Emploi local

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté en juillet 2010 la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local.

Le dispositif assurant la protection de l’emploi local en Nouvelle-Calédonie est désormais pleinement opérationnel.

La démarche ci-dessous présente la loi relative à l’emploi local en Nouvelle-Calédonie, ainsi que ses modalités d’application.

Qui est concerné ?

Les citoyens de la Nouvelle-Calédonie.

Les éléments fondamentaux de la loi

  • Les emplois du secteur privé ainsi que les emplois occupés par des agents contractuels de droit privé du secteur public,  sont occupés par des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, par des personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante ;
  • La priorité s’applique à conditions de qualifications et de compétences égales ;
  • Création d’une instance spécifique composée de représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs : la commission paritaire de l’emploi local (CPEL). Cette commission dispose d’attributions consultatives, précontentieuses, de conciliation ainsi que d’un pouvoir de proposition ;
  • La durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen est définie par un tableau des activités professionnelles (TAP). Ce tableau est élaboré par les partenaires sociaux et prend la forme d’un accord collectif interprofessionnel ;
  • Des sanctions sont prévues en cas d’infraction à la loi ;
  • Toutes les offres d’emploi sont déposées auprès du service public de placement.

La commission paritaire de l’emploi local (CPEL)

La CPEL peut être saisie :

  • par l’employeur, préalablement à l’embauche d’un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l’offre d’emploi. La CPEL est alors chargée de vérifier qu’aucune des candidatures que l'employeur a reçues émanant d’un citoyen ou d’une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l’emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l’offre d’emploi, ainsi qu’aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence ;
  • par toute personne ayant fait acte de candidature sur l’emploi concerné, ou par l’employeur, pour contester les conditions d’embauche d’un salarié. Dans ce cas, la CPEL vérifie que les dispositions du code du travail relatives aux règles de soutien et de promotion de l’emploi local ont bien été respectées par l’employeur.

Le tableau des activités professionnelles (TAP)

Les partenaires sociaux ont conclu en décembre 2011 un accord interprofessionnel relatif au tableau des activités professionnelles (TAP), conformément à la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local.

Le TAP est basé sur le code ROME des métiers. Le ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) est le référentiel de l'ensemble des métiers et des emplois utilisé par le Pôle Emploi en France pour connaître et organiser les métiers. Chaque secteur d'activité et grand corps de métier dispose ainsi de son propre code afin de rapprocher plus facilement les offres d'emplois des profils de chaque demandeur d'emploi.

Le TAP définit la durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu par un citoyen. Lorsqu'une activité professionnelle et/ou sa durée de résidence ne figurent pas ou ne sont pas mentionnées dans le TAP, le classement qui lui est applicable est déterminé par la CPEL.

En savoir plus

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