Article

Embauche- Emploi-Fin de contrat-Droit privé

Mis à jour le 20/09/24

Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés. Cette page fait la synthèse des principales questions relatives au droit du travail et à l’Emploi en Nouvelle-Calédonie.

L'Emploi dans le secteur privé

L'emploi local

Les emplois du secteur privé ainsi que les emplois occupés par des agents contractuels de droit privé du secteur public, sont occupés par des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et, à défaut, par des personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante.

La priorité s’applique à condition de qualifications et de compétences égales.

L’insertion par le travail

Le dispositif d’insertion professionnelle repose sur l’élaboration d’un parcours spécifique, organisé en trois phases successives, avec pour objectif final d’insérer la personne accompagnée dans le monde professionnel.

La main d'œuvre étrangère

Pour travailler en Nouvelle-Calédonie, un étranger doit tout d’abord obtenir une autorisation de travail qui est délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette obligation concerne tout ressortissant ne possédant pas la nationalité française, y compris le ressortissant de l’Union Européenne.

Si le besoin de main d’œuvre peut être satisfait par une personne demandeur d’emploi local, l’autorisation de travail sera refusée.

Travailleur en situation de handicap

L’entreprise qui a dépassé le seuil des 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et assimilés.

Comment remplir son obligation :

Employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
Conclure des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de service avec Le centres d’aide par le travail (CAT) :
Verser une contribution.

Le chômage partiel

Diverses circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à réduire la durée du travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

Pour tout information sur le chômage partiel classique cliquez ici

La conclusion du contrat de travail

La conclusion d'une convention ou une relation de travail (s’il n’y a pas de document écrit établi entre les parties) a la nature d’un contrat de travail lorsqu’il existe un lien de subordination.

Le contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée est le contrat de droit commun.

L'exécution du contrat de travail

L'exécution du contrat de travail est le respect par l’employeur et le salarié d’un certain nombre d’obligations légales tels que :

Obligations de l'employeur :

Fournir le travail convenu lors du recrutement, dans le cadre de l'horaire établi

Verser le salaire correspondant au travail effectué et payer les cotisations sociales auprès de la C.A.F.A.T.

Respecter les éléments du contrat de travail.

Faire effectuer le travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur (obligation de non discrimination, réglementation relative à la durée du travail, au repos hebdomadaire, à la santé et la sécurité...).

Obligation du salarié :

Effectuer personnellement le travail demandé en respectant les horaires. Le décès du salarié rompt le lien contractuel.

Respecter les instructions de son employeur notamment le règlement intérieur s'il existe et les notes de service.

Observer les clauses de son contrat.

Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Les différents types de contrats de travail

Il existe plusieurs types de contrat de travail qui diffèrent selon leur durée, l'activité de l'employeur...

La rémunération

Le salaire est fixé par l'employeur, sous réserve de :

Respecter les règlements et conventions garantissant une rémunération minimale.
Négocier chaque année les salaires effectifs dans l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'une section syndicale au moins (art. Lp. 333-4) ;
Respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. Lp. 141-1).

Les salaires minima conventionnels :

Les conventions et accords collectifs déterminent les salaires minima applicables à l'ensemble des salariés d'une branche d'activité ou d'une profession. Le montant des salaires est fixé par accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés.

Le salaire minimum garanti

Le salaire minimum garanti est un minimum légal au-dessous duquel aucun salaire contractuel ne peut être fixé sous peine de sanctions pénales (art. R. 145-3) et civiles. Le S.M.G. est applicable à tous les salariés, sauf pour les salariés du secteur agricole qui relèvent du salaire minimum agricole garanti (SMAG).

Les différents types de congés

Il existe différents types de congés qui diffèrent selon la nature du congé, la durée du congé...

La fin du contrat de travail

La fin du contrat de travail peut-être le fruit de l'initiative de l'employeur, d'un commun accord ou de l'employé.

Rupture négociée du contrat de travail : Souvent présentée en opposition au licenciement sous l’expression « départ volontaire », la rupture négociée est un véritable mode de rupture bilatérale du contrat de travail.

Licenciement pour motif économique : Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la réorganisation, ou la cessation des activités de l’entreprise. Le motif doit être réel et sérieux. La procédure mise en œuvre par l’employeur est différente selon qu’il s’agit du licenciement d’un ou de plusieurs salariés.

Licenciement pour motif personnel : Le licenciement pour motif personnel est un mode de rupture du contrat de travail très réglementé. En effet, le licenciement d’un salarié doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et la procédure prévue par le code du travail doit être respectée dans toutes ses étapes. Cette procédure s’applique uniquement aux CDI.

La démission : Vous pouvez démissionner de votre poste si vous êtes en CDI. Les dispositions relatives à la démission ne s'appliquent pas si vous êtes en période d'essai, en CDD ou en contrat temporaire.

La volonté de mettre fin au contrat doit être manifestée clairement. Vous pouvez prévenir votre en lui adressant une lettre de démission. Le salarié continue de travailler jusqu'au terme de contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu. Le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission. Sa démission est déterminée par la réglementation et le droit conventionnel.

L’employeur peut accepter de dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Alors, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les parties. Dans ce cas à l'indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis, sous peine de devoir verser un indemnité à l’employeur d'un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.

En cas de démission, le salarié peut percevoir certaines indemnités de fin de contrat (sous conditions). Il peut également bénéficier de certains droits liés aux avantages acquis au sein de l'entreprise.

· Indemnité compensatrice de préavis : Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l’employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

· Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture du contrat.

Code du travail dématérialisé de Nouvelle-Calédonie

Conventions et accords collectifs de travail

Salaire Minimum Garanti