constatée.
La salariée justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de l'enfant, a la possibilité de faire, à l'issue du congé de maternité ou jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant :
- une demande de congé parental d'éducation ;
- ou une demande de réduction de moitié de la durée du travail.
Points d’attention
Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.
L’employeur a interdiction, sous peine de sanction pénale, de faire travailler la salariée :
- pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement ;
- dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Indemnités
Dans le cadre de la protection de la maternité, l’article 82 de l’Accord Interprofessionnel Territorial (AIT) prévoit que l’indemnisation des périodes de suspension du contrat est prise en charge par la CAFAT dans la limite de sa règlementation.
L’employeur peut choisir (article 37-4 de la Délibération relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie) de :
- maintenir le salaire et se faire rembourser par la CAFAT ;
- laisser la CAFAT directement indemniser la salariée.
En savoir plus
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- le site de la DTE et la fiche pratique sur le congé maternité ;
- la fiche service-public.nc : Comment faire si j’attends un enfant ? ;
- les fiches service-public.nc relative à l’Assurance maternité offerte par la CAFAT aux salariées, l’Assurance maternité des fonctionnaires, et l’Assurance maternité des travailleurs indépendants.
- Nouvelle-Calédonie
Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)La CAFAT est l'organisme qui gère le régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie, le RUAMM (Régime Unifié d'Assurance Maladie Maternité) et trois régimes particuliers (les allocations familiales de solidarité / le régime handicap et perte d'autonomie / le complément retraite de solidarité ), le recouvrement des cotisations, ainsi que le contrôle et le contentieux ayant trait à ces cotisations. Il s'occupe également du versement de la dotation globale de financement aux établissements hospitaliers publics, de la gestion et du contrôle des dépenses des assurés et des professionnels de santé, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et de l'action sanitaire et sociale.
- Nouvelle-Calédonie
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Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE)
La Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE) élabore les normes législatives et réglementaires dans le domaine du droit du travail, qui contrôle le respect de la législation du travail, assure la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Elle met en œuvre la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment par la promotion et la protection de l'emploi local, et contribue à l'accompagnement de la conduite du dialogue social.
