Les employés de maison (ou gens de maison) sont des salariés qui effectuent des travaux domestiques au domicile d’un particulier.
La démarche ci-dessous explique les formalités à réaliser pour pouvoir employer une personne à domicile.
Qui est concerné ?
Toute personne (particulier) désirant employer une personne à domicile (femme de ménage, femme de chambre, bonne d’enfants, gouvernante, cuisinier, etc.).
Conditions
Il est obligatoire d’établir un contrat de travail pour toute personne recrutée pour la réalisation de travaux domestiques. Cependant, dans le cas du Chèque Emploi Service, ce dernier comporte un volet social faisant office de contrat de travail.
D’autre part, il est nécessaire de respecter les dispositions de la loi sur l’emploi local.
Formalités
- Vous devez d’abord vous immatriculer en tant qu'employeur auprès de la CAFAT.
- Faire la déclaration préalable à l’embauche de votre salarié auprès de la CAFAT. Un numéro d'immatriculation vous sera ensuite attribué. Ce numéro désignera le compte sous lequel seront comptabilisées vos cotisations.
- Etablir un contrat de travail (des modèles sont fournis à titre d’exemple dans les services en ligne)
- Etablir un bulletin de salaire mensuel
- Vous devez ensuite déclarer et vous acquitter de vos cotisations chaque trimestre. Les rémunérations du travail salarié donnent lieu au versement de cotisations venant couvrir divers risques. Les cotisations sont réparties en une part patronale et en une part salariale. Ces formalités de déclaration et règlement des cotisations doivent être effectuées dans la première quinzaine du mois suivant chaque trimestre civil, c'est-à-dire au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.
L’employeur peut également utiliser le dispositif du Chèque Emploi Service. Chaque chèque emploi service est accompagné d'un volet social qui remplace les formalités administratives suivantes :
- Déclaration préalable à l'embauche / déclaration de rupture du contrat de travail
- Calcul et paiement des cotisations sociales
- Etablissement d'un contrat de travail et délivrance d'un certificat de travail pour les emplois d'une durée inférieure ou égale à 4 semaines sur 12 mois
- Etablissement d'un bulletin de salaire et simplification du calcul des congés payés
- Tenue d'un livre de paie
Pièces à fournir
Pour vous immatriculer en tant qu'employeur et déclarer l'embauche de votre salarié, vous devez fournir à la CAFAT :
- une pièce d’identité en cours de validité vous concernant
- une fiche d’immatriculation « personne physique employant gens de maison » complétée
- une déclaration préalable à l’embauche
Si vous désirez utiliser le dispositif du Chèque Emploi Service, vous devez fournir à la CAFAT :
- une demande d’adhésion au chèque emploi service
- une pièce d’identité en cours de validité vous concernant
En savoir plus
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Fiche d’immatriculation de l’employeur (Formulaire)
CAFATCe service est un formulaire d’immatriculation d’une personne physique (employeur) employant des gens de maison. Il permet de s’inscrire en tant qu’employeur à la CAFAT.
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Déclaration Nominative Trimestrielle (Formulaire)
Un service de la CAFATLa Déclaration Nominative Trimestrielle (DNT) est adressée aux employeurs chaque trimestre par la CAFAT. Cette déclaration sert au calcul des cotisations dues à la CAFAT, au FSH, à la CRE (pour le secteur domestique) et au titre de la formation professionnelle. Elle sert également à l’inscription des salaires pour la période considérée sur les comptes individuels des salariés. Ces éléments seront utilisés pour le calcul des prestations à servir par la Caisse.
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Modèle de lettre d’embauche (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un modèle de lettre d’embauche dans le cadre d’un recrutement en CDI. Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
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Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Ce service est un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce modèle n’a pas de caractère règlementaire.
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Fiche d’immatriculation « Gens de maison » (Formulaire .pdf)
Un service de la CAFATCe service est un formulaire d’immatriculation d’une personne physique (employeur) employant des gens de maison. Il permet de s’inscrire en tant qu’employeur de personnel de maison à la CAFAT.
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Demande d’adhésion au Chèque Emploi Service (Formulaire)
Un service de la CAFATCe service est un formulaire de demande d’adhésion au Chèque Emploi Service.
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Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Un contrat à durée déterminée (CDD), quel que soit le motif, ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Ce formulaire est un modèle de CDD mais n’a pas de caractère réglementaire.
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Modèle de contrat à temps partiel (Formulaire)
Un service de la DTE (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le temps partiel correspond à une durée de travail inférieure à la durée de travail prévue pour les salariés à temps plein. Le salarié à temps partiel conclut un contrat de travail avec son employeur. Ce formulaire est un modèle de contrat à temps partiel mais n’a pas de caractère réglementaire.
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Déclaration de rupture de contrat de travail (Formulaire)
Un service de la CAFATLa déclaration de rupture de contrat de travail peut être faite en ligne (gestion des comptes employeurs). Par défaut, elle peut également être réalisée à partir du formulaire suivant. Ce dernier doit être rempli par l’employeur et envoyé à la CAFAT.
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Attestation de perte de salaire (Formulaire)
Un service de la CAFATCe formulaire est à remplir par l’employeur lorsque, à la suite d’un arrêt de travail, et selon l’ancienneté du salarié et la fréquence de ses arrêts de travail, une perte de salaire effective est appliquée au salarié. Dans le cas d’une perte de salaire effective, l’envoi de ce document à la CAFAT permet à l’assuré de demander à bénéficier d’indemnités journalières auprès de la CAFAT.
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E-services Employeurs (profil, adresse, délégataire, DPAE) (Téléservice)
Un service de la CAFATCe télé-service, pour employeurs et indépendants, donne accès à un espace privé sur le site de la CAFAT. Il permet d’utiliser un ensemble de service en ligne : déclarer une embauche ou une rupture de contrat, compléter ou annuler des déclarations, voir la liste du personnel, etc.
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Fiche de déclaration préalable à l’embauche (Formulaire)
Un service de la CAFATCe formulaire est une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Elle est à remplir obligatoirement avant une embauche et à retourner à la CAFAT.
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Assistance e-services - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service propose aux employeurs une assistance gratuite en cas de difficulté lors de l'utilisation des e-services.
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Service Assurance Maladie - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé de la santé des Calédoniens (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, étudiants, ressortissants métropolitains et leur famille à charge). Il sert les avantages liés aux assurances Maladie-Chirurgie (hospitalisation, soins médicaux et dentaires, pharmacie, examens de laboratoire et de radiologie), Longue Maladie, Maternité, Invalidité et Décès.
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Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE)
La Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie (DTE) élabore les normes législatives et réglementaires dans le domaine du droit du travail, qui contrôle le respect de la législation du travail, assure la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Elle met en œuvre la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notamment par la promotion et la protection de l'emploi local, et contribue à l'accompagnement de la conduite du dialogue social.
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Service Dossiers cotisants - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)Le service est chargé de la création, la mise à jour et la radiation de compte, la déclaration des mouvements de personnel, etc.
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Branche Recouvrement - CAFAT
(Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie )Le service est en charge des dossiers cotisants (création, mise à jour et radiation de compte, mouvements de personnel, etc.), des comptes financiers (déclaration des salaires du personnel, paiement des cotisations, etc.), du contentieux (traitement des dossiers de retard ou non-paiement des cotisations…) et du contrôle des cotisants (contrôle de l'application de la législation sociale dans l'entreprise).