Emploi de personnes à domicile

Les employés de maison (ou gens de maison) sont des salariés qui effectuent des travaux domestiques au domicile d’un particulier.

La démarche ci-dessous explique les formalités à réaliser pour pouvoir employer une personne à domicile.

Qui est concerné ?

Toute personne (particulier) désirant employer une personne à domicile (femme de ménage, femme de chambre, bonne d’enfants, gouvernante, cuisinier, etc.).

Conditions

Il est obligatoire d’établir un contrat de travail pour toute personne recrutée pour la réalisation de travaux domestiques. Cependant, dans le cas du Chèque Emploi Service, ce dernier comporte un volet social faisant office de contrat de travail.

D’autre part, il est nécessaire de respecter les dispositions de la loi sur l’emploi local.

Formalités

  • Vous devez d’abord vous immatriculer en tant qu'employeur auprès de la CAFAT.
  • Faire la déclaration préalable à l’embauche de votre salarié auprès de la CAFAT. Un numéro d'immatriculation vous sera ensuite attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations.
  • Etablir un contrat de travail (des modèles sont fournis à titre d’exemple dans les services en ligne)
  • Etablir un bulletin de salaire mensuel
  • Vous devez ensuite déclarer et vous acquitter de vos cotisations chaque trimestre. Les rémunérations du travail salarié donnent lieu au versement de cotisations venant couvrir divers risques. Les cotisations sont réparties en une part patronale et en une part salariale. Ces formalités de déclaration et règlement des cotisations doivent être effectuées dans la première quinzaine du mois suivant chaque trimestre civil, c'est-à-dire au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.

L’employeur peut également utiliser le dispositif du Chèque Emploi Service. Chaque chèque emploi service est accompagné d'un volet social qui remplace les formalités administratives suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche / déclaration de rupture du contrat de travail
  • Calcul et paiement des cotisations sociales
  • Etablissement d'un contrat de travail et délivrance d'un certificat de travail pour les emplois d'une durée inférieure ou égale à 4 semaines sur 12 mois
  • Etablissement d'un bulletin de salaire et simplification du calcul des congés payés
  • Tenue d'un livre de paie

Pièces à fournir

Pour vous immatriculer en tant qu'employeur et déclarer l'embauche de votre salarié, vous devez fournir à la CAFAT :

Si vous désirez utiliser le dispositif du Chèque Emploi Service, vous devez fournir à la CAFAT :

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