Démission d’un salarié

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise de votre propre initiative sans avoir à justifier cette décision. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission.

La démarche ci-dessous explique la procédure de démission d’un salarié en Nouvelle-Calédonie.

Qui est concerné ?

Les salariés de Nouvelle-Calédonie souhaitant démissionner de leur poste.

Conditions

Vous pouvez démissionner de votre poste si vous êtes en CDI. Par conséquent, les dispositions relatives à la démission (procédure, préavis, etc.) ne s'appliquent pas si vous êtes en période d'essai (même en CDI), en CDD, ou en contrat temporaire. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues pour ces 3 derniers cas.

D’autre part, pour qu'une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.

Formalités

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission).

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'au terme de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu.

Vous pouvez cependant demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral). Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous, mais vous n'avez pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Si votre employeur refuse, vous êtes tenu d'effectuer votre préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Point d’attention

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Délais

Le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.

La durée du préavis de démission est déterminée par loi de pays, par convention ou par accord collectif de travail. A défaut, l’existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. Votre contrat de travail peut éventuellement prévoir un préavis de démission, qui s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.

Indemnités

En cas de démission, vous pouvez percevoir certaines indemnités de fin de contrat (sous conditions). Vous pouvez également bénéficier de certains droits liés aux avantages acquis au sein de l'entreprise.

  • Indemnité compensatrice de préavis : Si vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
  • Indemnité compensatrice de congés payés : Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
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