Congés Payés

Tout salarié a le droit à des jours de congés payés quels que soient son contrat (CDI, CDD, etc.) et son temps de travail (à temps plein ou temps partiel).

La démarche ci-dessous présente les dispositions et formalités relatives aux congés payés en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les salariés de Nouvelle Calédonie.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'un droit à congé payé, les conditions sont les suivantes :

  • être salarié ;
  • avoir effectué un minimum d’un mois de travail effectif chez le même employeur au cours des douze mois qui constituent l’année de référence (période fixée par les conventions collectives, généralement du 1er janvier au 31 décembre).

De plus, les droits à congé ne sont exigibles qu'à la fin de l'année de référence. Toutefois, l’Accord Interprofessionnel Territorial prévoit que les congés peuvent être pris à partir de 1er décembre.

Formalités

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. A défaut de convention ou d’accord, elle est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise. Le congé du personnel par roulement est la formule la plus utilisée.

L'ordre et la date des départs des congés payés sont fixés par l'employeur, en tenant compte de la situation familiale des bénéficiaires et de la durée de service dans l’établissement. La date est communiquée à chaque salarié quinze jours à l’avance. Une fois fixée, sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue (article Lp-241-14 du Code du travail).

Le congé continu doit comporter une durée minimale de douze jours et une durée maximale de vingt-quatre jours. Entre douze et vingt-quatre jours ouvrables, la durée du congé peut être fractionnée par l’employeur avec l’agrément du salarié.

Durée du congé

La durée légale est égale à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée totale puisse excéder 30 jours ouvrables par an ou cinq semaines de congés.

Certaines absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, telles que : les congés payés, les repos compensateurs, les congés maternité ou pour événements familiaux, les congés de formation, les arrêts maladies en-deçà de trois semaines, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'un an. Sont exclus les arrêts maladie au-delà de trois semaines, les absences pour grève, les arrêts pour accident et maladie professionnelle au-delà d'un an.

Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année précédente bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année précédente ont droit à un congé de trente jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité pour les journées de vacances prises en plus de celles correspondant à leurs temps de travail effectif dans l'entreprise. Les accords ou conventions collectifs, les contrats de travail ou usages peuvent prévoir des congés plus longs que le congé légal (pour ancienneté par exemple).

Indemnités de congés payés

Pendant ses congés, le salarié a le droit de percevoir une indemnité de congés payés. Cette indemnité doit être établie selon un double mode de calcul :

  • par la règle qui prévoit que l'indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
  • et par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié doit être retenu.

En outre, une indemnité compensatrice de congés payés est attribuée dans le cas où le salarié n'a pas pu prendre la totalité de ses congés payés du fait de la rupture de son contrat de travail, sauf si le salarié s'est rendu coupable d'une faute lourde.

Point d’attention

Le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur les congés payés, vous pouvez consulter le site de la DTE et  la fiche thématique sur les congés payés.

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